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Arrêté du 20 avril 2018

fixant pour l'année 2018 la répartition budgétaire pour la mesure « aide à l'importation d'animaux vivants » pour les départements d'outre-mer

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Arrêté du 20 avril 2018 sur l'importation d'animaux vivants dans les DOM

Résumé. Un arrêté de 2018 organise l'importation d'animaux vivants dans les DOM, avec des budgets spécifiques et des règles de répartition.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
Vu le programme POSEI France 2018 approuvé par la Commission,
Arrête :

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Période de campagne d'importation d'animaux vivants

Résumé. La campagne d'importation d'animaux vivants est ouverte toute l'année civile.

La campagne d'importation pour la mesure « aide à l'importation d'animaux vivants » est fixée du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile.

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Répartition budgétaire pour l'importation d'animaux vivants dans les DOM

Résumé. L'arrêté du 20 avril 2018 répartit les budgets alloués aux cinq départements d'outre-mer pour l'importation d'animaux vivants en 2018.

La répartition budgétaire entre les cinq départements d'outre-mer au titre de la campagne mentionnée à l'article 1er (Période de campagne d'importation d'animaux vivants) est ainsi effectuée :
Guadeloupe : 220 000 € ;
Saint Martin : 20 000 € ;
Guyane : 220 000 € ;
Martinique : 90 000 € ;
Mayotte : 190 000 € ;
Réunion : 700 000 €.

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Calcul de l'aide à l'importation d'animaux vivants dans les DOM

Résumé. L'aide à l'importation d'animaux vivants dans les DOM est calculée selon des taux spécifiques et dépend du programme POSEI France 2018.

L'aide est calculée sur la base des quantités importées multipliées par un taux unitaire spécifique à chaque espèce et à chaque DOM. Ces taux sont fixés dans le programme POSEI France 2018.
Les conditions d'éligibilité à l'aide sont fixées dans le programme POSEI France 2018 approuvé par la Commission européenne.
Les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'aide à l'importation d'animaux vivants sont fixées par décision technique du directeur de l'ODEADOM.

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Gestion des budgets d'importation d'animaux vivants dans les DOM

Résumé. Les directeurs de l'agriculture dans les DOM gèrent et redistribuent les budgets alloués à l'importation d'animaux vivants, en consultant un comité local.

Le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de chaque département d'outre-mer, après avis du comité local POSEI, procède au déploiement entre espèces de l'enveloppe inscrite à l'article 2 (Répartition budgétaire pour l'importation d'animaux vivants dans les DOM).
Il peut procéder, après avis du comité local POSEI, au redéploiement en cours d'année de la répartition initialement prévue.
Le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt transmet les bilans modifiés sans délai au directeur de l'ODEADOM et aux services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

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Redéploiement des fonds pour l'importation d'animaux vivants dans les DOM

Résumé. En fin de campagne, le directeur de l'ODEADOM peut redistribuer jusqu'à 40 % des fonds entre les DOM, sinon le ministre peut ajuster la répartition.

En fin de campagne le directeur de l'ODEADOM est autorisé à procéder à un redéploiement des enveloppes entre les DOM dans une limite qui ne pourra excéder plus ou moins 40 % de la dotation départementale initiale.
Si les éventuels besoins supplémentaires pour la fin de l'année sont supérieurs à 40 % de la dotation départementale initiale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation peut prendre un nouvel arrêté de répartition afin de procéder aux ajustements nécessaires entre les différents départements d'outre-mer.

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2018.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,

C. Geslain-Lanéelle

Arrêté du 20 avril 2018
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