a modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 20 décembre 1991
modifiant l'arrêté du 12 octobre 1984 modifié relatif au nombre d'unités de surveillance de l'entretien mis à la charge des entreprises de transport aérien
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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de l'aviation civile (Règles de base de l'aviation civile), et notamment ses articles R. 133-1 (Conditions d'utilisation des aéronefs) à R. 133-5 (Contrôles techniques dans l'aviation civile) et D. 133-1 (Frais des vérifications pour les documents de navigabilité) à D. 133-9 (Paiement des honoraires d'experts avant les visites) ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 1984, modifié par l'arrêté du 6 décembre 1990 relatif au nombre d'unités de surveillance de l'entretien mis à la charge des entreprises de transport aérien,
En vigueur depuis le 25 janvier 1992
Pour les tarifications de l'année 1991, un coefficient de 0,96 sera appliqué à la formule définie au paragraphe 1 de l'article 1er du présent arrêté.
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En vigueur depuis le 25 janvier 1992
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P.-H. GOURGEON