JORF n°24 du 27 janvier 1991

Arrêté du 6 décembre 1990

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 133-1 à R.

133-5, R. 330-4 et D. 133-1 à D. 133-9;

Vu l'arrêté du 12 octobre 1984 relatif au nombre d'unités de surveillance de l'entretien mis à la charge des entreprises de transport aérien,

Arrête:

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 12 octobre 1984 susvisé est remplacé par l'article suivant:
&lt;<art. 1="" 50="" 100="" 2.="" -="" 1.="" volume="" de="" surveillance="" affecté="" à="" chaque="" entreprise="" transports="" aériens.="" <<pour="" transport="" aérien="" est="" fixé="" un="" forfaitaire="" annuel="" en="" fonction="" la="" masse="" totale="" des="" aéronefs="" exploités="" par="" l'entreprise="" tels="" qu'ils="" apparaissent="" soit="" sur="" liste="" flotte="" annexée="" l'autorisation="" transport,="" dans="" le="" document="" "spécifications="" d'agrément,="" section="" entretien"="" au="" 1er="" janvier="" l'année="" considérée.="" <<la="" mentionnée="" ci-dessus="" somme="" masses="" maximales="" décollage="" certifiées="" que="" autorisée="" exploiter,="" les="" hélicoptères="" étant="" affectées="" d'un="" coefficient="" multiplicateur="" égal="" <<le="" exprimé="" unités="" déterminé="" formules="" suivantes:="" <<a)="" 11,075"m="" si="" m="" inférieure="" 8,="" sans="" puisse="" toutefois="" être="" inférieur="" 15;="" <<b)="" 88,6+k="" (m="" 8)="" 0,8="" supérieure="" <<dans="" lesquelles="" représente="" tonnes="" et="" k="" défini="" pour="" considérée="" arrêté="" du="" ministre="" chargé="" l'aviation="" civile,="" compte="" tenu="" total="" nécessaire="" nombre="" compagnies="" composition="" leur="" flotte.="" <<2.="" dispositions="" particulières:="" <<en="" cas="" création="" d'une="" aérien,="" il="" lui="" sa="" prorata="" temporis="" application="" paragraphe="" présent="" article.="" <<lorsque="" une="" varie="" d'au="" moins="" p.="" rapport="" cette="" déterminée="" cours,="" variation="" entraîne="" modification="" article="" temporis.="">&gt;</art.>

Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

REMPLACE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT LE VOLUME DE SURVEILLANCE AFFECTE A CHAQUE ENTREPRISE DE TRANSPORTS AERIENS ET LES DISPOSITIONS PARTICULIERES EN CAS DE CREATION D'UNE ENTREPRISE.

Fait à Paris, le 6 décembre 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'aviation civile,

P.-H. GOURGEON