Arrêté du 20 avril 2022
Titre II : COMPOSITION
En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au jeudi 31 décembre 2026
Titre II : COMPOSITION
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration
Chapitre III : Désignation des représentants du personnel