Arrêté du 20 avril 2020

Article 4

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Article 4

Les notions de résidence administrative et de résidence familiale s'entendent au sens des 1°, 2° et 3° de l'article 4 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
La notion d'enfant à charge s'entend au sens de la législation sur les prestations familiales.
La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative correspond à l'itinéraire le plus court par la route.

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En vigueur depuis le 24 avril 2020

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Définitions des résidences administrative et familiale pour les agents

Résumé. L'article définit les notions de résidence administrative et familiale pour les agents de l'État, ainsi que la manière de calculer la distance entre leurs anciennes et nouvelles résidences.

Les notions de résidence administrative et de résidence familiale s'entendent au sens des 1°, 2° et 3° de l'article 4 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
La notion d'enfant à charge s'entend au sens de la législation sur les prestations familiales.
La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative correspond à l'itinéraire le plus court par la route.

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En vigueur depuis le vendredi 24 avril 2020

Source : Légifrance