Arrêté du 20 avril 2026

Article 1

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Article 1

La Caisse nationale d'assurance vieillesse verse au plus tard le 28 avril 2026 au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire la somme de 203 161 683 € due au titre de l'année 2024 pour la validation par ce régime des périodes mentionnées à l'article 49 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée.

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En vigueur depuis le 23 avril 2026

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Versement de la CNAV à AGIRC-ARRCO

Résumé. La Caisse nationale d'assurance vieillesse doit verser 203 millions d'euros au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO pour l'année 2024.

La Caisse nationale d'assurance vieillesse verse au plus tard le 28 avril 2026 au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire la somme de 203 161 683 € due au titre de l'année 2024 pour la validation par ce régime des périodes mentionnées à l'article 49 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée.

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En vigueur depuis le jeudi 23 avril 2026

Source : Légifrance