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ARRÊTÉ du 20 avril 2015

constatant l'entrée en vigueur des dispositions des articles R. 5125-70 et R. 5125-74 du code de la santé publique relatives au logo commun devant figurer sur les sites internet de commerce électronique de médicaments

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'affichage d'un logo pour les sites de vente de médicaments en ligne

Résumé. Un nouveau logo doit être affiché sur les sites de vente de médicaments en ligne à partir du 1er juillet 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 699/2014 de la Commission du 24 juin 2014 concernant le design du logo commun destiné à identifier les personnes offrant à la vente à distance des médicaments au public, ainsi que les exigences techniques, électroniques et cryptographiques permettant la vérification de son authenticité ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 5125-70 et R. 5125-74 ;

Vu le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 (Sécurité renforcée pour les médicaments) relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente des médicaments sur internet, notamment son article 8 (Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles sur les médicaments),

Arrête :

En vigueur depuis le 1 mai 2015

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Nouveau logo pour les sites de vente de médicaments en ligne

Résumé. Un nouveau logo doit apparaître sur les sites de vente de médicaments en ligne à partir du 1er juillet 2015.

Les dispositions des articles R. 5125-70 et R. 5125-74 du code de la santé publique relatives au logo commun devant figurer sur les sites internet de commerce électronique de médicaments entrent en vigueur le 1er juillet 2015.

En vigueur depuis le 1 mai 2015

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Exécution d'un arrêté relatif à la santé publique

Résumé. Un arrêté du 20 avril 2015 confie au directeur général de la santé la tâche de le mettre en œuvre et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2015.

Marisol Touraine

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2015

ARRÊTÉ du 20 avril 2015
Article 1
Article 2