En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Fixation du nombre de représentants du personnel
Le nombre des représentants du personnel au sein du comité social d'administration des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixé à dix membres titulaires et dix membres suppléants, conformément au décret du 21 avril 2022 susvisé (Création de comités pour la santé et la sécurité au travail dans les institutions publiques).