Créé le 1 janvier 1991
L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.
Arrêté du 20 décembre 1990
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1990-12-20 art. 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991