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Arrêté du 20 avril 2017

établissant une charte définissant les principes déontologiques auxquels sont tenus de se conformer les membres du collège, les membres de la commission nationale et des commissions locales d'agrément et de contrôle et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de conduite pour le CNAPS

Résumé. Un arrêté du 20 avril 2017 fixe les règles de conduite pour les membres et agents du Conseil national des activités privées de sécurité, comme être honnêtes et discrets.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 632-4 (Rôles du président du conseil d'administration de la sécurité privée) et R. 632-16-1 (Charte déontologique pour le Conseil national des activités privées de sécurité) ;

Vu la délibération du collège du Conseil national des activités privées de sécurité n° 2017-02-28-004D du 28 février 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 avril 2017

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Charte déontologique pour le secteur de la sécurité privée

Résumé. Un arrêté du 20 avril 2017 définit les règles de conduite pour les membres et agents du Conseil national des activités privées de sécurité.

La charte définissant les principes déontologiques auxquels sont tenus de se conformer les membres du collège, les membres de la commission nationale et des commissions locales d'agrément et de contrôle et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité, annexée au présent arrêté, est établie selon le texte annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 avril 2017

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Exécution d'un arrêté sur la déontologie des agents de sécurité privée

Résumé. Un arrêté du 20 avril 2017 confie au secrétaire général du ministère de l'intérieur la tâche de le mettre en œuvre, notamment en publiant une charte déontologique pour les professionnels de la sécurité privée.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles éthiques du CNAPS

Résumé. La charte du CNAPS explique les règles de conduite pour ses membres, comme être honnête et discret.

Fait le 20 avril 2017.

Matthias Fekl

En vigueur depuis le vendredi 28 avril 2017

Arrêté du 20 avril 2017
Article 1
Article 2
Annexe