ARRÊTÉ du 20 avril 2015

Article 1

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Article 1

Les dispositions des articles R. 5125-70 et R. 5125-74 du code de la santé publique relatives au logo commun devant figurer sur les sites internet de commerce électronique de médicaments entrent en vigueur le 1er juillet 2015.

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En vigueur depuis le 1 mai 2015

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Nouveau logo pour les sites de vente de médicaments en ligne

Résumé. Un nouveau logo doit apparaître sur les sites de vente de médicaments en ligne à partir du 1er juillet 2015.

Les dispositions des articles R. 5125-70 et R. 5125-74 du code de la santé publique relatives au logo commun devant figurer sur les sites internet de commerce électronique de médicaments entrent en vigueur le 1er juillet 2015.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2015

Source : Légifrance