En vigueur depuis le 24 avril 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Insaisissabilité de biens culturels prêtés pour une exposition
Résumé. Un arrêté du 20 avril 2026 rend certains biens culturels insaisissables pendant leur prêt à la France pour une exposition.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.