La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 699/2014 de la Commission du 24 juin 2014 concernant le design du logo commun destiné à identifier les personnes offrant à la vente à distance des médicaments au public, ainsi que les exigences techniques, électroniques et cryptographiques permettant la vérification de son authenticité ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 5125-70 et R. 5125-74 ;
Vu le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 (Sécurité renforcée pour les médicaments)Sécurité renforcée pour les médicamentsCe décret renforce la sécurité des médicaments en imposant des dispositifs de vérification, en obligeant les entreprises à signaler les falsifications et en modernisant les règles d'inspection. relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente des médicaments sur internet, notamment son article 8 (Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles sur les médicaments)Art. 8Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles sur les médicamentsCe décret fixe les dates d'application de plusieurs articles du code de la santé publique concernant les médicaments, comme les autorisations de mise sur le marché et les dispositifs de sécurité.,
Arrête :