En vigueur depuis le 29 décembre 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 29 décembre 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 1991
Source : Légifrance