Arrêté du 20 décembre 1990

Article 3

Créé le 1 janvier 1991

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991