Arrêté du 20 avril 2017

Article 2

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Article 2

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 avril 2017

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Exécution d'un arrêté sur la déontologie des agents de sécurité privée

Résumé. Un arrêté du 20 avril 2017 confie au secrétaire général du ministère de l'intérieur la tâche de le mettre en œuvre, notamment en publiant une charte déontologique pour les professionnels de la sécurité privée.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 28 avril 2017

Source : Légifrance