Article 1
A l'article 7 de l'arrêté du 12 mars 2012 susvisé, l'occurrence « 2013 » est remplacée par l'occurrence « 2014 » et l'occurrence « 2014 » est remplacée par l'occurrence « 2015 ».
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JORF n°0097 du 25 avril 2015
Article 1
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Version 1
A l'article 7 de l'arrêté du 12 mars 2012 susvisé, l'occurrence « 2013 » est remplacée par l'occurrence « 2014 » et l'occurrence « 2014 » est remplacée par l'occurrence « 2015 ».