a modifié les dispositions suivantes
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modifiant l'arrêté du 4 juillet 1985 modifié fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics pour l'année 1992
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 231-2 (Mesures de sécurité et de santé au travail) (4°) ;
Vu le décret n° 85-682 du 4 juillet 1985 relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1985, modifié notamment par l'arrêté du 21 décembre 1990, fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
Après avis du Comité national de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics,
a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 29 décembre 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE