Les notions de résidence administrative et de résidence familiale s'entendent au sens des 1°, 2° et 3° de l'article 4 du décret du 28 mai 1990 susvisé.

La notion d'enfant à charge s'entend au sens de la législation sur les prestations familiales.

La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative correspond à l'itinéraire le plus court par la route.