Arrêté du 20 avril 2017

Article 1

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Article 1

La charte définissant les principes déontologiques auxquels sont tenus de se conformer les membres du collège, les membres de la commission nationale et des commissions locales d'agrément et de contrôle et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité, annexée au présent arrêté, est établie selon le texte annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 28 avril 2017

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Charte déontologique pour le secteur de la sécurité privée

Résumé. Un arrêté du 20 avril 2017 définit les règles de conduite pour les membres et agents du Conseil national des activités privées de sécurité.

La charte définissant les principes déontologiques auxquels sont tenus de se conformer les membres du collège, les membres de la commission nationale et des commissions locales d'agrément et de contrôle et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité, annexée au présent arrêté, est établie selon le texte annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 28 avril 2017

Source : Légifrance