Le dispositif permet de révéler ou signaler, de manière désintéressée et de bonne foi, l'ensemble des faits mentionnés à l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.

Les faits, actes, menaces ou préjudices, susceptibles de faire l'objet d'un signalement doivent être d'une particulière gravité.