Arrêté du 20 avril 2023

Article 1

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Article 1

La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Grand Est et du département du Bas-Rhin constitue une opération de restructuration pour les antennes du centre de prestations comptables mutualisé de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Grand Est mentionnées à l'annexe du présent arrêté. Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 (Dispositions Indemnitaires et Allocation pour les Fonctionnaires et Agents Concernés par une Restructuration) et 3 (Accompagnement professionnel et accès prioritaire à la formation pour certains agents) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 29 avril 2023

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Création d'un centre de gestion financière et restructuration des antennes comptables

Résumé. Un nouveau centre financier est créé pour gérer les comptes et aider les employés.}

La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Grand Est et du département du Bas-Rhin constitue une opération de restructuration pour les antennes du centre de prestations comptables mutualisé de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Grand Est mentionnées à l'annexe du présent arrêté. Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 (Dispositions Indemnitaires et Allocation pour les Fonctionnaires et Agents Concernés par une Restructuration) et 3 (Accompagnement professionnel et accès prioritaire à la formation pour certains agents) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 29 avril 2023

Source : Légifrance