JORF n°0097 du 26 avril 2018

Article 2

Article 2

L'élargissement au secteur professionnel considéré de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


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Version 1

L'élargissement au secteur professionnel considéré de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.