Arrêté du 20 décembre 1990

Article 1

Créé le 1 janvier 1991

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 du 25 septembre 1990 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.

Effets de cet article

cite

 Avenant 1 1990-09-25 Convention 1990-01-01 Code du travailart. L351-4 (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991