En vigueur depuis le 28 avril 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur la déontologie des agents de sécurité privée
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.