ARRÊTÉ du 20 avril 2015

Article 1

Créé le 1 mai 2015

Les dispositions des articles R. 5125-70 et R. 5125-74 du code de la santé publique relatives au logo commun devant figurer sur les sites internet de commerce électronique de médicaments entrent en vigueur le 1er juillet 2015.

Effets de cet article

cite

 Code de la santé publiqueart. R5125-70 (V) Code de la santé publiqueart. R5125-74 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2015