La ministre de la transition écologique et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France ;
Vu le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 (Réforme des commissions administratives paritaires dans la fonction publique)Réforme des commissions administratives paritaires dans la fonction publiqueCe décret modernise les règles des commissions administratives paritaires dans la fonction publique, en simplifiant leurs procédures et en élargissant leurs compétences. relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 33 (Dates d'application des modifications du dialogue social dans la fonction publique)Art. 33Dates d'application des modifications du dialogue social dans la fonction publiqueLe décret précise les dates d'entrée en vigueur de différentes modifications concernant le dialogue social dans la fonction publique. ;
Vu le décret n° 2021-1419 du 30 octobre 2021 (Organisation des comités techniques et de santé dans les ministères)Organisation des comités techniques et de santé dans les ministèresCe décret organise les comités techniques et de santé dans les ministères jusqu'aux prochaines élections. relatif à certains comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail relevant du ministre chargé de la transition écologique, du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre chargé de la mer ;
Vu l'avis du comité technique de Météo-France en date du 6 juillet 2021 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique placé auprès de la ministre de la transition écologique et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 9 juillet 2021 ;
Sur proposition de la présidente-directrice générale de Météo-France en date du 17 février 2022,
Arrêtent :