I. – Le permis de conduire français est délivré soit après la réussite à un examen, soit à la suite d'une formation organisée à cette fin, soit par la conversion du brevet militaire de conduite, soit après l'échange d'un permis de conduire étranger, soit après validation d'un diplôme ou d'un titre professionnel délivré à cette fin, dans les conditions définies par arrêtés du ministre en charge de la sécurité routière.

II. – Toute personne désirant se présenter aux épreuves du permis de conduire ou obtenir le permis de conduire prévu à l'article R. 221-1 doit en faire la demande auprès du préfet du département dans lequel elle est domiciliée, au moyen du téléservice “ demande de permis de conduire ”.

Cette inscription a une durée de validité de cinq ans à compter de l'enregistrement par l'autorité compétente. Une prorogation de cinq ans est accordée dès la réussite à l'épreuve d'admissibilité.

La demande de permis de conduire ne peut être effectuée avant l'âge de 16 ans révolus, à l'exception de la catégorie AM pour laquelle l'âge est de 14 ans révolus et de la catégorie B, dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite, pour laquelle l'âge est de 15 ans révolus. Pour les personnes nées après le 31 décembre 1987, la demande de la catégorie AM intervient après obtention du brevet de sécurité routière prévu à l'article R. 211-1 du code de la route.

1° Les demandes relatives au permis de conduire sont adressées au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au moyen du téléservice de “ demande de permis de conduire ”, le cas échéant avec l'aide d'un point d'accueil numérique mis à disposition par le ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

2° Toutefois, pour les personnes établies à l'étranger mais ayant conservé leur résidence normale en France, les demandes sont effectuées par voie postale au moyen des formulaires réglementaires CERFA adaptés :

- les demandes de permis international, sont effectuées au moyen du formulaire réglementaire CERFA n° 14881*01 ;

- les demandes de renouvellement ou de duplicata de permis de conduire perdu, volé ou détérioré sont effectuées au moyen du formulaire réglementaire CERFA n° 14882*01.

Ces demandes sont complétées du CERFA référence 06 n° 14948*01, comportant la photographie et la signature du demandeur.

L'autorité compétente pour instruire les demandes de renouvellement ou de duplicata de permis de conduire perdu, volé ou détérioré présentées par des personnes établies à l'étranger mais ayant conservé leur résidence normale en France est le préfet du département ayant délivré le permis de conduire perdu, volé ou détérioré. S'agissant du permis de conduire international, la demande est adressée à l'autorité administrative compétente.

III. – Le dossier réglementaire comprend :

A. – 1° La justification de l'identité du demandeur ;

2° La justification de la régularité du séjour en France pour les ressortissants étrangers soumis à titre de séjour ;

3° La preuve de sa résidence normale et de son domicile en France.

Pour les Français domiciliés en France, la résidence normale est présumée y compris lorsqu'ils sont titulaires de la nationalité d'un autre Etat.

Pour les demandeurs de nationalité étrangère, la résidence normale en France est établie dès lors qu'ils y résident régulièrement depuis au moins 185 jours.

Pour les ressortissants étrangers non-ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la date de la remise du premier titre de séjour. Pour les ressortissants étrangers bénéficiant d'un visa long séjour valant titre de séjour, la date d'acquisition de la résidence normale est la date de la confirmation de la validation de l'enregistrement du visa long séjour valant titre de séjour.

Pour les ressortissants étrangers bénéficiaires d'un droit au séjour en France au titre de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la remise de la première autorisation provisoire de séjour.

Pour les personnes bénéficiant du statut de réfugié, de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la remise du récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale.

Pour les ressortissants suisses, andorrans ou monégasques ou ressortissants de l'Espace économique européen, la résidence normale est établie au moyen de tout document suffisamment probant présentant des garanties d'authenticité et attestant de leurs attaches personnelles et/ ou professionnelles depuis au moins 185 jours en France à la date de leur demande.

Les Français et les ressortissants étrangers titulaires d'un titre de séjour français en cours de validité qui séjournent régulièrement à l'étranger depuis plus de 185 jours mais qui produisent la copie probante ou un exemplaire photographié ou numérisé d'un titre de séjour temporaire attestant qu'ils ne sont pas considérés comme résidents par l'Etat d'accueil sont réputés avoir conservé leur résidence normale en France dès lors qu'ils avaient leur résidence régulière sur le territoire français avant leur installation à l'étranger.

4° Un code photographie et signature numérique valide. A défaut, le formulaire “ photo-signature ” téléchargé dans le cadre de la téléprocédure sur lequel le demandeur a apposé sa signature et sa photographie répondant à la norme définie par l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité ou de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour ou à des normes techniques officielles dans l'Espace économique européen.

B. – Le cas échéant, un exemplaire photographié ou numérisé de l'avis médical d'aptitude à la conduite, transcrit sur le formulaire réglementaire CERFA n° 14880*01.

C. – 1° Pour une première demande de titre de conduite, s'agissant des personnes âgées de moins de 21 ans, la justification de ce qu'elles ont passé avec succès le contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière ayant donné lieu, soit à la délivrance d'une attestation scolaire de sécurité routière de second niveau, soit d'une attestation de sécurité routière, conformément au I et au premier alinéa du II de l'article R. 211-1 et au a du 2° de l'article R. 221-5 du code de la route.

Cette justification est établie au moyen d'un exemplaire photographié ou numérisé de l'attestation scolaire de sécurité routière de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière mentionnées ci-dessus.

A défaut, le demandeur produit un exemplaire photographié ou numérisé d'une déclaration sur l'honneur établie conformément au modèle figurant à l'annexe VII.

2° Pour la première obtention de la catégorie AM du permis de conduire, s'agissant des personnes nées après le 31 décembre 1987, la justification de ce qu'elles sont titulaires du brevet de sécurité routière exigé conformément à l'article R. 211-2 du code de la route pour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur.

Cette justification est établie au moyen d'un exemplaire photographié ou numérisé :

-soit du brevet de sécurité routière délivré avant le 19 janvier 2013 ;

-soit de l'attestation de suivi de la formation pratique du brevet de sécurité routière délivrée à partir du 19 janvier 2013, accompagnée de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière dont la délivrance valide la partie théorique du brevet de sécurité routière.

D. – Un exemplaire photographié ou numérisé de l'attestation de suivi de la formation pratique prévue à l'article D. 221-3 du code de la route pour les personnes titulaires de la catégorie A2 depuis deux ans au moins.

E. – Pour les candidats âgés de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, un exemplaire photographié ou numérisé du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation individuelle d'exemption, ou de l'attestation de situation vis-à-vis du service national ou de l'attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national.

A partir de 25 ans révolus, aucun des justificatifs mentionnés ci-dessus n'est exigible.

Les candidats à la catégorie AM, âgés de 14 à 17 ans non révolus, sont dispensés de la présentation de ces justificatifs.

Les candidats à la catégorie B, dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite, âgés de 15 à 17 ans non révolus, sont dispensés de la présentation de ces justificatifs.

F. – Pour les candidats titulaires d'un permis de conduire français ou délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen depuis moins de cinq ans, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original de leur titre.

G. – Pour les candidats à la catégorie C du permis de conduire, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original du permis de conduire de la catégorie B et, éventuellement, du diplôme, de l'attestation, certificat ou du titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur par route, conformément aux dispositions des articles R. 3314-1 et suivants du code des transports.

H. – Pour les candidats à la catégorie CE, un exemplaire photographié ou numérisé du permis de conduire de la catégorie C et, éventuellement, du diplôme, de l'attestation, du certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur par route, conformément aux dispositions des articles R. 3314-1 et suivants du code des transports.

I. – Pour les candidats à la catégorie D1, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original du permis de conduire de la catégorie B.

J. – Pour les candidats à la catégorie D1E, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original du permis de conduire de la catégorie D1.

K. – Pour les candidats à la catégorie D, un exemplaire photographié ou numérisé du permis de conduire de la catégorie B et, éventuellement, du diplôme, de l'attestation, du certificat ou du titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport de voyageurs, conformément aux dispositions des articles R. 3314-1 et suivants du code des transports.

L. – Pour les candidats à la catégorie DE, un exemplaire photographié ou numérisé du permis de conduire de la catégorie D et, éventuellement, du diplôme, de l'attestation, du certificat ou du titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport de voyageurs, conformément aux dispositions des articles R. 3314-1 et suivants du code des transports.

M. – Pour les candidats à la catégorie D n'ayant pas atteint l'âge de 24 ans révolus mais bénéficiant des dispositions relatives à l'âge figurant aux articles R. 3314-4 et R. 3314-6 du code des transports, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original du permis de conduire de la catégorie B et soit l'engagement sur l'honneur à suivre la qualification initiale dénommée formation initiale minimale obligatoire (FIMO) dans le délai prévu au VII de l'article 5 du présent arrêté, soit la copie de l'attestation de FIMO.

N. – Pour les candidats à la catégorie DE n'ayant pas atteint l'âge de 24 ans révolus mais bénéficiant des dispositions relatives à l'âge figurant aux articles R. 3314-4 et R. 3314-6 du code des transports, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original du permis de conduire de la catégorie D et soit l'engagement sur l'honneur à suivre la qualification initiale dénommée formation initiale minimale obligatoire (FIMO) dans le délai prévu au VII de l'article 5 du présent arrêté, soit la copie de l'attestation de FIMO.

O. – Pour les candidats à la catégorie BE ou C1, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original du permis de conduire de la catégorie B.

P. – Pour les candidats à la catégorie C1E, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original du permis de conduire de la catégorie C1.

Q. – Pour les personnes sollicitant, depuis l'étranger, la délivrance d'un permis de conduire international ou le renouvellement de leur permis de conduire français perdu, volé ou détérioré ou son duplicata pour les personnes dont le permis est soumis à un renouvellement médical périodique, le dossier réglementaire comprend, en outre :

1° Une justification de leur droit au séjour dans le pays où elles sont établies ainsi que la justification du maintien de leur résidence normale en France, établie au moyen de tout document suffisamment probant et présentant des garanties d'authenticité :

-attestant de la poursuite de leurs études, d'une formation, d'un stage ou de l'exercice d'une mission d'une durée déterminée à l'étranger, accompagné le cas échéant d'une traduction officielle en français ; les agents de l'Etat et les personnels des organisations internationales peuvent notamment produire une copie de leur titre de séjour spécial ou assimilé ;

-ou attestant de leur résidence en France pendant une durée d'au moins 185 jours consécutifs au cours des douze derniers mois précédant la date de réception de leur demande par le service instructeur au moyen notamment d'un contrat de location, des quittances de loyers, de gaz, d'électricité ou de téléphonie fixe ou d'une attestation de domiciliation délivrée par le fournisseur d'énergie ;

2° Une copie ou un exemplaire photographié ou numérisé du récépissé de la déclaration de perte ou de vol établie par les autorités étrangères et visé par le poste consulaire ou diplomatique compétent ou bien du titre détérioré avec sa traduction en français établie par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises.

Lorsque le permis renouvelé ou le duplicata a été établi en raison d'un permis détérioré, il ne peut être remis au demandeur qu'en échange de ce permis.

Les personnes n'ayant pas conservé de domicile en France mentionnent sur le formulaire CERFA dédié l'adresse figurant sur leur permis de conduire perdu, volé ou détérioré ou, dans le cas d'un permis de conduire au format de l'Union européenne, l'adresse déclarée lors de la demande de leur permis perdu, volé ou détérioré.

Le préfet adresse le titre renouvelé ou le duplicata au poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent.

Il ne peut être procédé au renouvellement du permis de conduire national ou à la délivrance du permis de conduire international si l'usager a fixé sa résidence normale hors de France à la date de sa demande, à l'exception du renouvellement, hors de l'Espace économique européen, du titre perdu, volé ou détérioré pour lequel une demande est déposée dans un délai d'un an maximum.

I. – Le permis de conduire français est délivré soit après la réussite à un examen, soit à la suite d'une formation organisée à cette fin, soit par la conversion du brevet militaire de conduite, soit après l'échange d'un permis de conduire étranger, soit après validation d'un diplôme ou d'un titre professionnel délivré à cette fin, dans les conditions définies par arrêtés du ministre en charge de la sécurité routière.

II. – Toute personne désirant se présenter aux épreuves du permis de conduire ou obtenir le permis de conduire prévu à l'article R. 221-1 doit en faire la demande auprès du préfet du département dans lequel elle est domiciliée, au moyen du téléservice “ demande de permis de conduire ”.

Cette inscription a une durée de validité de cinq ans à compter de l'enregistrement par l'autorité compétente. Une prorogation de cinq ans est accordée dès la réussite à l'épreuve d'admissibilité.

La demande de permis de conduire ne peut être effectuée avant l'âge de 16 ans révolus, à l'exception de la catégorie AM pour laquelle l'âge est de 14 ans révolus et de la catégorie B, dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite, pour laquelle l'âge est de 15 ans révolus. Pour les personnes nées après le 31 décembre 1987, la demande de la catégorie AM intervient après obtention du brevet de sécurité routière prévu à l'article R. 211-1 du code de la route.

1° Les demandes relatives au permis de conduire sont adressées au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au moyen du téléservice de “ demande de permis de conduire ”, le cas échéant avec l'aide d'un point d'accueil numérique mis à disposition par le ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

2° Toutefois, pour les personnes établies à l'étranger mais ayant conservé leur résidence normale en France, les demandes sont effectuées par voie postale au moyen des formulaires réglementaires CERFA adaptés :

- les demandes de permis international, sont effectuées au moyen du formulaire réglementaire CERFA n° 14881*01 ;

- les demandes de renouvellement ou de duplicata de permis de conduire perdu, volé ou détérioré sont effectuées au moyen du formulaire réglementaire CERFA n° 14882*01.

Ces demandes sont complétées du CERFA référence 06 n° 14948*01, comportant la photographie et la signature du demandeur.

L'autorité compétente pour instruire les demandes de renouvellement ou de duplicata de permis de conduire perdu, volé ou détérioré présentées par des personnes établies à l'étranger mais ayant conservé leur résidence normale en France est le préfet du département ayant délivré le permis de conduire perdu, volé ou détérioré. S'agissant du permis de conduire international, la demande est adressée à l'autorité administrative compétente.

III. – Le dossier réglementaire comprend :

A. – 1° La justification de l'identité du demandeur ;

2° La justification de la régularité du séjour en France pour les ressortissants étrangers soumis à titre de séjour ;

3° La preuve de sa résidence normale et de son domicile en France.

Pour les Français domiciliés en France, la résidence normale est présumée y compris lorsqu'ils sont titulaires de la nationalité d'un autre Etat.

Pour les demandeurs de nationalité étrangère, la résidence normale en France est établie dès lors qu'ils y résident régulièrement depuis au moins 185 jours.

Pour les ressortissants étrangers non-ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la date de la remise du premier titre de séjour. Pour les ressortissants étrangers bénéficiant d'un visa long séjour valant titre de séjour, la date d'acquisition de la résidence normale est la date de la confirmation de la validation de l'enregistrement du visa long séjour valant titre de séjour.

Pour les personnes bénéficiant du statut de réfugié, de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la remise du récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale.

Pour les ressortissants suisses, andorrans ou monégasques ou ressortissants de l'Espace économique européen, la résidence normale est établie au moyen de tout document suffisamment probant présentant des garanties d'authenticité et attestant de leurs attaches personnelles et/ ou professionnelles depuis au moins 185 jours en France à la date de leur demande.

Les Français et les ressortissants étrangers titulaires d'un titre de séjour français en cours de validité qui séjournent régulièrement à l'étranger depuis plus de 185 jours mais qui produisent la copie probante ou un exemplaire photographié ou numérisé d'un titre de séjour temporaire attestant qu'ils ne sont pas considérés comme résidents par l'Etat d'accueil sont réputés avoir conservé leur résidence normale en France dès lors qu'ils avaient leur résidence régulière sur le territoire français avant leur installation à l'étranger.

4° Un code photographie et signature numérique valide. A défaut, le formulaire “ photo-signature ” téléchargé dans le cadre de la téléprocédure sur lequel le demandeur a apposé sa signature et sa photographie répondant à la norme définie par l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité ou de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour ou à des normes techniques officielles dans l'Espace économique européen. B. – Le cas échéant, un exemplaire photographié ou numérisé de l'avis médical d'aptitude à la conduite, transcrit sur le formulaire réglementaire CERFA n° 14880*01.

C. – 1° Pour une première demande de titre de conduite, s'agissant des personnes âgées de moins de 21 ans, la justification de ce qu'elles ont passé avec succès le contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière ayant donné lieu, soit à la délivrance d'une attestation scolaire de sécurité routière de second niveau, soit d'une attestation de sécurité routière, conformément au I et au premier alinéa du II de l'article R. 211-1 et au a du 2° de l'article R. 221-5 du code de la route.

Cette justification est établie au moyen d'un exemplaire photographié ou numérisé de l'attestation scolaire de sécurité routière de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière mentionnées ci-dessus.

A défaut, le demandeur produit un exemplaire photographié ou numérisé d'une déclaration sur l'honneur établie conformément au modèle figurant à l'annexe VII.

2° Pour la première obtention de la catégorie AM du permis de conduire, s'agissant des personnes nées après le 31 décembre 1987, la justification de ce qu'elles sont titulaires du brevet de sécurité routière exigé conformément à l'article R. 211-2 du code de la route pour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur.

Cette justification est établie au moyen d'un exemplaire photographié ou numérisé :

-soit du brevet de sécurité routière délivré avant le 19 janvier 2013 ;

-soit de l'attestation de suivi de la formation pratique du brevet de sécurité routière délivrée à partir du 19 janvier 2013, accompagnée de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière dont la délivrance valide la partie théorique du brevet de sécurité routière.

D. – Un exemplaire photographié ou numérisé de l'attestation de suivi de la formation pratique prévue à l'article D. 221-3 du code de la route pour les personnes titulaires de la catégorie A2 depuis deux ans au moins.

E. – Pour les candidats âgés de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, un exemplaire photographié ou numérisé du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation individuelle d'exemption, ou de l'attestation de situation vis-à-vis du service national ou de l'attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national.

A partir de 25 ans révolus, aucun des justificatifs mentionnés ci-dessus n'est exigible.

Les candidats à la catégorie AM, âgés de 14 à 17 ans non révolus, sont dispensés de la présentation de ces justificatifs.

Les candidats à la catégorie B, dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite, âgés de 15 à 17 ans non révolus, sont dispensés de la présentation de ces justificatifs.

F. – Pour les candidats titulaires d'un permis de conduire français ou délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen depuis moins de cinq ans, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original de leur titre.

G. – Pour les candidats à la catégorie C du permis de conduire, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original du permis de conduire de la catégorie B et, éventuellement, du diplôme, de l'attestation, certificat ou du titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur par route, conformément aux dispositions des articles R. 3314-1 et suivants du code des transports.

H. – Pour les candidats à la catégorie CE, un exemplaire photographié ou numérisé du permis de conduire de la catégorie C et, éventuellement, du diplôme, de l'attestation, du certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur par route, conformément aux dispositions des articles R. 3314-1 et suivants du code des transports.

I. – Pour les candidats à la catégorie D1, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original du permis de conduire de la catégorie B.

J. – Pour les candidats à la catégorie D1E, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original du permis de conduire de la catégorie D1.

K. – Pour les candidats à la catégorie D, un exemplaire photographié ou numérisé du permis de conduire de la catégorie B et, éventuellement, du diplôme, de l'attestation, du certificat ou du titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport de voyageurs, conformément aux dispositions des articles R. 3314-1 et suivants du code des transports.

L. – Pour les candidats à la catégorie DE, un exemplaire photographié ou numérisé du permis de conduire de la catégorie D et, éventuellement, du diplôme, de l'attestation, du certificat ou du titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport de voyageurs, conformément aux dispositions des articles R. 3314-1 et suivants du code des transports.

M. – Pour les candidats à la catégorie D n'ayant pas atteint l'âge de 24 ans révolus mais bénéficiant des dispositions relatives à l'âge figurant aux articles R. 3314-4 et R. 3314-6 du code des transports, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original du permis de conduire de la catégorie B et soit l'engagement sur l'honneur à suivre la qualification initiale dénommée formation initiale minimale obligatoire (FIMO) dans le délai prévu au VII de l'article 5 du présent arrêté, soit la copie de l'attestation de FIMO.

N. – Pour les candidats à la catégorie DE n'ayant pas atteint l'âge de 24 ans révolus mais bénéficiant des dispositions relatives à l'âge figurant aux articles R. 3314-4 et R. 3314-6 du code des transports, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original du permis de conduire de la catégorie D et soit l'engagement sur l'honneur à suivre la qualification initiale dénommée formation initiale minimale obligatoire (FIMO) dans le délai prévu au VII de l'article 5 du présent arrêté, soit la copie de l'attestation de FIMO.

O. – Pour les candidats à la catégorie BE ou C1, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original du permis de conduire de la catégorie B.

P. – Pour les candidats à la catégorie C1E, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original du permis de conduire de la catégorie C1.

Q. – Pour les personnes sollicitant, depuis l'étranger, la délivrance d'un permis de conduire international ou le renouvellement de leur permis de conduire français perdu, volé ou détérioré ou son duplicata pour les personnes dont le permis est soumis à un renouvellement médical périodique, le dossier réglementaire comprend, en outre :

1° Une justification de leur droit au séjour dans le pays où elles sont établies ainsi que la justification du maintien de leur résidence normale en France, établie au moyen de tout document suffisamment probant et présentant des garanties d'authenticité :

-attestant de la poursuite de leurs études, d'une formation, d'un stage ou de l'exercice d'une mission d'une durée déterminée à l'étranger, accompagné le cas échéant d'une traduction officielle en français ; les agents de l'Etat et les personnels des organisations internationales peuvent notamment produire une copie de leur titre de séjour spécial ou assimilé ;

-ou attestant de leur résidence en France pendant une durée d'au moins 185 jours consécutifs au cours des douze derniers mois précédant la date de réception de leur demande par le service instructeur au moyen notamment d'un contrat de location, des quittances de loyers, de gaz, d'électricité ou de téléphonie fixe ou d'une attestation de domiciliation délivrée par le fournisseur d'énergie ;

2° Une copie ou un exemplaire photographié ou numérisé du récépissé de la déclaration de perte ou de vol établie par les autorités étrangères et visé par le poste consulaire ou diplomatique compétent ou bien du titre détérioré avec sa traduction en français établie par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises.

Lorsque le permis renouvelé ou le duplicata a été établi en raison d'un permis détérioré, il ne peut être remis au demandeur qu'en échange de ce permis.

Les personnes n'ayant pas conservé de domicile en France mentionnent sur le formulaire CERFA dédié l'adresse figurant sur leur permis de conduire perdu, volé ou détérioré ou, dans le cas d'un permis de conduire au format de l'Union européenne, l'adresse déclarée lors de la demande de leur permis perdu, volé ou détérioré.

Le préfet adresse le titre renouvelé ou le duplicata au poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent.

Il ne peut être procédé au renouvellement du permis de conduire national ou à la délivrance du permis de conduire international si l'usager a fixé sa résidence normale hors de France à la date de sa demande, à l'exception du renouvellement, hors de l'Espace économique européen, du titre perdu, volé ou détérioré pour lequel une demande est déposée dans un délai d'un an maximum.

I. – Le permis de conduire français est délivré soit après la réussite à un examen, soit à la suite d'une formation organisée à cette fin, soit par la conversion du brevet militaire de conduite, soit après l'échange d'un permis de conduire étranger, soit après validation d'un diplôme ou d'un titre professionnel délivré à cette fin, dans les conditions définies par arrêtés du ministre en charge de la sécurité routière.

II. – Toute personne désirant obtenir le permis de conduire prévu aux articles R. 211-1, R. 221-1-1, R. 221-2 et D. 221-3 du code de la route doit en faire la demande au préfet du département dans lequel elle est domiciliée, au moyen du téléservice “ demande de permis de conduire ”.

La demande de permis de conduire ne peut être effectuée avant l'âge de 16 ans révolus, à l'exception de la catégorie AM pour laquelle l'âge est de 14 ans révolus et de la catégorie B, dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite, pour laquelle l'âge est de 15 ans révolus. Pour les personnes nées après le 31 décembre 1987, la demande de la catégorie AM intervient après obtention du brevet de sécurité routière prévu à l'article R. 211-1 du code précité.

Cette demande énonce les nom, prénom (s), nationalité, lieu de résidence, lieu et date de naissance du demandeur et précise la ou les catégories de permis sollicitées.

Les personnes sollicitant le renouvellement de leur permis de conduire ou un duplicata doivent en faire la demande au moyen du téléservice “ demande de permis de conduire ”.

L'autorité compétente pour instruire les demandes de renouvellement ou de duplicata de permis de conduire perdu, volé ou détérioré présentées par des personnes établies à l'étranger mais ayant conservé leur résidence normale en France est le préfet du département ayant délivré le permis de conduire perdu, volé ou détérioré. S'agissant du permis de conduire international, la demande est adressée à l'autorité administrative compétente.

A l'exception des demandes effectuées au moyen du téléservice, les demandes suivantes sont faites au moyen des formulaires CERFA adaptés :

- demande de permis international, au moyen du formulaire réglementaire CERFA n° 14881*01 ;

- demande de permis de conduire par échange d'un permis de conduire étranger, au moyen du formulaire réglementaire CERFA n° 14879*01.

- demande de permis de conduire par échange d'un permis délivré par une collectivité d'outre-mer ou par la Nouvelle-Calédonie, au moyen du formulaire réglementaire CERFA n° 14879*01 ;

- demande de renouvellement ou de duplicata de permis de conduire perdu, volé ou détérioré effectuée par les personnes établies à l'étranger mais ayant conservé leur résidence normale en France, au moyen du formulaire CERFA n° 14882*01.

Chacune de ces demandes est complétée du recueil complémentaire de données nécessaires à l'édition du titre de conduite au format de l'Union européenne, effectué au moyen du formulaire réglementaire CERFA référence 06 n° 14948*01, comportant la photographie et la signature du demandeur.

III. – Le dossier réglementaire comprend :

A. – 1° La justification de l'identité du demandeur ;

2° Le cas échéant, la justification de la régularité de son séjour en France ;

3° La preuve de sa résidence normale et de son domicile en France.

Pour les Français domiciliés en France, la résidence normale est présumée y compris lorsqu'ils sont titulaires de la nationalité d'un autre Etat.

Pour les demandeurs de nationalité étrangère, la résidence normale en France est établie dès lors qu'ils y résident régulièrement depuis au moins 185 jours.

Pour les demandeurs de nationalité suisse, andorrane ou monégasque ou ressortissants de l'Espace économique européen, la résidence normale est établie au moyen de tout document suffisamment probant présentant des garanties d'authenticité et attestant de leurs attaches personnelles et/ ou professionnelles depuis au moins 185 jours en France à la date de leur demande.

Les Français et les ressortissants étrangers titulaires d'un titre de séjour français en cours de validité qui séjournent régulièrement à l'étranger depuis plus de 185 jours mais qui produisent la copie probante ou un exemplaire photographié ou numérisé d'un titre de séjour temporaire attestant qu'ils ne sont pas considérés comme résidents par l'Etat d'accueil sont réputés avoir conservé leur résidence normale en France dès lors qu'ils avaient leur résidence régulière sur le territoire français avant leur installation à l'étranger.

B. – Le cas échéant, un exemplaire photographié ou numérisé de l'avis médical d'aptitude à la conduite, transcrit sur le formulaire réglementaire CERFA n° 14880*01.

C. – Dans le cadre de la téléprocédure, un code photographie et signature numérique valide. A défaut, le formulaire “ photo-signature ” téléchargé dans le cadre de la téléprocédure sur lequel le demandeur a apposé sa signature et sa photographie répondant à la norme définie par l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité ou de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour ou à des normes techniques officielles dans l'Espace économique européen. Dans les autres cas, une photographie récente en trois exemplaires conforme à la norme indiquée ci-dessus.

D. – Pour une demande de titre à la suite de la réussite à un examen du permis de conduire, un exemplaire photographié ou numérisé du certificat d'examen du permis de conduire (CEPC).

E. – 1° Pour une première demande de titre de conduite, s'agissant des personnes âgées de moins de 21 ans, la justification de ce qu'elles ont passé avec succès le contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière ayant donné lieu, soit à la délivrance d'une attestation scolaire de sécurité routière de second niveau, soit d'une attestation de sécurité routière, conformément au I et au premier alinéa du II de l'article R. 211-1 et au a du 2° de l'article R. 221-5 du code de la route.

Par exception à l'alinéa précédent, pour une première demande de titre de conduite de la catégorie A1 ou B1 effectuée entre le 12 mars 2020 et le 31 janvier 2021 inclus, une attestation conforme au modèle d'attestation prévu à l'annexe VIII du présent arrêté peut être jointe.

Cette justification est établie au moyen d'un exemplaire photographié ou numérisé de l'attestation scolaire de sécurité routière de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière mentionnées ci-dessus.

A défaut, le demandeur produit un exemplaire photographié ou numérisé d'une déclaration sur l'honneur établie conformément au modèle figurant à l'annexe VII.

2° Pour la première obtention de la catégorie AM du permis de conduire, s'agissant des personnes nées après le 31 décembre 1987, la justification de ce qu'elles sont titulaires du brevet de sécurité routière exigé conformément à l'article R. 211-2 du code de la route pour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur.

Cette justification est établie au moyen d'un exemplaire photographié ou numérisé :

- soit du brevet de sécurité routière délivré avant le 19 janvier 2013 ;

- soit de l'attestation de suivi de la formation pratique du brevet de sécurité routière délivrée à partir du 19 janvier 2013, accompagnée de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière dont la délivrance valide la partie théorique du brevet de sécurité routière.

F. – Un exemplaire photographié ou numérisé de l'attestation de suivi de la formation pratique prévue à l'article D. 221-3 du code de la route pour les personnes titulaires de la catégorie A2 depuis deux ans au moins.

G. – Pour les candidats âgés de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, un exemplaire photographié ou numérisé du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation provisoire en instance de convocation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation individuelle d'exemption.

A partir de 25 ans révolus, aucun des justificatifs mentionnés ci-dessus n'est exigible.

Les candidats à la catégorie AM, âgés de 14 à 17 ans non révolus, sont dispensés de la présentation de ces justificatifs.

Les candidats à la catégorie B, dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite, âgés de 15 à 17 ans non révolus, sont dispensés de la présentation de ces justificatifs.

H. – Pour les candidats titulaires d'un permis de conduire français ou délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen depuis moins de cinq ans, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original de leur titre.

I. – Pour les candidats à la catégorie C du permis de conduire, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original du permis de conduire de la catégorie B et, éventuellement, du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur par route, conformément aux dispositions des articles R. 3314-1 et suivants du code des transports.

J. – Pour les candidats à la catégorie CE, un exemplaire photographié ou numérisé du permis de conduire de la catégorie C et, éventuellement, du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur par route, conformément aux dispositions des articles R. 3314-1 et suivants du code des transports.

K. – Pour les candidats à la catégorie D1, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original du permis de conduire de la catégorie B.

L. – Pour les candidats à la catégorie D1E, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original du permis de conduire de la catégorie D1.

M. – Pour les candidats à la catégorie D, un exemplaire photographié ou numérisé du permis de conduire de la catégorie B et, éventuellement, du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport de voyageurs, conformément aux dispositions des articles R. 3314-1 et suivants du code des transports.

N. – Pour les candidats à la catégorie DE, un exemplaire photographié ou numérisé du permis de conduire de la catégorie D et, éventuellement, du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport de voyageurs, conformément aux dispositions des articles R. 3314-1 et suivants du code des transports.

O. – Pour les candidats à la catégorie D n'ayant pas atteint l'âge de 24 ans révolus mais bénéficiant des dispositions relatives à l'âge figurant aux articles R. 3314-4 et R. 3314-6 du code des transports, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original du permis de conduire de la catégorie B et soit l'engagement sur l'honneur à suivre la qualification initiale dénommée formation initiale minimale obligatoire (FIMO) dans le délai prévu au V de l'article 5 du présent arrêté, soit la copie de l'attestation de FIMO.

P. – Pour les candidats à la catégorie DE n'ayant pas atteint l'âge de 24 ans révolus mais bénéficiant des dispositions relatives à l'âge figurant aux articles R. 3314-4 et R. 3314-6 du code des transports, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original du permis de conduire de la catégorie D et soit l'engagement sur l'honneur à suivre la qualification initiale dénommée formation initiale minimale obligatoire (FIMO) dans le délai prévu au V de l'article 5 du présent arrêté, soit la copie de l'attestation de FIMO.

Q. – Pour les candidats à la catégorie BE ou C1, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original du permis de conduire de la catégorie B.

R. – Pour les candidats à la catégorie C1E, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original du permis de conduire de la catégorie C1.

S. – Pour les personnes sollicitant, depuis l'étranger, la délivrance d'un permis de conduire international ou le renouvellement de leur permis de conduire français perdu, volé ou détérioré ou son duplicata pour les personnes dont le permis est soumis à un renouvellement médical périodique, le dossier réglementaire comprend, en outre :

1° Une justification de leur droit au séjour dans le pays où elles sont établies ainsi que la justification du maintien de leur résidence normale en France, établie au moyen de tout document suffisamment probant et présentant des garanties d'authenticité :

- attestant de la poursuite de leurs études, d'une formation, d'un stage ou de l'exercice d'une mission d'une durée déterminée à l'étranger, accompagné le cas échéant d'une traduction officielle en français ; les agents de l'Etat et les personnels des organisations internationales peuvent notamment produire une copie de leur titre de séjour spécial ou assimilé ;

- ou attestant de leur résidence en France pendant une durée d'au moins 185 jours consécutifs au cours des douze derniers mois précédant la date de réception de leur demande par le service instructeur au moyen notamment d'un contrat de location, des quittances de loyers, de gaz, d'électricité ou de téléphonie fixe ;

2° Une copie ou un exemplaire photographié ou numérisé du récépissé de la déclaration de perte ou de vol établie par les autorités étrangères et visé par le poste consulaire ou diplomatique compétent ou bien du titre détérioré.

Lorsque le permis renouvelé ou le duplicata a été établi en raison d'un permis détérioré, il ne peut être remis au demandeur qu'en échange de ce permis.

Les personnes n'ayant pas conservé de domicile en France mentionnent sur le formulaire CERFA dédié l'adresse figurant sur leur permis de conduire perdu, volé ou détérioré ou, dans le cas d'un permis de conduire au format de l'Union européenne, l'adresse déclarée lors de la demande de leur permis perdu, volé ou détérioré.

Le préfet adresse le titre renouvelé ou le duplicata au poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent.

Il ne peut être procédé au renouvellement du permis de conduire national ou à la délivrance du permis de conduire international si l'usager a fixé sa résidence normale hors de France à la date de sa demande, à l'exception du renouvellement, hors de l'Espace économique européen, du titre perdu, volé ou détérioré pour lequel une demande est déposée dans un délai d'un an maximum.

I. – Le permis de conduire français est délivré soit après la réussite à un examen, soit à la suite d'une formation organisée à cette fin, soit par la conversion du brevet militaire de conduite, soit après l'échange d'un permis de conduire étranger, soit après validation d'un diplôme ou d'un titre professionnel délivré à cette fin, dans les conditions définies par arrêtés du ministre en charge de la sécurité routière.

II. – Toute personne désirant obtenir le permis de conduire prévu aux articles R. 211-1, R. 221-1-1, R. 221-2 et D. 221-3 du code de la route doit en faire la demande au préfet du département dans lequel elle est domiciliée, au moyen du téléservice “ demande de permis de conduire ”.

La demande de permis de conduire ne peut être effectuée avant l'âge de 16 ans révolus, à l'exception de la catégorie AM pour laquelle l'âge est de 14 ans révolus et de la catégorie B, dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite, pour laquelle l'âge est de 15 ans révolus. Pour les personnes nées après le 31 décembre 1987, la demande de la catégorie AM intervient après obtention du brevet de sécurité routière prévu à l'article R. 211-1 du code précité.

Cette demande énonce les nom, prénom (s), nationalité, lieu de résidence, lieu et date de naissance du demandeur et précise la ou les catégories de permis sollicitées.

Les personnes sollicitant le renouvellement de leur permis de conduire ou un duplicata doivent en faire la demande au moyen du téléservice “ demande de permis de conduire ”.

L'autorité compétente pour instruire les demandes de renouvellement ou de duplicata de permis de conduire perdu, volé ou détérioré présentées par des personnes établies à l'étranger mais ayant conservé leur résidence normale en France est le préfet du département ayant délivré le permis de conduire perdu, volé ou détérioré. S'agissant du permis de conduire international, la demande est adressée à l'autorité administrative compétente.

A l'exception des demandes effectuées au moyen du téléservice, les demandes suivantes sont faites au moyen des formulaires CERFA adaptés :

- demande de permis international, au moyen du formulaire réglementaire CERFA n° 14881*01 ;

- demande de permis de conduire par échange d'un permis de conduire étranger, au moyen du formulaire réglementaire CERFA n° 14879*01.

- demande de permis de conduire par échange d'un permis délivré par une collectivité d'outre-mer ou par la Nouvelle-Calédonie, au moyen du formulaire réglementaire CERFA n° 14879*01 ;

- demande de renouvellement ou de duplicata de permis de conduire perdu, volé ou détérioré effectuée par les personnes établies à l'étranger mais ayant conservé leur résidence normale en France, au moyen du formulaire CERFA n° 14882*01.

Chacune de ces demandes est complétée du recueil complémentaire de données nécessaires à l'édition du titre de conduite au format de l'Union européenne, effectué au moyen du formulaire réglementaire CERFA référence 06 n° 14948*01, comportant la photographie et la signature du demandeur.

III. – Le dossier réglementaire comprend :

A. – 1° La justification de l'identité du demandeur ;

2° Le cas échéant, la justification de la régularité de son séjour en France ;

3° La preuve de sa résidence normale et de son domicile en France.

Pour les Français domiciliés en France, la résidence normale est présumée y compris lorsqu'ils sont titulaires de la nationalité d'un autre Etat.

Pour les demandeurs de nationalité étrangère, la résidence normale en France est établie dès lors qu'ils y résident régulièrement depuis au moins 185 jours.

Pour les demandeurs de nationalité suisse, andorrane ou monégasque ou ressortissants de l'Espace économique européen, la résidence normale est établie au moyen de tout document suffisamment probant présentant des garanties d'authenticité et attestant de leurs attaches personnelles et/ ou professionnelles depuis au moins 185 jours en France à la date de leur demande.

Les Français et les ressortissants étrangers titulaires d'un titre de séjour français en cours de validité qui séjournent régulièrement à l'étranger depuis plus de 185 jours mais qui produisent la copie probante ou un exemplaire photographié ou numérisé d'un titre de séjour temporaire attestant qu'ils ne sont pas considérés comme résidents par l'Etat d'accueil sont réputés avoir conservé leur résidence normale en France dès lors qu'ils avaient leur résidence régulière sur le territoire français avant leur installation à l'étranger.

B. – Le cas échéant, un exemplaire photographié ou numérisé de l'avis médical d'aptitude à la conduite, transcrit sur le formulaire réglementaire CERFA n° 14880*01.

C. – Dans le cadre de la téléprocédure, un code photographie et signature numérique valide. A défaut, le formulaire “ photo-signature ” téléchargé dans le cadre de la téléprocédure sur lequel le demandeur a apposé sa signature et sa photographie répondant à la norme définie par l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité ou de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour ou à des normes techniques officielles dans l'Espace économique européen. Dans les autres cas, une photographie récente en trois exemplaires conforme à la norme indiquée ci-dessus.

D. – Pour une demande de titre à la suite de la réussite à un examen du permis de conduire, un exemplaire photographié ou numérisé du certificat d'examen du permis de conduire (CEPC).

E. – 1° Pour une première demande de titre de conduite, s'agissant des personnes âgées de moins de 21 ans, la justification de ce qu'elles ont passé avec succès le contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière ayant donné lieu, soit à la délivrance d'une attestation scolaire de sécurité routière de second niveau, soit d'une attestation de sécurité routière, conformément au I et au premier alinéa du II de l'article R. 211-1 et au a du 2° de l'article R. 221-5 du code de la route.

Par exception à l'alinéa précédent, pour une première demande de titre de conduite de la catégorie A1 ou B1 effectuée entre le 12 mars 2020 et le 31 janvier 2021 inclus, une attestation conforme au modèle d'attestation prévu à l'annexe VIII du présent arrêté peut être jointe.

Cette justification est établie au moyen d'un exemplaire photographié ou numérisé de l'attestation scolaire de sécurité routière de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière mentionnées ci-dessus.

A défaut, le demandeur produit un exemplaire photographié ou numérisé d'une déclaration sur l'honneur établie conformément au modèle figurant à l'annexe VII.

2° Pour la première obtention de la catégorie AM du permis de conduire, s'agissant des personnes nées après le 31 décembre 1987, la justification de ce qu'elles sont titulaires du brevet de sécurité routière exigé conformément à l'article R. 211-2 du code de la route pour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur.

Cette justification est établie au moyen d'un exemplaire photographié ou numérisé :

- soit du brevet de sécurité routière délivré avant le 19 janvier 2013 ;

- soit de l'attestation de suivi de la formation pratique du brevet de sécurité routière délivrée à partir du 19 janvier 2013, accompagnée de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière dont la délivrance valide la partie théorique du brevet de sécurité routière.

F. – Un exemplaire photographié ou numérisé de l'attestation de suivi de la formation pratique prévue à l'article D. 221-3 du code de la route pour les personnes titulaires de la catégorie A2 depuis deux ans au moins.

G. – Pour les candidats âgés de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, un exemplaire photographié ou numérisé du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation provisoire en instance de convocation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation individuelle d'exemption.

Par exception à l'alinéa précédent pour les demandes d'inscription effectuées entre le 12 mars 2020 et le 31 janvier 2021 inclus, une attestation sur l'honneur de non participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) conforme au modèle d'attestation prévu à l'annexe IX du présent arrêté peut être jointe.

A partir de 25 ans révolus, aucun des justificatifs mentionnés ci-dessus n'est exigible.

Les candidats à la catégorie AM, âgés de 14 à 17 ans non révolus, sont dispensés de la présentation de ces justificatifs.

Les candidats à la catégorie B, dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite, âgés de 15 à 17 ans non révolus, sont dispensés de la présentation de ces justificatifs.

H. – Pour les candidats titulaires d'un permis de conduire français ou délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen depuis moins de cinq ans, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original de leur titre.

I. – Pour les candidats à la catégorie C du permis de conduire, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original du permis de conduire de la catégorie B et, éventuellement, du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur par route, conformément aux dispositions des articles R. 3314-1 et suivants du code des transports.

J. – Pour les candidats à la catégorie CE, un exemplaire photographié ou numérisé du permis de conduire de la catégorie C et, éventuellement, du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur par route, conformément aux dispositions des articles R. 3314-1 et suivants du code des transports.

K. – Pour les candidats à la catégorie D1, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original du permis de conduire de la catégorie B.

L. – Pour les candidats à la catégorie D1E, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original du permis de conduire de la catégorie D1.

M. – Pour les candidats à la catégorie D, un exemplaire photographié ou numérisé du permis de conduire de la catégorie B et, éventuellement, du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport de voyageurs, conformément aux dispositions des articles R. 3314-1 et suivants du code des transports.

N. – Pour les candidats à la catégorie DE, un exemplaire photographié ou numérisé du permis de conduire de la catégorie D et, éventuellement, du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport de voyageurs, conformément aux dispositions des articles R. 3314-1 et suivants du code des transports.

O. – Pour les candidats à la catégorie D n'ayant pas atteint l'âge de 24 ans révolus mais bénéficiant des dispositions relatives à l'âge figurant aux articles R. 3314-4 et R. 3314-6 du code des transports, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original du permis de conduire de la catégorie B et soit l'engagement sur l'honneur à suivre la qualification initiale dénommée formation initiale minimale obligatoire (FIMO) dans le délai prévu au V de l'article 5 du présent arrêté, soit la copie de l'attestation de FIMO.

P. – Pour les candidats à la catégorie DE n'ayant pas atteint l'âge de 24 ans révolus mais bénéficiant des dispositions relatives à l'âge figurant aux articles R. 3314-4 et R. 3314-6 du code des transports, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original du permis de conduire de la catégorie D et soit l'engagement sur l'honneur à suivre la qualification initiale dénommée formation initiale minimale obligatoire (FIMO) dans le délai prévu au V de l'article 5 du présent arrêté, soit la copie de l'attestation de FIMO.

Q. – Pour les candidats à la catégorie BE ou C1, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original du permis de conduire de la catégorie B.

R. – Pour les candidats à la catégorie C1E, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original du permis de conduire de la catégorie C1.

S. – Pour les personnes sollicitant, depuis l'étranger, la délivrance d'un permis de conduire international ou le renouvellement de leur permis de conduire français perdu, volé ou détérioré ou son duplicata pour les personnes dont le permis est soumis à un renouvellement médical périodique, le dossier réglementaire comprend, en outre :

1° Une justification de leur droit au séjour dans le pays où elles sont établies ainsi que la justification du maintien de leur résidence normale en France, établie au moyen de tout document suffisamment probant et présentant des garanties d'authenticité :

- attestant de la poursuite de leurs études, d'une formation, d'un stage ou de l'exercice d'une mission d'une durée déterminée à l'étranger, accompagné le cas échéant d'une traduction officielle en français ; les agents de l'Etat et les personnels des organisations internationales peuvent notamment produire une copie de leur titre de séjour spécial ou assimilé ;

- ou attestant de leur résidence en France pendant une durée d'au moins 185 jours consécutifs au cours des douze derniers mois précédant la date de réception de leur demande par le service instructeur au moyen notamment d'un contrat de location, des quittances de loyers, de gaz, d'électricité ou de téléphonie fixe ;

2° Une copie ou un exemplaire photographié ou numérisé du récépissé de la déclaration de perte ou de vol établie par les autorités étrangères et visé par le poste consulaire ou diplomatique compétent ou bien du titre détérioré.

Lorsque le permis renouvelé ou le duplicata a été établi en raison d'un permis détérioré, il ne peut être remis au demandeur qu'en échange de ce permis.

Les personnes n'ayant pas conservé de domicile en France mentionnent sur le formulaire CERFA dédié l'adresse figurant sur leur permis de conduire perdu, volé ou détérioré ou, dans le cas d'un permis de conduire au format de l'Union européenne, l'adresse déclarée lors de la demande de leur permis perdu, volé ou détérioré.

Le préfet adresse le titre renouvelé ou le duplicata au poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent.

Il ne peut être procédé au renouvellement du permis de conduire national ou à la délivrance du permis de conduire international si l'usager a fixé sa résidence normale hors de France à la date de sa demande, à l'exception du renouvellement, hors de l'Espace économique européen, du titre perdu, volé ou détérioré pour lequel une demande est déposée dans un délai d'un an maximum.

I. – Le permis de conduire français est délivré soit après la réussite à un examen, soit à la suite d'une formation organisée à cette fin, soit par la conversion du brevet militaire de conduite, soit après l'échange d'un permis de conduire étranger, soit après validation d'un diplôme ou d'un titre professionnel délivré à cette fin, dans les conditions définies par arrêtés du ministre en charge de la sécurité routière.

II. – Toute personne désirant obtenir le permis de conduire prévu aux articles R. 211-1, R. 221-1-1, R. 221-2 et D. 221-3 du code de la route doit en faire la demande au préfet du département dans lequel elle est domiciliée, au moyen du téléservice “ demande de permis de conduire ”.

La demande de permis de conduire ne peut être effectuée avant l'âge de 16 ans révolus, à l'exception de la catégorie AM pour laquelle l'âge est de 14 ans révolus et de la catégorie B, dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite, pour laquelle l'âge est de 15 ans révolus. Pour les personnes nées après le 31 décembre 1987, la demande de la catégorie AM intervient après obtention du brevet de sécurité routière prévu à l'article R. 211-1 du code précité.

Cette demande énonce les nom, prénom (s), nationalité, lieu de résidence, lieu et date de naissance du demandeur et précise la ou les catégories de permis sollicitées.

Les personnes sollicitant le renouvellement de leur permis de conduire ou un duplicata doivent en faire la demande au moyen du téléservice “ demande de permis de conduire ”.

L'autorité compétente pour instruire les demandes de renouvellement ou de duplicata de permis de conduire perdu, volé ou détérioré présentées par des personnes établies à l'étranger mais ayant conservé leur résidence normale en France est le préfet du département ayant délivré le permis de conduire perdu, volé ou détérioré. S'agissant du permis de conduire international, la demande est adressée à l'autorité administrative compétente.

A l'exception des demandes effectuées au moyen du téléservice, les demandes suivantes sont faites au moyen des formulaires CERFA adaptés :

- demande de permis international, au moyen du formulaire réglementaire CERFA n° 14881*01 ;

- demande de permis de conduire par échange d'un permis de conduire étranger, au moyen du formulaire réglementaire CERFA n° 14879*01.

- demande de permis de conduire par échange d'un permis délivré par une collectivité d'outre-mer ou par la Nouvelle-Calédonie, au moyen du formulaire réglementaire CERFA n° 14879*01 ;

- demande de renouvellement ou de duplicata de permis de conduire perdu, volé ou détérioré effectuée par les personnes établies à l'étranger mais ayant conservé leur résidence normale en France, au moyen du formulaire CERFA n° 14882*01.

Chacune de ces demandes est complétée du recueil complémentaire de données nécessaires à l'édition du titre de conduite au format de l'Union européenne, effectué au moyen du formulaire réglementaire CERFA référence 06 n° 14948*01, comportant la photographie et la signature du demandeur.

III. – Le dossier réglementaire comprend :

A. – 1° La justification de l'identité du demandeur ;

2° Le cas échéant, la justification de la régularité de son séjour en France ;

3° La preuve de sa résidence normale et de son domicile en France.

Pour les Français domiciliés en France, la résidence normale est présumée y compris lorsqu'ils sont titulaires de la nationalité d'un autre Etat.

Pour les demandeurs de nationalité étrangère, la résidence normale en France est établie dès lors qu'ils y résident régulièrement depuis au moins 185 jours.

Pour les demandeurs de nationalité suisse, andorrane ou monégasque ou ressortissants de l'Espace économique européen, la résidence normale est établie au moyen de tout document suffisamment probant présentant des garanties d'authenticité et attestant de leurs attaches personnelles et/ ou professionnelles depuis au moins 185 jours en France à la date de leur demande.

Les Français et les ressortissants étrangers titulaires d'un titre de séjour français en cours de validité qui séjournent régulièrement à l'étranger depuis plus de 185 jours mais qui produisent la copie probante ou un exemplaire photographié ou numérisé d'un titre de séjour temporaire attestant qu'ils ne sont pas considérés comme résidents par l'Etat d'accueil sont réputés avoir conservé leur résidence normale en France dès lors qu'ils avaient leur résidence régulière sur le territoire français avant leur installation à l'étranger.

B. – Le cas échéant, un exemplaire photographié ou numérisé de l'avis médical d'aptitude à la conduite, transcrit sur le formulaire réglementaire CERFA n° 14880*01.

C. – Dans le cadre de la téléprocédure, un code photographie et signature numérique valide. A défaut, le formulaire “ photo-signature ” téléchargé dans le cadre de la téléprocédure sur lequel le demandeur a apposé sa signature et sa photographie répondant à la norme définie par l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité ou de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour ou à des normes techniques officielles dans l'Espace économique européen. Dans les autres cas, une photographie récente en trois exemplaires conforme à la norme indiquée ci-dessus.

D. – Pour une demande de titre à la suite de la réussite à un examen du permis de conduire, un exemplaire photographié ou numérisé du certificat d'examen du permis de conduire (CEPC).

E. – 1° Pour une première demande de titre de conduite, s'agissant des personnes âgées de moins de 21 ans, la justification de ce qu'elles ont passé avec succès le contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière ayant donné lieu, soit à la délivrance d'une attestation scolaire de sécurité routière de second niveau, soit d'une attestation de sécurité routière, conformément au I et au premier alinéa du II de l'article R. 211-1 et au a du 2° de l'article R. 221-5 du code de la route.

Cette justification est établie au moyen d'un exemplaire photographié ou numérisé de l'attestation scolaire de sécurité routière de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière mentionnées ci-dessus.

A défaut, le demandeur produit un exemplaire photographié ou numérisé d'une déclaration sur l'honneur établie conformément au modèle figurant à l'annexe VII.

2° Pour la première obtention de la catégorie AM du permis de conduire, s'agissant des personnes nées après le 31 décembre 1987, la justification de ce qu'elles sont titulaires du brevet de sécurité routière exigé conformément à l'article R. 211-2 du code de la route pour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur.

Cette justification est établie au moyen d'un exemplaire photographié ou numérisé :

- soit du brevet de sécurité routière délivré avant le 19 janvier 2013 ;

- soit de l'attestation de suivi de la formation pratique du brevet de sécurité routière délivrée à partir du 19 janvier 2013, accompagnée de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière dont la délivrance valide la partie théorique du brevet de sécurité routière.

F. – Un exemplaire photographié ou numérisé de l'attestation de suivi de la formation pratique prévue à l'article D. 221-3 du code de la route pour les personnes titulaires de la catégorie A2 depuis deux ans au moins.

G. – Pour les candidats âgés de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, un exemplaire photographié ou numérisé du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation provisoire en instance de convocation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation individuelle d'exemption.

A partir de 25 ans révolus, aucun des justificatifs mentionnés ci-dessus n'est exigible.

Les candidats à la catégorie AM, âgés de 14 à 17 ans non révolus, sont dispensés de la présentation de ces justificatifs.

Les candidats à la catégorie B, dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite, âgés de 15 à 17 ans non révolus, sont dispensés de la présentation de ces justificatifs.

H. – Pour les candidats titulaires d'un permis de conduire français ou délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen depuis moins de cinq ans, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original de leur titre.

I. – Pour les candidats à la catégorie C du permis de conduire, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original du permis de conduire de la catégorie B et, éventuellement, du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur par route, conformément aux dispositions des articles R. 3314-1 et suivants du code des transports.

J. – Pour les candidats à la catégorie CE, un exemplaire photographié ou numérisé du permis de conduire de la catégorie C et, éventuellement, du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur par route, conformément aux dispositions des articles R. 3314-1 et suivants du code des transports.

K. – Pour les candidats à la catégorie D1, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original du permis de conduire de la catégorie B.

L. – Pour les candidats à la catégorie D1E, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original du permis de conduire de la catégorie D1.

M. – Pour les candidats à la catégorie D, un exemplaire photographié ou numérisé du permis de conduire de la catégorie B et, éventuellement, du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport de voyageurs, conformément aux dispositions des articles R. 3314-1 et suivants du code des transports.

N. – Pour les candidats à la catégorie DE, un exemplaire photographié ou numérisé du permis de conduire de la catégorie D et, éventuellement, du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport de voyageurs, conformément aux dispositions des articles R. 3314-1 et suivants du code des transports.

O. – Pour les candidats à la catégorie D n'ayant pas atteint l'âge de 24 ans révolus mais bénéficiant des dispositions relatives à l'âge figurant aux articles R. 3314-4 et R. 3314-6 du code des transports, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original du permis de conduire de la catégorie B et soit l'engagement sur l'honneur à suivre la qualification initiale dénommée formation initiale minimale obligatoire (FIMO) dans le délai prévu au V de l'article 5 du présent arrêté, soit la copie de l'attestation de FIMO.

P. – Pour les candidats à la catégorie DE n'ayant pas atteint l'âge de 24 ans révolus mais bénéficiant des dispositions relatives à l'âge figurant aux articles R. 3314-4 et R. 3314-6 du code des transports, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original du permis de conduire de la catégorie D et soit l'engagement sur l'honneur à suivre la qualification initiale dénommée formation initiale minimale obligatoire (FIMO) dans le délai prévu au V de l'article 5 du présent arrêté, soit la copie de l'attestation de FIMO.

Q. – Pour les candidats à la catégorie BE ou C1, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original du permis de conduire de la catégorie B.

R. – Pour les candidats à la catégorie C1E, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original du permis de conduire de la catégorie C1.

S. – Pour les personnes sollicitant, depuis l'étranger, la délivrance d'un permis de conduire international ou le renouvellement de leur permis de conduire français perdu, volé ou détérioré ou son duplicata pour les personnes dont le permis est soumis à un renouvellement médical périodique, le dossier réglementaire comprend, en outre :

1° Une justification de leur droit au séjour dans le pays où elles sont établies ainsi que la justification du maintien de leur résidence normale en France, établie au moyen de tout document suffisamment probant et présentant des garanties d'authenticité :

- attestant de la poursuite de leurs études, d'une formation, d'un stage ou de l'exercice d'une mission d'une durée déterminée à l'étranger, accompagné le cas échéant d'une traduction officielle en français ; les agents de l'Etat et les personnels des organisations internationales peuvent notamment produire une copie de leur titre de séjour spécial ou assimilé ;

- ou attestant de leur résidence en France pendant une durée d'au moins 185 jours consécutifs au cours des douze derniers mois précédant la date de réception de leur demande par le service instructeur au moyen notamment d'un contrat de location, des quittances de loyers, de gaz, d'électricité ou de téléphonie fixe ;

2° Une copie ou un exemplaire photographié ou numérisé du récépissé de la déclaration de perte ou de vol établie par les autorités étrangères et visé par le poste consulaire ou diplomatique compétent ou bien du titre détérioré.

Lorsque le permis renouvelé ou le duplicata a été établi en raison d'un permis détérioré, il ne peut être remis au demandeur qu'en échange de ce permis.

Les personnes n'ayant pas conservé de domicile en France mentionnent sur le formulaire CERFA dédié l'adresse figurant sur leur permis de conduire perdu, volé ou détérioré ou, dans le cas d'un permis de conduire au format de l'Union européenne, l'adresse déclarée lors de la demande de leur permis perdu, volé ou détérioré.

Le préfet adresse le titre renouvelé ou le duplicata au poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent.

Il ne peut être procédé au renouvellement du permis de conduire national ou à la délivrance du permis de conduire international si l'usager a fixé sa résidence normale hors de France à la date de sa demande, à l'exception du renouvellement, hors de l'Espace économique européen, du titre perdu, volé ou détérioré pour lequel une demande est déposée dans un délai d'un an maximum.

I.-Le permis de conduire français est délivré soit après la réussite à un examen, soit à la suite d'une formation organisée à cette fin, soit par la conversion du brevet militaire de conduite, soit après l'échange d'un permis de conduire étranger, soit après validation d'un diplôme ou d'un titre professionnel délivré à cette fin, dans les conditions définies par arrêtés du ministre en charge de la sécurité routière.

II.-Toute personne désirant obtenir le permis de conduire prévu aux articles R. 211-1, R. 221-1-1, R. 221-2 et D. 221-3 du code de la route doit en faire la demande au préfet du département dans lequel elle est domiciliée, au moyen du téléservice “ demande de permis de conduire ”.

La demande de permis de conduire ne peut être effectuée avant l'âge de 16 ans révolus, à l'exception de la catégorie AM pour laquelle l'âge est de 14 ans révolus et de la catégorie B, dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite, pour laquelle l'âge est de 15 ans révolus. Pour les personnes nées après le 31 décembre 1987, la demande de la catégorie AM intervient après obtention du brevet de sécurité routière prévu à l'article R. 211-1 du code précité.

Cette demande énonce les nom, prénom (s), nationalité, lieu de résidence, lieu et date de naissance du demandeur et précise la ou les catégories de permis sollicitées.

Les personnes sollicitant le renouvellement de leur permis de conduire ou un duplicata doivent en faire la demande au moyen du téléservice “ demande de permis de conduire ”.

L'autorité compétente pour instruire les demandes de renouvellement ou de duplicata de permis de conduire perdu, volé ou détérioré présentées par des personnes établies à l'étranger mais ayant conservé leur résidence normale en France est le préfet du département ayant délivré le permis de conduire perdu, volé ou détérioré. S'agissant du permis de conduire international, la demande est adressée à l'autorité administrative compétente.

A l'exception des demandes effectuées au moyen du téléservice, les demandes suivantes sont faites au moyen des formulaires CERFA adaptés :

-demande de permis international, au moyen du formulaire réglementaire CERFA n° 14881*01 ;

-demande de permis de conduire par échange d'un permis de conduire étranger, au moyen du formulaire réglementaire CERFA n° 14879*01.

-demande de permis de conduire par échange d'un permis délivré par une collectivité d'outre-mer ou par la Nouvelle-Calédonie, au moyen du formulaire réglementaire CERFA n° 14879*01 ;

-demande de renouvellement ou de duplicata de permis de conduire perdu, volé ou détérioré effectuée par les personnes établies à l'étranger mais ayant conservé leur résidence normale en France, au moyen du formulaire CERFA n° 14882*01.

Chacune de ces demandes est complétée du recueil complémentaire de données nécessaires à l'édition du titre de conduite au format de l'Union européenne, effectué au moyen du formulaire réglementaire CERFA référence 06 n° 14948*01, comportant la photographie et la signature du demandeur.

III.-Le dossier réglementaire comprend :

A.-1° La justification de l'identité du demandeur ;

2° Le cas échéant, la justification de la régularité de son séjour en France ;

3° La preuve de sa résidence normale et de son domicile en France.

Pour les Français domiciliés en France, la résidence normale est présumée y compris lorsqu'ils sont titulaires de la nationalité d'un autre Etat.

Pour les demandeurs de nationalité étrangère, la résidence normale en France est établie dès lors qu'ils y résident régulièrement depuis au moins 185 jours.

Pour les demandeurs de nationalité suisse, andorrane ou monégasque ou ressortissants de l'Espace économique européen, la résidence normale est établie au moyen de tout document suffisamment probant présentant des garanties d'authenticité et attestant de leurs attaches personnelles et/ ou professionnelles depuis au moins 185 jours en France à la date de leur demande.

Les Français et les ressortissants étrangers titulaires d'un titre de séjour français en cours de validité qui séjournent régulièrement à l'étranger depuis plus de 185 jours mais qui produisent la copie probante ou un exemplaire photographié ou numérisé d'un titre de séjour temporaire attestant qu'ils ne sont pas considérés comme résidents par l'Etat d'accueil sont réputés avoir conservé leur résidence normale en France dès lors qu'ils avaient leur résidence régulière sur le territoire français avant leur installation à l'étranger.

B.- Le cas échéant, un exemplaire photographié ou numérisé de l'avis médical d'aptitude à la conduite, transcrit sur le formulaire réglementaire CERFA n° 14880*01.

C.- Dans le cadre de la téléprocédure, un code photographie et signature numérique valide. A défaut, le formulaire “ photo-signature ” téléchargé dans le cadre de la téléprocédure sur lequel le demandeur a apposé sa signature et sa photographie répondant à la norme définie par l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité ou de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour ou à des normes techniques officielles dans l'Espace économique européen. Dans les autres cas, une photographie récente en trois exemplaires conforme à la norme indiquée ci-dessus.

D.- Pour une demande de titre à la suite de la réussite à un examen du permis de conduire, un exemplaire photographié ou numérisé du certificat d'examen du permis de conduire (CEPC).

E.-1° Pour une première demande de titre de conduite, s'agissant des personnes nées après le 31 décembre 1987, la justification de ce qu'elles ont passé avec succès le contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière ayant donné lieu, soit à la délivrance d'une attestation scolaire de sécurité routière de second niveau, soit d'une attestation de sécurité routière, conformément au I et au premier alinéa du II de l'article R. 211-1 et au a du 2° de l'article R. 221-5 du code de la route.

Cette justification est établie au moyen d'un exemplaire photographié ou numérisé de l'attestation scolaire de sécurité routière de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière mentionnées ci-dessus.

A défaut, le demandeur produit un exemplaire photographié ou numérisé d'une déclaration sur l'honneur établie conformément au modèle figurant à l'annexe VII.

2° Pour la première obtention de la catégorie AM du permis de conduire, s'agissant des personnes nées après le 31 décembre 1987, la justification de ce qu'elles sont titulaires du brevet de sécurité routière exigé conformément à l'article R. 211-2 du code de la route pour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur.

Cette justification est établie au moyen d'un exemplaire photographié ou numérisé :

-soit du brevet de sécurité routière délivré avant le 19 janvier 2013 ;

-soit de l'attestation de suivi de la formation pratique du brevet de sécurité routière délivrée à partir du 19 janvier 2013, accompagnée de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière dont la délivrance valide la partie théorique du brevet de sécurité routière.

F.- Un exemplaire photographié ou numérisé de l'attestation de suivi de la formation pratique prévue à l'article D. 221-3 du code de la route pour les personnes titulaires de la catégorie A2 depuis deux ans au moins.

G.-Pour les candidats âgés de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, un exemplaire photographié ou numérisé du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation provisoire en instance de convocation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation individuelle d'exemption.

A partir de 25 ans révolus, aucun des justificatifs mentionnés ci-dessus n'est exigible.

Les candidats à la catégorie AM, âgés de 14 à 17 ans non révolus, sont dispensés de la présentation de ces justificatifs.

Les candidats à la catégorie B, dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite, âgés de 15 à 17 ans non révolus, sont dispensés de la présentation de ces justificatifs.

H.-Pour les candidats titulaires d'un permis de conduire français ou délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen depuis moins de cinq ans, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original de leur titre.

I.-Pour les candidats à la catégorie C du permis de conduire, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original du permis de conduire de la catégorie B et, éventuellement, du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur par route, conformément aux dispositions des articles R. 3314-1 et suivants du code des transports.

J.-Pour les candidats à la catégorie CE, un exemplaire photographié ou numérisé du permis de conduire de la catégorie C et, éventuellement, du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur par route, conformément aux dispositions des articles R. 3314-1 et suivants du code des transports.

K.-Pour les candidats à la catégorie D1, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original du permis de conduire de la catégorie B.

L.-Pour les candidats à la catégorie D1E, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original du permis de conduire de la catégorie D1.

M.-Pour les candidats à la catégorie D, un exemplaire photographié ou numérisé du permis de conduire de la catégorie B et, éventuellement, du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport de voyageurs, conformément aux dispositions des articles R. 3314-1 et suivants du code des transports.

N.-Pour les candidats à la catégorie DE, un exemplaire photographié ou numérisé du permis de conduire de la catégorie D et, éventuellement, du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport de voyageurs, conformément aux dispositions des articles R. 3314-1 et suivants du code des transports.

O.-Pour les candidats à la catégorie D n'ayant pas atteint l'âge de 24 ans révolus mais bénéficiant des dispositions relatives à l'âge figurant aux articles R. 3314-4 et R. 3314-6 du code des transports, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original du permis de conduire de la catégorie B et soit l'engagement sur l'honneur à suivre la qualification initiale dénommée formation initiale minimale obligatoire (FIMO) dans le délai prévu au V de l'article 5 du présent arrêté, soit la copie de l'attestation de FIMO.

P.-Pour les candidats à la catégorie DE n'ayant pas atteint l'âge de 24 ans révolus mais bénéficiant des dispositions relatives à l'âge figurant aux articles R. 3314-4 et R. 3314-6 du code des transports, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original du permis de conduire de la catégorie D et soit l'engagement sur l'honneur à suivre la qualification initiale dénommée formation initiale minimale obligatoire (FIMO) dans le délai prévu au V de l'article 5 du présent arrêté, soit la copie de l'attestation de FIMO.

Q.-Pour les candidats à la catégorie BE ou C1, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original du permis de conduire de la catégorie B.

R.-Pour les candidats à la catégorie C1E, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original du permis de conduire de la catégorie C1.

S.-Pour les personnes sollicitant, depuis l'étranger, la délivrance d'un permis de conduire international ou le renouvellement de leur permis de conduire français perdu, volé ou détérioré ou son duplicata pour les personnes dont le permis est soumis à un renouvellement médical périodique, le dossier réglementaire comprend, en outre :

1° Une justification de leur droit au séjour dans le pays où elles sont établies ainsi que la justification du maintien de leur résidence normale en France, établie au moyen de tout document suffisamment probant et présentant des garanties d'authenticité :

-attestant de la poursuite de leurs études, d'une formation, d'un stage ou de l'exercice d'une mission d'une durée déterminée à l'étranger, accompagné le cas échéant d'une traduction officielle en français ; les agents de l'Etat et les personnels des organisations internationales peuvent notamment produire une copie de leur titre de séjour spécial ou assimilé ;

-ou attestant de leur résidence en France pendant une durée d'au moins 185 jours consécutifs au cours des douze derniers mois précédant la date de réception de leur demande par le service instructeur au moyen notamment d'un contrat de location, des quittances de loyers, de gaz, d'électricité ou de téléphonie fixe ;

2° Une copie ou un exemplaire photographié ou numérisé du récépissé de la déclaration de perte ou de vol établie par les autorités étrangères et visé par le poste consulaire ou diplomatique compétent ou bien du titre détérioré.

Lorsque le permis renouvelé ou le duplicata a été établi en raison d'un permis détérioré, il ne peut être remis au demandeur qu'en échange de ce permis.

Les personnes n'ayant pas conservé de domicile en France mentionnent sur le formulaire CERFA dédié l'adresse figurant sur leur permis de conduire perdu, volé ou détérioré ou, dans le cas d'un permis de conduire au format de l'Union européenne, l'adresse déclarée lors de la demande de leur permis perdu, volé ou détérioré.

Le préfet adresse le titre renouvelé ou le duplicata au poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent.

Il ne peut être procédé au renouvellement du permis de conduire national ou à la délivrance du permis de conduire international si l'usager a fixé sa résidence normale hors de France à la date de sa demande, à l'exception du renouvellement, hors de l'Espace économique européen, du titre perdu, volé ou détérioré pour lequel une demande est déposée dans un délai d'un an maximum.

I.-Le permis de conduire français est délivré soit après la réussite à un examen, soit à la suite d'une formation organisée à cette fin, soit par la conversion du brevet militaire de conduite, soit après l'échange d'un permis de conduire étranger, soit après validation d'un diplôme ou d'un titre professionnel délivré à cette fin, dans les conditions définies par arrêtés du ministre en charge de la sécurité routière.

II.-Toute personne désirant obtenir le permis de conduire prévu aux articles R. 211-1, R. 221-1-1, R. 221-2 et D. 221-3 du code de la route doit en faire la demande au préfet du département dans lequel elle est domiciliée, au moyen du téléservice “ demande de permis de conduire ”.

La demande de permis de conduire ne peut être effectuée avant l'âge de 16 ans révolus, à l'exception de la catégorie AM pour laquelle l'âge est de 14 ans révolus et de la catégorie B, dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite, pour laquelle l'âge est de 15 ans révolus. Pour les personnes nées après le 31 décembre 1987, la demande de la catégorie AM intervient après obtention du brevet de sécurité routière prévu à l'article R. 211-1 du code précité.

Cette demande énonce les nom, prénom (s), nationalité, lieu de résidence, lieu et date de naissance du demandeur et précise la ou les catégories de permis sollicitées.

Les personnes sollicitant le renouvellement de leur permis de conduire ou un duplicata doivent en faire la demande au moyen du téléservice “ demande de permis de conduire ”.

L'autorité compétente pour instruire les demandes de renouvellement ou de duplicata de permis de conduire perdu, volé ou détérioré présentées par des personnes établies à l'étranger mais ayant conservé leur résidence normale en France est le préfet du département ayant délivré le permis de conduire perdu, volé ou détérioré. S'agissant du permis de conduire international, la demande est adressée à l'autorité administrative compétente.

A l'exception des demandes effectuées au moyen du téléservice, les demandes suivantes sont faites au moyen des formulaires CERFA adaptés :

-demande de permis international, au moyen du formulaire réglementaire CERFA n° 14881*01 ;

-demande de permis de conduire par échange d'un permis de conduire étranger, au moyen du formulaire réglementaire CERFA n° 14879*01.

-demande de permis de conduire par échange d'un permis délivré par une collectivité d'outre-mer ou par la Nouvelle-Calédonie, au moyen du formulaire réglementaire CERFA n° 14879*01 ;

-demande de renouvellement ou de duplicata de permis de conduire perdu, volé ou détérioré effectuée par les personnes établies à l'étranger mais ayant conservé leur résidence normale en France, au moyen du formulaire CERFA n° 14882*01.

Chacune de ces demandes est complétée du recueil complémentaire de données nécessaires à l'édition du titre de conduite au format de l'Union européenne, effectué au moyen du formulaire réglementaire CERFA référence 06 n° 14948*01, comportant la photographie et la signature du demandeur.

III.-Le dossier réglementaire comprend :

A.-1° La justification de l'identité du demandeur ;

2° Le cas échéant, la justification de la régularité de son séjour en France ;

3° La preuve de sa résidence normale et de son domicile en France.

Pour les Français domiciliés en France, la résidence normale est présumée y compris lorsqu'ils sont titulaires de la nationalité d'un autre Etat.

Pour les demandeurs de nationalité étrangère, la résidence normale en France est établie dès lors qu'ils y résident régulièrement depuis au moins 185 jours.

Pour les demandeurs de nationalité suisse, andorrane ou monégasque ou ressortissants de l'Espace économique européen, la résidence normale est établie au moyen de tout document suffisamment probant présentant des garanties d'authenticité et attestant de leurs attaches personnelles et/ ou professionnelles depuis au moins 185 jours en France à la date de leur demande.

Les Français et les ressortissants étrangers titulaires d'un titre de séjour français en cours de validité qui séjournent régulièrement à l'étranger depuis plus de 185 jours mais qui produisent la copie probante ou un exemplaire photographié ou numérisé d'un titre de séjour temporaire attestant qu'ils ne sont pas considérés comme résidents par l'Etat d'accueil sont réputés avoir conservé leur résidence normale en France dès lors qu'ils avaient leur résidence régulière sur le territoire français avant leur installation à l'étranger.

B.- Le cas échéant, un exemplaire photographié ou numérisé de l'avis médical d'aptitude à la conduite, transcrit sur le formulaire réglementaire CERFA n° 14880*01.

C.- Dans le cadre de la téléprocédure, un code photographie et signature numérique valide. A défaut, le formulaire “ photo-signature ” téléchargé dans le cadre de la téléprocédure sur lequel le demandeur a apposé sa signature et sa photographie répondant à la norme définie par l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité ou de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour ou à des normes techniques officielles dans l'Espace économique européen. Dans les autres cas, une photographie récente en trois exemplaires conforme à la norme indiquée ci-dessus.

D.- Pour une demande de titre à la suite de la réussite à un examen du permis de conduire, un exemplaire photographié ou numérisé du certificat d'examen du permis de conduire (CEPC).

E.-Pour la première obtention de la catégorie AM, s'agissant des personnes nées après le 31 décembre 1987, un exemplaire photographié ou numérisé du brevet de sécurité routière, ou de l'attestation de suivi de la formation pratique du brevet de sécurité routière accompagnée de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière.

F.- Un exemplaire photographié ou numérisé de l'attestation de suivi de la formation pratique prévue à l'article D. 221-3 du code de la route pour les personnes titulaires de la catégorie A2 depuis deux ans au moins.

G.-Pour les candidats âgés de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, un exemplaire photographié ou numérisé du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation provisoire en instance de convocation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation individuelle d'exemption.

A partir de 25 ans révolus, aucun des justificatifs mentionnés ci-dessus n'est exigible.

Les candidats à la catégorie AM, âgés de 14 à 17 ans non révolus, sont dispensés de la présentation de ces justificatifs.

Les candidats à la catégorie B, dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite, âgés de 15 à 17 ans non révolus, sont dispensés de la présentation de ces justificatifs.

H.-Pour les candidats titulaires d'un permis de conduire français ou délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen depuis moins de cinq ans, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original de leur titre.

I.-Pour les candidats à la catégorie C du permis de conduire, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original du permis de conduire de la catégorie B et, éventuellement, du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur par route, conformément aux dispositions des articles R. 3314-1 et suivants du code des transports.

J.-Pour les candidats à la catégorie CE, un exemplaire photographié ou numérisé du permis de conduire de la catégorie C et, éventuellement, du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur par route, conformément aux dispositions des articles R. 3314-1 et suivants du code des transports.

K.-Pour les candidats à la catégorie D1, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original du permis de conduire de la catégorie B.

L.-Pour les candidats à la catégorie D1E, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original du permis de conduire de la catégorie D1.

M.-Pour les candidats à la catégorie D, un exemplaire photographié ou numérisé du permis de conduire de la catégorie B et, éventuellement, du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport de voyageurs, conformément aux dispositions des articles R. 3314-1 et suivants du code des transports.

N.-Pour les candidats à la catégorie DE, un exemplaire photographié ou numérisé du permis de conduire de la catégorie D et, éventuellement, du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport de voyageurs, conformément aux dispositions des articles R. 3314-1 et suivants du code des transports.

O.-Pour les candidats à la catégorie D n'ayant pas atteint l'âge de 24 ans révolus mais bénéficiant des dispositions relatives à l'âge figurant aux articles R. 3314-4 et R. 3314-6 du code des transports, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original du permis de conduire de la catégorie B et soit l'engagement sur l'honneur à suivre la qualification initiale dénommée formation initiale minimale obligatoire (FIMO) dans le délai prévu au V de l'article 5 du présent arrêté, soit la copie de l'attestation de FIMO.

P.-Pour les candidats à la catégorie DE n'ayant pas atteint l'âge de 24 ans révolus mais bénéficiant des dispositions relatives à l'âge figurant aux articles R. 3314-4 et R. 3314-6 du code des transports, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original du permis de conduire de la catégorie D et soit l'engagement sur l'honneur à suivre la qualification initiale dénommée formation initiale minimale obligatoire (FIMO) dans le délai prévu au V de l'article 5 du présent arrêté, soit la copie de l'attestation de FIMO.

Q.-Pour les candidats à la catégorie BE ou C1, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original du permis de conduire de la catégorie B.

R.-Pour les candidats à la catégorie C1E, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original du permis de conduire de la catégorie C1.

S.-Pour les personnes sollicitant, depuis l'étranger, la délivrance d'un permis de conduire international ou le renouvellement de leur permis de conduire français perdu, volé ou détérioré ou son duplicata pour les personnes dont le permis est soumis à un renouvellement médical périodique, le dossier réglementaire comprend, en outre :

1° Une justification de leur droit au séjour dans le pays où elles sont établies ainsi que la justification du maintien de leur résidence normale en France, établie au moyen de tout document suffisamment probant et présentant des garanties d'authenticité :

-attestant de la poursuite de leurs études, d'une formation, d'un stage ou de l'exercice d'une mission d'une durée déterminée à l'étranger, accompagné le cas échéant d'une traduction officielle en français ; les agents de l'Etat et les personnels des organisations internationales peuvent notamment produire une copie de leur titre de séjour spécial ou assimilé ;

-ou attestant de leur résidence en France pendant une durée d'au moins 185 jours consécutifs au cours des douze derniers mois précédant la date de réception de leur demande par le service instructeur au moyen notamment d'un contrat de location, des quittances de loyers, de gaz, d'électricité ou de téléphonie fixe ;

2° Une copie ou un exemplaire photographié ou numérisé du récépissé de la déclaration de perte ou de vol établie par les autorités étrangères et visé par le poste consulaire ou diplomatique compétent ou bien du titre détérioré.

Lorsque le permis renouvelé ou le duplicata a été établi en raison d'un permis détérioré, il ne peut être remis au demandeur qu'en échange de ce permis.

Les personnes n'ayant pas conservé de domicile en France mentionnent sur le formulaire CERFA dédié l'adresse figurant sur leur permis de conduire perdu, volé ou détérioré ou, dans le cas d'un permis de conduire au format de l'Union européenne, l'adresse déclarée lors de la demande de leur permis perdu, volé ou détérioré.

Le préfet adresse le titre renouvelé ou le duplicata au poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent.

Il ne peut être procédé au renouvellement du permis de conduire national ou à la délivrance du permis de conduire international si l'usager a fixé sa résidence normale hors de France à la date de sa demande, à l'exception du renouvellement, hors de l'Espace économique européen, du titre perdu, volé ou détérioré pour lequel une demande est déposée dans un délai d'un an maximum.

I.-Le permis de conduire français est délivré soit après la réussite à un examen, soit à la suite d'une formation organisée à cette fin, soit par la conversion du brevet militaire de conduite, soit après l'échange d'un permis de conduire étranger, soit après validation d'un diplôme ou d'un titre professionnel délivré à cette fin, dans les conditions définies par arrêtés du ministre en charge de la sécurité routière.

II.-Toute personne désirant obtenir le permis de conduire prévu aux articles R. 211-1, R. 221-1-1, R. 221-2 et D. 221-3 du code de la route doit en faire la demande au préfet du département dans lequel elle est domiciliée, au moyen du téléservice “ demande de permis de conduire ”.

La demande de permis de conduire ne peut être effectuée avant l'âge de 16 ans révolus, à l'exception de la catégorie AM pour laquelle l'âge est de 14 ans révolus et de la catégorie B, dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite, pour laquelle l'âge est de 15 ans révolus. Pour les personnes nées après le 31 décembre 1987, la demande de la catégorie AM intervient après obtention du brevet de sécurité routière prévu à l'article R. 211-1 du code précité.

Cette demande énonce les nom, prénom (s), nationalité, lieu de résidence, lieu et date de naissance du demandeur et précise la ou les catégories de permis sollicitées.

Les personnes sollicitant le renouvellement de leur permis de conduire ou un duplicata doivent en faire la demande au moyen du téléservice “ demande de permis de conduire ”.

L'autorité compétente pour instruire les demandes de renouvellement ou de duplicata de permis de conduire perdu, volé ou détérioré présentées par des personnes établies à l'étranger mais ayant conservé leur résidence normale en France est le préfet du département ayant délivré le permis de conduire perdu, volé ou détérioré. S'agissant du permis de conduire international, la demande est adressée à l'autorité administrative compétente.

A l'exception des demandes effectuées au moyen du téléservice, les demandes suivantes sont faites au moyen des formulaires CERFA adaptés :

-demande de permis international, au moyen du formulaire réglementaire CERFA n° 14881*01 ;

-demande de permis de conduire par échange d'un permis de conduire étranger, au moyen du formulaire réglementaire CERFA n° 14879*01.

-demande de permis de conduire par échange d'un permis délivré par une collectivité d'outre-mer ou par la Nouvelle-Calédonie, au moyen du formulaire réglementaire CERFA n° 14879*01 ;

-demande de renouvellement ou de duplicata de permis de conduire perdu, volé ou détérioré effectuée par les personnes établies à l'étranger mais ayant conservé leur résidence normale en France, au moyen du formulaire CERFA n° 14882*01.

Chacune de ces demandes est complétée du recueil complémentaire de données nécessaires à l'édition du titre de conduite au format de l'Union européenne, effectué au moyen du formulaire réglementaire CERFA référence 06 n° 14948*01, comportant la photographie et la signature du demandeur.

III.-Le dossier réglementaire comprend :

A.-1° La justification de l'identité du demandeur ;

2° Le cas échéant, la justification de la régularité de son séjour en France ;

3° La preuve de sa résidence normale et de son domicile en France.

Pour les Français domiciliés en France, la résidence normale est présumée y compris lorsqu'ils sont titulaires de la nationalité d'un autre Etat.

Pour les demandeurs de nationalité étrangère, la résidence normale en France est établie dès lors qu'ils y résident régulièrement depuis au moins 185 jours.

Pour les demandeurs de nationalité suisse, andorrane ou monégasque ou ressortissants de l'Espace économique européen, la résidence normale est établie au moyen de tout document suffisamment probant présentant des garanties d'authenticité et attestant de leurs attaches personnelles et/ ou professionnelles depuis au moins 185 jours en France à la date de leur demande.

Les Français et les ressortissants étrangers titulaires d'un titre de séjour français en cours de validité qui séjournent régulièrement à l'étranger depuis plus de 185 jours mais qui produisent la copie probante ou un exemplaire photographié ou numérisé d'un titre de séjour temporaire attestant qu'ils ne sont pas considérés comme résidents par l'Etat d'accueil sont réputés avoir conservé leur résidence normale en France dès lors qu'ils avaient leur résidence régulière sur le territoire français avant leur installation à l'étranger.

B.- Le cas échéant, un exemplaire photographié ou numérisé de l'avis médical d'aptitude à la conduite, transcrit sur le formulaire réglementaire CERFA n° 14880*01.

C.- Dans le cadre de la téléprocédure, un code photographie et signature numérique valide. A défaut, le formulaire “ photo-signature ” téléchargé dans le cadre de la téléprocédure sur lequel le demandeur a apposé sa signature et sa photographie répondant à la norme définie par l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité ou de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour ou à des normes techniques officielles dans l'Espace économique européen. Dans les autres cas, une photographie récente en trois exemplaires conforme à la norme indiquée ci-dessus.

D.- Pour une demande de titre à la suite de la réussite à un examen du permis de conduire, un exemplaire photographié ou numérisé du certificat d'examen du permis de conduire (CEPC).

E.-Pour la première obtention de la catégorie AM, s'agissant des personnes nées après le 31 décembre 1987, un exemplaire photographié ou numérisé du brevet de sécurité routière, ou de l'attestation de suivi de la formation pratique du brevet de sécurité routière accompagnée de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière.

F.- Un exemplaire photographié ou numérisé de l'attestation de suivi de la formation pratique prévue à l'article D. 221-3 du code de la route pour les personnes titulaires de la catégorie A2 depuis deux ans au moins.

G.-Pour les candidats âgés de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, un exemplaire photographié ou numérisé du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation provisoire en instance de convocation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation individuelle d'exemption.

A partir de 25 ans révolus, aucun des justificatifs mentionnés ci-dessus n'est exigible.

Les candidats à la catégorie AM, âgés de 14 à 17 ans non révolus, sont dispensés de la présentation de ces justificatifs.

Les candidats à la catégorie B, dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite, âgés de 15 à 17 ans non révolus, sont dispensés de la présentation de ces justificatifs.

H.-Pour les candidats titulaires d'un permis de conduire français ou délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen depuis moins de cinq ans, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original de leur titre.

I.-Pour les candidats à la catégorie C du permis de conduire, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original du permis de conduire de la catégorie B et, éventuellement, du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur par route, conformément aux dispositions des articles R. 3314-1 et suivants du code des transports.

J.-Pour les candidats à la catégorie CE, un exemplaire photographié ou numérisé du permis de conduire de la catégorie C et, éventuellement, du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur par route, conformément aux dispositions des articles R. 3314-1 et suivants du code des transports.

K.-Pour les candidats à la catégorie D1, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original du permis de conduire de la catégorie B.

L.-Pour les candidats à la catégorie D1E, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original du permis de conduire de la catégorie D1.

M.-Pour les candidats à la catégorie D, un exemplaire photographié ou numérisé du permis de conduire de la catégorie B et, éventuellement, du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport de voyageurs, conformément aux dispositions des articles R. 3314-1 et suivants du code des transports.

N.-Pour les candidats à la catégorie DE, un exemplaire photographié ou numérisé du permis de conduire de la catégorie D et, éventuellement, du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport de voyageurs, conformément aux dispositions des articles R. 3314-1 et suivants du code des transports.

O.-Pour les candidats à la catégorie D n'ayant pas atteint l'âge de 24 ans révolus mais bénéficiant des dispositions relatives à l'âge figurant aux articles R. 3314-4 et R. 3314-6 du code des transports, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original du permis de conduire de la catégorie B et soit l'engagement sur l'honneur à suivre la qualification initiale dénommée formation initiale minimale obligatoire (FIMO) dans le délai prévu au V de l'article 5 du présent arrêté, soit la copie de l'attestation de FIMO.

P.-Pour les candidats à la catégorie DE n'ayant pas atteint l'âge de 24 ans révolus mais bénéficiant des dispositions relatives à l'âge figurant aux articles R. 3314-4 et R. 3314-6 du code des transports, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original du permis de conduire de la catégorie D et soit l'engagement sur l'honneur à suivre la qualification initiale dénommée formation initiale minimale obligatoire (FIMO) dans le délai prévu au V de l'article 5 du présent arrêté, soit la copie de l'attestation de FIMO.

Q.-Pour les candidats à la catégorie BE ou C1, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original du permis de conduire de la catégorie B.

R.-Pour les candidats à la catégorie C1E, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original du permis de conduire de la catégorie C1.

S.-Pour les personnes sollicitant, depuis l'étranger, la délivrance d'un permis de conduire international ou le renouvellement de leur permis de conduire français perdu, volé ou détérioré ou son duplicata pour les personnes dont le permis est soumis à un renouvellement médical périodique, le dossier réglementaire comprend, en outre : 1° Une justification de leur droit au séjour dans le pays où elles sont établies ainsi que la justification du maintien de leur résidence normale en France, établie au moyen de tout document suffisamment probant et présentant des garanties d'authenticité :

-attestant de la poursuite de leurs études, d'une formation, d'un stage ou de l'exercice d'une mission d'une durée déterminée à l'étranger, accompagné le cas échéant d'une traduction officielle en français ; les agents de l'Etat et les personnels des organisations internationales peuvent notamment produire une copie de leur titre de séjour spécial ou assimilé ;

-ou attestant de leur résidence en France pendant une durée d'au moins 185 jours consécutifs au cours des douze derniers mois précédant la date de réception de leur demande par le service instructeur au moyen notamment d'un contrat de location, des quittances de loyers, de gaz, d'électricité ou de téléphonie fixe ;

2° Une copie ou un exemplaire photographié ou numérisé du récépissé de la déclaration de perte ou de vol établie par les autorités étrangères et visé par le poste consulaire ou diplomatique compétent ou bien du titre détérioré.

Lorsque le permis renouvelé ou le duplicata a été établi en raison d'un permis détérioré, il ne peut être remis au demandeur qu'en échange de ce permis.

Les personnes n'ayant pas conservé de domicile en France mentionnent sur le formulaire CERFA dédié l'adresse figurant sur leur permis de conduire perdu, volé ou détérioré ou, dans le cas d'un permis de conduire au format de l'Union européenne, l'adresse déclarée lors de la demande de leur permis perdu, volé ou détérioré.

Le préfet adresse le titre renouvelé ou le duplicata au poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent.

I.-Le permis de conduire français est délivré soit après la réussite à un examen, soit à la suite d'une formation organisée à cette fin, soit par la conversion du brevet militaire de conduite, soit après l'échange d'un permis de conduire étranger, soit après validation d'un diplôme ou d'un titre professionnel délivré à cette fin, dans les conditions définies par arrêtés du ministre en charge de la sécurité routière.

Sa délivrance est subordonnée à au moins une présentation en personne du demandeur ou du conducteur devant un agent compétent de l'Etat ou d'un organisme désigné à cette fin.

II.-Toute personne désirant obtenir le permis de conduire prévu aux articles R. 211-1, R. 221-1-1, R. 221-2 et D. 221-3 du code de la route doit en faire la demande au préfet du département dans lequel elle est domiciliée ou au préfet du département dans lequel elle va passer les épreuves de l'examen ou la formation si elle se présente dans un département autre que celui dans lequel elle est domiciliée.

La demande de permis de conduire ne peut être effectuée avant l'âge de 16 ans révolus, à l'exception de la catégorie AM pour laquelle l'âge est de 14 ans révolus et de la catégorie B, dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite, pour laquelle l'âge est de 15 ans révolus. Pour les personnes nées après le 31 décembre 1987, la demande de cette dernière catégorie intervient après obtention du brevet de sécurité routière prévu à l'article R. 211-1 du code précité.

Cette demande énonce les nom, prénom (s), nationalité, lieu de résidence, lieu et date de naissance du demandeur et précise la ou les catégories de permis sollicitées.

Les personnes sollicitant le renouvellement de leur permis de conduire, un duplicata ou la délivrance d'un permis de conduire international adressent leur demande au préfet du département dans le ressort duquel elles sont domiciliées.

Les personnes établies à l'étranger mais ayant conservé leur résidence normale en France, adressent leur demande au préfet du département leur ayant délivré le permis de conduire perdu, volé ou détérioré. S'agissant du permis de conduire international, la demande est adressée à l'autorité administrative compétente.

Le candidat au permis de conduire ou le conducteur fait sa demande par voie dématérialisée au moyen du téléservice " Demande de permis de conduire " ou au moyen du formulaire réglementaire CERFA ci-dessous adapté à l'objet de sa demande :

- demande de permis de conduire par inscription à l'examen ou attestation d'une formation, le formulaire CERFA02 n° 14866*01. A l'exception de la seule catégorie AM, la demande doit comporter la déclaration sur l'honneur que le candidat n'est pas atteint d'une infirmité d'un ou de plusieurs membres ni d'une affection dont il a connaissance susceptible d'être incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou encore de donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de durée de validité limitée et qu'il n'est pas titulaire d'une pension d'invalidité à titre civil ou militaire ;

- demande de permis international, le formulaire CERFA n° 14881*01 ;

- demande de renouvellement de permis de conduire, de duplicata ou de catégorie AM après annulation, suspension ou invalidation, le formulaire CERFA n° 14882*01 ;

- demande de prorogation d'une ou plusieurs catégories de permis de conduire ou demande d'avis médical, le formulaire CERFA n° 14880*01 ;

- demande de permis de conduire par conversion de brevet militaire de conduite, par validation, d'un diplôme professionnel ou levée d'une restriction, le formulaire CERFA n° 14883*01 ;

- demande de permis de conduire par échange, le formulaire CERFA n° 14879*01.

Chaque demande précédemment définie, à l'exception des demandes de permis de conduire par inscription à l'examen et de permis international, est complétée par le formulaire de recueil complémentaire de données nécessaires à l'édition du titre de conduite au format de l'Union européenne, le formulaire CERFA référence 06 n° 14948*01. Ce recueil complémentaire de données peut également être effectué par voie dématérialisée.

S'agissant de la demande de permis de conduire par inscription à l'examen, le CERFA référence 06 n° 14948*01 est joint au formulaire réglementaire CERFA référence 02 n° 14866*01 lors :

- de l'épreuve théorique générale lorsque les candidats bénéficient des dispositions définies au R. 224-20 du code de la route ;

- de l'épreuve pratique en circulation.

A défaut, le candidat ou l'établissement d'enseignement de la conduite transmettra à la préfecture, par voie postale, le CERFA référence 06 n° 14948*01.

Le candidat soumis à un contrôle médical en vertu des articles R. 226-1 à R. 226-4 du code de la route et qui a été reconnu apte adresse au préfet sa demande de permis de conduire accompagnée du dossier réglementaire.

III.-Le dossier réglementaire comprend :

A.-1° La justification de l'identité du demandeur ;

2° Le cas échéant, la justification de la régularité de son séjour en France ;

3° La preuve de sa résidence normale et de son domicile en France.

Pour les Français domiciliés en France, la résidence normale est présumée y compris lorsqu'ils sont titulaires de la nationalité d'un autre Etat.

Pour les demandeurs de nationalité étrangère, la résidence normale en France est établie dès lors qu'ils y résident régulièrement depuis au moins 185 jours.

Pour les demandeurs de nationalité suisse, andorrane ou monégasque ou ressortissants de l'Espace économique européen, la résidence normale est établie au moyen de tout document suffisamment probant présentant des garanties d'authenticité et attestant de leurs attaches personnelles et/ ou professionnelles depuis au moins 185 jours en France à la date de leur demande.

Les Français et les ressortissants étrangers titulaires d'un titre de séjour français en cours de validité qui séjournent régulièrement à l'étranger depuis plus de 185 jours mais qui produisent la copie probante d'un titre de séjour temporaire attestant qu'ils ne sont pas considérés comme résidents par l'Etat d'accueil sont réputés avoir conservé leur résidence normale en France dès lors qu'ils avaient leur résidence régulière sur le territoire français avant leur installation à l'étranger.

B.-Le cas échéant, l'avis médical résultant du contrôle médical mentionné au dernier alinéa du II du présent article.

C.-Les photographies collées sur les formulaires CERFA par le demandeur répondent au format défini par l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour ou à des normes techniques officielles en vigueur dans l'Espace économique européen.

Les demandeurs sollicitant la délivrance d'un permis de conduire international joignent, en plus des photographies apposées sur le CERFA correspondant à cette demande, une photographie destinée à être apposée sur ce permis.

D.-Le formulaire CERFA référence 06 n° 14948*01. L'actualisation de l'une des informations du CERFA référence 06 emporte la fourniture par le demandeur d'un nouveau formulaire CERFA référence 06. Il en sera de même en cas d'altération dudit formulaire.

E.-Pour la première obtention de la catégorie AM, s'agissant des personnes nées après le 31 décembre 1987, l'original du BSR ou son duplicata accompagné d'une déclaration de perte ou de vol, ou l'attestation de suivi de la formation pratique du brevet de sécurité routière accompagnée de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière.

F.-L'attestation de suivi de la formation pratique prévue à l'article D. 221-3 du code de la route pour les personnes titulaires de la catégorie A2 depuis deux ans au moins.

G.-Pour les candidats âgés de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, la copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation provisoire en instance de convocation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation individuelle d'exemption.

A partir de 25 ans révolus, aucun des justificatifs mentionnés ci-dessus n'est exigible.

Les candidats à la catégorie AM, âgés de 14 à 17 ans non révolus, sont dispensés de la présentation de ces justificatifs.

Les candidats à la catégorie B, dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite, âgés de 15 à 17 ans non révolus, sont dispensés de la présentation de ces justificatifs.

H.-Pour les candidats titulaires d'un permis de conduire français ou délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen depuis moins de cinq ans, la copie de leur titre.

I.-Pour les candidats à la catégorie C du permis de conduire, la copie du permis de conduire de la catégorie B et, éventuellement, la copie du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur par route, conformément aux dispositions des articles R. 3314-1 et suivants du code des transports.

J.-Pour les candidats à la catégorie CE, la copie du permis de conduire de la catégorie C et, éventuellement, la copie du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur par route, conformément aux dispositions des articles R. 3314-1 et suivants du code des transports.

K.-Pour les candidats à la catégorie D1, la copie du permis de conduire de la catégorie B.

L.-Pour les candidats à la catégorie D1E, la copie du permis de conduire de la catégorie D1.

M.-Pour les candidats à la catégorie D, la copie du permis de conduire de la catégorie B et, éventuellement, la copie du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport de voyageurs, conformément aux dispositions des articles R. 3314-1 et suivants du code des transports.

N.-Pour les candidats à la catégorie DE, la copie du permis de conduire de la catégorie D et, éventuellement, la copie du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport de voyageurs, conformément aux dispositions des articles R. 3314-1 et suivants du code des transports.

O.-Pour les candidats à la catégorie D n'ayant pas atteint l'âge de 24 ans révolus mais bénéficiant des dispositions relatives à l'âge figurant aux articles R. 3314-4 et R. 3314-6 du code des transports, la copie du permis de conduire de la catégorie B et soit l'engagement sur l'honneur à suivre la qualification initiale dénommée formation initiale minimale obligatoire (FIMO) dans le délai prévu au V de l'article 5 du présent arrêté, soit la copie de l'attestation de FIMO.

P.-Pour les candidats à la catégorie DE n'ayant pas atteint l'âge de 24 ans révolus mais bénéficiant des dispositions relatives à l'âge figurant aux articles R. 3314-4 et R. 3314-6 du code des transports, la copie du permis de conduire de la catégorie D et soit l'engagement sur l'honneur à suivre la qualification initiale dénommée formation initiale minimale obligatoire (FIMO) dans le délai prévu au V de l'article 5 du présent arrêté, soit la copie de l'attestation de FIMO.

Q.-Pour les candidats à la catégorie BE ou C1, la copie du permis de conduire de la catégorie B.

R.-Pour les candidats à la catégorie C1E, la copie du permis de conduire de la catégorie C1.

S.-Pour les personnes sollicitant, depuis l'étranger, la délivrance d'un permis de conduire international ou le renouvellement de leur permis de conduire français perdu, volé ou détérioré ou son duplicata, pour les personnes dont le permis est soumis à un renouvellement médical périodique, le dossier réglementaire comprend, en outre, une justification de leur droit au séjour dans le pays où elles sont établies ainsi que la justification du maintien de leur résidence normale en France, établie au moyen de tout document suffisamment probant et présentant des garanties d'authenticité :

1° Attestant de la poursuite de leurs études, d'une formation, d'un stage ou de l'exercice d'une mission d'une durée déterminée à l'étranger, accompagné le cas échéant d'une traduction officielle en français ; les agents de l'Etat et les personnels des organisations internationales peuvent notamment produire une copie de leur titre de séjour spécial ou assimilé ;

2° Ou attestant de leur résidence régulière en France pendant une durée d'au moins 185 jours consécutifs au cours des douze derniers mois précédant la date de réception de leur demande par le service instructeur ; peuvent notamment être produits à cet effet un contrat de bail, des quittances de loyers, de gaz, d'électricité ou de téléphonie fixe ;

3° La demande est également accompagnée, pour les personnes dont le permis a été volé, du récépissé de la déclaration de vol établie par les autorités étrangères et visé par le poste consulaire ou diplomatique compétent et, pour les personnes dont le permis a été détérioré, de la photocopie de ce permis.

Lorsque le permis renouvelé ou le duplicata a été établi en raison d'un permis détérioré, il ne peut être remis au demandeur qu'en échange de ce permis.

Les personnes n'ayant pas conservé de domicile en France mentionnent sur les formulaires CERFA dédiés l'adresse figurant sur leur permis de conduire perdu, volé ou détérioré ou, dans le cas d'un permis de conduire au format de l'Union européenne, l'adresse déclarée lors de la demande de leur permis perdu, volé ou détérioré.

La préfecture adresse le titre renouvelé ou le duplicata au poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent ou le tient à disposition de l'usager à sa demande expresse.

Il ne peut être procédé au renouvellement du permis de conduire national ou à la délivrance du permis de conduire international si l'usager a fixé sa résidence normale hors de France à la date de sa demande, à l'exception du renouvellement, hors de l'Espace économique européen, du titre perdu, volé ou détérioré pour lequel une demande est déposée dans un délai d'un an maximum.

I. - Le permis de conduire français est délivré soit après la réussite à un examen, soit à la suite d'une formation organisée à cette fin, soit par la conversion du brevet militaire de conduite, soit après l'échange d'un permis de conduire étranger, soit après validation d'un diplôme ou d'un titre professionnel délivré à cette fin, dans les conditions définies par arrêtés du ministre en charge de la sécurité routière.

Sa délivrance est subordonnée à au moins une présentation en personne du demandeur ou du conducteur devant un agent compétent de l'Etat ou d'un organisme désigné à cette fin.

II. - Toute personne désirant obtenir le permis de conduire prévu aux articles R. 211-1, R. 221-1-1, R. 221-2 et D. 221-3 du code de la route doit en faire la demande au préfet du département dans lequel elle est domiciliée ou au préfet du département dans lequel elle va passer les épreuves de l'examen ou la formation si elle se présente dans un département autre que celui dans lequel elle est domiciliée.

La demande de permis de conduire ne peut être effectuée avant l'âge de 16 ans révolus, à l'exception de la catégorie AM pour laquelle l'âge est de 14 ans révolus et de la catégorie B, dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite, pour laquelle l'âge est de 15 ans révolus. Pour les personnes nées après le 31 décembre 1987, la demande de cette dernière catégorie intervient après obtention du brevet de sécurité routière prévu à l'article R. 211-1 du code précité.

Cette demande énonce les nom, prénom(s), nationalité, lieu de résidence, lieu et date de naissance du demandeur et précise la ou les catégories de permis sollicitées.

Les personnes sollicitant le renouvellement de leur permis de conduire, un duplicata ou la délivrance d'un permis de conduire international adressent leur demande au préfet du département dans le ressort duquel elles sont domiciliées.

Les personnes établies à l'étranger mais ayant conservé leur résidence normale en France, adressent leur demande au préfet du département leur ayant délivré le permis de conduire perdu, volé ou détérioré. S'agissant du permis de conduire international, la demande est adressée à l'autorité administrative compétente.

Le candidat au permis de conduire ou le conducteur fait sa demande par voie dématérialisée au moyen du téléservice " Demande de permis de conduire " ou au moyen du formulaire réglementaire CERFA ci-dessous adapté à l'objet de sa demande :

- demande de permis de conduire par inscription à l'examen ou attestation d'une formation, le formulaire CERFA02 n° 14866*01. A l'exception de la seule catégorie AM, la demande doit comporter la déclaration sur l'honneur que le candidat n'est pas atteint d'une infirmité d'un ou de plusieurs membres ni d'une affection dont il a connaissance susceptible d'être incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou encore de donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de durée de validité limitée et qu'il n'est pas titulaire d'une pension d'invalidité à titre civil ou militaire ;

- demande de permis international, le formulaire CERFA n° 14881*01 ;

- demande de renouvellement de permis de conduire, de duplicata ou de catégorie AM après annulation, suspension ou invalidation, le formulaire CERFA n° 14882*01 ;

- demande de prorogation d'une ou plusieurs catégories de permis de conduire ou demande d'avis médical, le formulaire CERFA n° 14880*01 ;

- demande de permis de conduire par conversion de brevet militaire de conduite, par validation, d'un diplôme professionnel ou levée d'une restriction, le formulaire CERFA n° 14883*01 ;

- demande de permis de conduire par échange, le formulaire CERFA n° 14879*01.

Chaque demande précédemment définie, à l'exception des demandes de permis de conduire par inscription à l'examen et de permis international, est complétée par le formulaire de recueil complémentaire de données nécessaires à l'édition du titre de conduite au format de l'Union européenne, le formulaire CERFA référence 06 n° 14948*01. Ce recueil complémentaire de données peut également être effectué par voie dématérialisée.

S'agissant de la demande de permis de conduire par inscription à l'examen, le CERFA référence 06 n° 14948*01 est joint au formulaire réglementaire CERFA référence 02 n° 14866*01 lors :

- de l'épreuve théorique générale lorsque les candidats bénéficient des dispositions définies au R. 224-20 du code de la route ;

- de l'épreuve pratique en circulation.

A défaut, le candidat ou l'établissement d'enseignement de la conduite transmettra à la préfecture, par voie postale, le CERFA référence 06 n° 14948*01.

Le candidat soumis à un contrôle médical en vertu des articles R. 226-1 à R. 226-4 du code de la route et qui a été reconnu apte adresse au préfet sa demande de permis de conduire accompagnée du dossier réglementaire.

III. - Le dossier réglementaire comprend :

A.-1° La justification de l'identité du demandeur ;

2° Le cas échéant, la justification de la régularité de son séjour en France ;

3° La preuve de sa résidence normale et de son domicile en France.

Pour les Français domiciliés en France, la résidence normale est présumée y compris lorsqu'ils sont titulaires de la nationalité d'un autre Etat.

Pour les demandeurs de nationalité étrangère, la résidence normale en France est établie dès lors qu'ils y résident régulièrement depuis au moins 185 jours.

Pour les demandeurs de nationalité suisse, andorrane ou monégasque ou ressortissants de l'Espace économique européen, la résidence normale est établie au moyen de tout document suffisamment probant présentant des garanties d'authenticité et attestant de leurs attaches personnelles et/ ou professionnelles depuis au moins 185 jours en France à la date de leur demande.

Les Français et les ressortissants étrangers titulaires d'un titre de séjour français en cours de validité qui séjournent régulièrement à l'étranger depuis plus de 185 jours mais qui produisent la copie probante d'un titre de séjour temporaire attestant qu'ils ne sont pas considérés comme résidents par l'Etat d'accueil sont réputés avoir conservé leur résidence normale en France dès lors qu'ils avaient leur résidence régulière sur le territoire français avant leur installation à l'étranger.

B. - Le cas échéant, l'avis médical résultant du contrôle médical mentionné au dernier alinéa du II du présent article.

C.-Les photographies collées sur les formulaires CERFA par le demandeur répondent au format défini par l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour ou à des normes techniques officielles en vigueur dans l'Espace économique européen.

Les demandeurs sollicitant la délivrance d'un permis de conduire international joignent, en plus des photographies apposées sur le CERFA correspondant à cette demande, une photographie destinée à être apposée sur ce permis.

D. - Le formulaire CERFA référence 06 n° 14948*01. L'actualisation de l'une des informations du CERFA référence 06 emporte la fourniture par le demandeur d'un nouveau formulaire CERFA référence 06. Il en sera de même en cas d'altération dudit formulaire.

E. - Pour la première obtention de la catégorie AM, s'agissant des personnes nées après le 31 décembre 1987, l'original du BSR ou son duplicata accompagné d'une déclaration de perte ou de vol, ou l'attestation de suivi de la formation pratique du brevet de sécurité routière accompagnée de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière.

F. - L'attestation de suivi de la formation pratique prévue à l'article D. 221-3 du code de la route pour les personnes titulaires de la catégorie A2 depuis deux ans au moins.

G. - Pour les candidats âgés de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, la copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation provisoire en instance de convocation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation individuelle d'exemption.

A partir de 25 ans révolus, aucun des justificatifs mentionnés ci-dessus n'est exigible.

Les candidats à la catégorie AM, âgés de 14 à 17 ans non révolus, sont dispensés de la présentation de ces justificatifs.

Les candidats à la catégorie B, dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite, âgés de 15 à 17 ans non révolus, sont dispensés de la présentation de ces justificatifs.

H. - Pour les candidats titulaires d'un permis de conduire français ou délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen depuis moins de cinq ans, la copie de leur titre.

I. - Pour les candidats à la catégorie C du permis de conduire, la copie du permis de conduire de la catégorie B et, éventuellement, la copie du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur par route, conformément aux dispositions du décret susvisé du 11 septembre 2007 susvisé.

J. - Pour les candidats à la catégorie CE, la copie du permis de conduire de la catégorie C et, éventuellement, la copie du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur par route, conformément aux dispositions du décret du 11 septembre 2007 susvisé.

K. - Pour les candidats à la catégorie D1, la copie du permis de conduire de la catégorie B.

L. - Pour les candidats à la catégorie D1E, la copie du permis de conduire de la catégorie D1.

M. - Pour les candidats à la catégorie D, la copie du permis de conduire de la catégorie B et, éventuellement, la copie du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport de voyageurs, conformément aux dispositions du décret du 11 septembre 2007 susvisé.

N. - Pour les candidats à la catégorie DE, la copie du permis de conduire de la catégorie D et, éventuellement, la copie du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport de voyageurs, conformément aux dispositions du décret du 11 septembre 2007 susvisé.

O. - Pour les candidats à la catégorie D n'ayant pas atteint l'âge de 24 ans révolus mais bénéficiant des dispositions relatives à l'âge figurant dans le décret du 11 septembre 2007 susvisé, la copie du permis de conduire de la catégorie B et soit l'engagement sur l'honneur à suivre la qualification initiale dénommée formation initiale minimale obligatoire (FIMO) dans le délai prévu au V de l'article 5 du présent arrêté, soit la copie de l'attestation de FIMO.

P. - Pour les candidats à la catégorie DE n'ayant pas atteint l'âge de 24 ans révolus mais bénéficiant des dispositions relatives à l'âge figurant dans le décret du 11 septembre 2007 susvisé, la copie du permis de conduire de la catégorie D et soit l'engagement sur l'honneur à suivre la qualification initiale dénommée formation initiale minimale obligatoire (FIMO) dans le délai prévu au V de l'article 5 du présent arrêté, soit la copie de l'attestation de FIMO.

Q. - Pour les candidats à la catégorie BE ou C1, la copie du permis de conduire de la catégorie B.

R. - Pour les candidats à la catégorie C1E, la copie du permis de conduire de la catégorie C1.

S.-Pour les personnes sollicitant, depuis l'étranger, la délivrance d'un permis de conduire international ou le renouvellement de leur permis de conduire français perdu, volé ou détérioré ou son duplicata, pour les personnes dont le permis est soumis à un renouvellement médical périodique, le dossier réglementaire comprend, en outre, une justification de leur droit au séjour dans le pays où elles sont établies ainsi que la justification du maintien de leur résidence normale en France, établie au moyen de tout document suffisamment probant et présentant des garanties d'authenticité :

1° Attestant de la poursuite de leurs études, d'une formation, d'un stage ou de l'exercice d'une mission d'une durée déterminée à l'étranger, accompagné le cas échéant d'une traduction officielle en français ; les agents de l'Etat et les personnels des organisations internationales peuvent notamment produire une copie de leur titre de séjour spécial ou assimilé ;

2° Ou attestant de leur résidence régulière en France pendant une durée d'au moins 185 jours consécutifs au cours des douze derniers mois précédant la date de réception de leur demande par le service instructeur ; peuvent notamment être produits à cet effet un contrat de bail, des quittances de loyers, de gaz, d'électricité ou de téléphonie fixe ;

3° La demande est également accompagnée, pour les personnes dont le permis a été volé, du récépissé de la déclaration de vol établie par les autorités étrangères et visé par le poste consulaire ou diplomatique compétent et, pour les personnes dont le permis a été détérioré, de la photocopie de ce permis.

Lorsque le permis renouvelé ou le duplicata a été établi en raison d'un permis détérioré, il ne peut être remis au demandeur qu'en échange de ce permis.

Les personnes n'ayant pas conservé de domicile en France mentionnent sur les formulaires CERFA dédiés l'adresse figurant sur leur permis de conduire perdu, volé ou détérioré ou, dans le cas d'un permis de conduire au format de l'Union européenne, l'adresse déclarée lors de la demande de leur permis perdu, volé ou détérioré.

La préfecture adresse le titre renouvelé ou le duplicata au poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent ou le tient à disposition de l'usager à sa demande expresse.

Il ne peut être procédé au renouvellement du permis de conduire national ou à la délivrance du permis de conduire international si l'usager a fixé sa résidence normale hors de France à la date de sa demande, à l'exception du renouvellement, hors de l'Espace économique européen, du titre perdu, volé ou détérioré pour lequel une demande est déposée dans un délai d'un an maximum.

I. - Le permis de conduire français est délivré soit après la réussite à un examen, soit à la suite d'une formation organisée à cette fin, soit par la conversion du brevet militaire de conduite, soit après l'échange d'un permis de conduire étranger, soit après validation d'un diplôme ou d'un titre professionnel délivré à cette fin, dans les conditions définies par arrêtés du ministre en charge de la sécurité routière.

Sa délivrance est subordonnée à au moins une présentation en personne du demandeur ou du conducteur devant un agent compétent de l'Etat ou d'un organisme désigné à cette fin.

II. - Toute personne désirant obtenir le permis de conduire prévu aux articles R. 211-1, R. 221-1-1, R. 221-2 et D. 221-3 du code de la route doit en faire la demande au préfet du département dans lequel elle est domiciliée ou au préfet du département dans lequel elle va passer les épreuves de l'examen ou la formation si elle se présente dans un département autre que celui dans lequel elle est domiciliée.

La demande de permis de conduire ne peut être effectuée avant l'âge de 16 ans révolus, à l'exception de la catégorie AM pour laquelle l'âge est de 14 ans révolus et de la catégorie B, dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite, pour laquelle l'âge est de 15 ans révolus. Pour les personnes nées après le 31 décembre 1987, la demande de cette dernière catégorie intervient après obtention du brevet de sécurité routière prévu à l'article R. 211-1 du code précité.

Cette demande énonce les nom, prénom(s), nationalité, lieu de résidence, lieu et date de naissance du demandeur et précise la ou les catégories de permis sollicitées.

Les personnes sollicitant le renouvellement de leur permis de conduire, un duplicata ou la délivrance d'un permis de conduire international adressent leur demande au préfet du département dans le ressort duquel elles sont domiciliées.

Les personnes établies à l'étranger mais ayant conservé leur résidence normale en France, adressent leur demande au préfet du département leur ayant délivré le permis de conduire perdu, volé ou détérioré. S'agissant du permis de conduire international, la demande est adressée à l'autorité administrative compétente.

Le candidat au permis de conduire ou le conducteur fait sa demande par voie dématérialisée au moyen du téléservice " Demande de permis de conduire " ou au moyen du formulaire réglementaire CERFA ci-dessous adapté à l'objet de sa demande :

- demande de permis de conduire par inscription à l'examen ou attestation d'une formation, le formulaire CERFA02 n° 14866*01. A l'exception de la seule catégorie AM, la demande doit comporter la déclaration sur l'honneur que le candidat n'est pas atteint d'une infirmité d'un ou de plusieurs membres ni d'une affection dont il a connaissance susceptible d'être incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou encore de donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de durée de validité limitée et qu'il n'est pas titulaire d'une pension d'invalidité à titre civil ou militaire ;

- demande de permis international, le formulaire CERFA n° 14881*01 ;

- demande de renouvellement de permis de conduire, de duplicata ou de catégorie AM après annulation, suspension ou invalidation, le formulaire CERFA n° 14882*01 ;

- demande de prorogation d'une ou plusieurs catégories de permis de conduire ou demande d'avis médical, le formulaire CERFA n° 14880*01 ;

- demande de permis de conduire par conversion de brevet militaire de conduite, par validation, d'un diplôme professionnel ou levée d'une restriction, le formulaire CERFA n° 14883*01 ;

- demande de permis de conduire par échange, le formulaire CERFA n° 14879*01.

Chaque demande précédemment définie, à l'exception des demandes de permis de conduire par inscription à l'examen et de permis international, est complétée par le formulaire de recueil complémentaire de données nécessaires à l'édition du titre de conduite au format de l'Union européenne, le formulaire CERFA référence 06 n° 14948*01. Ce recueil complémentaire de données peut également être effectué par voie dématérialisée.

S'agissant de la demande de permis de conduire par inscription à l'examen, le CERFA référence 06 n° 14948*01 est joint au formulaire réglementaire CERFA référence 02 n° 14866*01 lors :

- de l'épreuve théorique générale lorsque les candidats bénéficient des dispositions définies au R. 224-20 du code de la route ;

- de l'épreuve pratique en circulation.

A défaut, le candidat ou l'établissement d'enseignement de la conduite transmettra à la préfecture, par voie postale, le CERFA référence 06 n° 14948*01.

Le candidat soumis à un contrôle médical en vertu des articles R. 226-1 à R. 226-4 du code de la route et qui a été reconnu apte adresse au préfet sa demande de permis de conduire accompagnée du dossier réglementaire.

III. - Le dossier réglementaire comprend :

A.-1° La justification de l'identité du demandeur ;

2° Le cas échéant, la justification de la régularité de son séjour en France ;

3° La preuve de sa résidence normale et de son domicile en France.

Pour les Français domiciliés en France, la résidence normale est présumée y compris lorsqu'ils sont titulaires de la nationalité d'un autre Etat.

Pour les demandeurs de nationalité étrangère, la résidence normale en France est établie dès lors qu'ils y résident régulièrement depuis au moins 185 jours.

Pour les demandeurs de nationalité suisse, andorrane ou monégasque ou ressortissants de l'Espace économique européen, la résidence normale est établie au moyen de tout document suffisamment probant présentant des garanties d'authenticité et attestant de leurs attaches personnelles et/ ou professionnelles depuis au moins 185 jours en France à la date de leur demande.

Les Français et les ressortissants étrangers titulaires d'un titre de séjour français en cours de validité qui séjournent régulièrement à l'étranger depuis plus de 185 jours mais qui produisent la copie probante d'un titre de séjour temporaire attestant qu'ils ne sont pas considérés comme résidents par l'Etat d'accueil sont réputés avoir conservé leur résidence normale en France dès lors qu'ils avaient leur résidence régulière sur le territoire français avant leur installation à l'étranger.

B. - Le cas échéant, l'avis médical résultant du contrôle médical mentionné au dernier alinéa du II du présent article.

C.-Les photographies collées sur les formulaires CERFA par le demandeur répondent au format défini par l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour ou à des normes techniques officielles en vigueur dans l'Espace économique européen.

Les demandeurs sollicitant la délivrance d'un permis de conduire international joignent, en plus des photographies apposées sur le CERFA correspondant à cette demande, une photographie destinée à être apposée sur ce permis.

D. - Le formulaire CERFA référence 06 n° 14948*01. L'actualisation de l'une des informations du CERFA référence 06 emporte la fourniture par le demandeur d'un nouveau formulaire CERFA référence 06. Il en sera de même en cas d'altération dudit formulaire.

E. - Pour la première obtention de la catégorie AM, s'agissant des personnes nées après le 31 décembre 1987, l'original du BSR ou son duplicata accompagné d'une déclaration de perte ou de vol, ou l'attestation de suivi de la formation pratique du brevet de sécurité routière accompagnée de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière.

F. - L'attestation de suivi de la formation pratique prévue à l'article D. 221-3 du code de la route pour les personnes titulaires de la catégorie A2 depuis deux ans au moins.

G. - Pour les candidats âgés de 16 ans révolus à 25 ans non révolus, la copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation provisoire en instance de convocation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation individuelle d'exemption.

A partir de 25 ans révolus, aucun des justificatifs mentionnés ci-dessus n'est exigible.

Les candidats à la catégorie AM, âgés de 14 à 16 ans non révolus, sont dispensés de la présentation de ces justificatifs.

Les candidats à la catégorie B, dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite, âgés de 15 à 16 ans non révolus, sont dispensés de la présentation de ces justificatifs.

H. - Pour les candidats titulaires d'un permis de conduire français ou délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen depuis moins de cinq ans, la copie de leur titre.

I. - Pour les candidats à la catégorie C du permis de conduire, la copie du permis de conduire de la catégorie B et, éventuellement, la copie du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur par route, conformément aux dispositions du décret susvisé du 11 septembre 2007 susvisé.

J. - Pour les candidats à la catégorie CE, la copie du permis de conduire de la catégorie C et, éventuellement, la copie du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur par route, conformément aux dispositions du décret du 11 septembre 2007 susvisé.

K. - Pour les candidats à la catégorie D1, la copie du permis de conduire de la catégorie B.

L. - Pour les candidats à la catégorie D1E, la copie du permis de conduire de la catégorie D1.

M. - Pour les candidats à la catégorie D, la copie du permis de conduire de la catégorie B et, éventuellement, la copie du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport de voyageurs, conformément aux dispositions du décret du 11 septembre 2007 susvisé.

N. - Pour les candidats à la catégorie DE, la copie du permis de conduire de la catégorie D et, éventuellement, la copie du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport de voyageurs, conformément aux dispositions du décret du 11 septembre 2007 susvisé.

O. - Pour les candidats à la catégorie D n'ayant pas atteint l'âge de 24 ans révolus mais bénéficiant des dispositions relatives à l'âge figurant dans le décret du 11 septembre 2007 susvisé, la copie du permis de conduire de la catégorie B et soit l'engagement sur l'honneur à suivre la qualification initiale dénommée formation initiale minimale obligatoire (FIMO) dans le délai prévu au V de l'article 5 du présent arrêté, soit la copie de l'attestation de FIMO.

P. - Pour les candidats à la catégorie DE n'ayant pas atteint l'âge de 24 ans révolus mais bénéficiant des dispositions relatives à l'âge figurant dans le décret du 11 septembre 2007 susvisé, la copie du permis de conduire de la catégorie D et soit l'engagement sur l'honneur à suivre la qualification initiale dénommée formation initiale minimale obligatoire (FIMO) dans le délai prévu au V de l'article 5 du présent arrêté, soit la copie de l'attestation de FIMO.

Q. - Pour les candidats à la catégorie BE ou C1, la copie du permis de conduire de la catégorie B.

R. - Pour les candidats à la catégorie C1E, la copie du permis de conduire de la catégorie C1.

S.-Pour les personnes sollicitant, depuis l'étranger, la délivrance d'un permis de conduire international ou le renouvellement de leur permis de conduire français perdu, volé ou détérioré ou son duplicata, pour les personnes dont le permis est soumis à un renouvellement médical périodique, le dossier réglementaire comprend, en outre, une justification de leur droit au séjour dans le pays où elles sont établies ainsi que la justification du maintien de leur résidence normale en France, établie au moyen de tout document suffisamment probant et présentant des garanties d'authenticité :

1° Attestant de la poursuite de leurs études, d'une formation, d'un stage ou de l'exercice d'une mission d'une durée déterminée à l'étranger, accompagné le cas échéant d'une traduction officielle en français ; les agents de l'Etat et les personnels des organisations internationales peuvent notamment produire une copie de leur titre de séjour spécial ou assimilé ;

2° Ou attestant de leur résidence régulière en France pendant une durée d'au moins 185 jours consécutifs au cours des douze derniers mois précédant la date de réception de leur demande par le service instructeur ; peuvent notamment être produits à cet effet un contrat de bail, des quittances de loyers, de gaz, d'électricité ou de téléphonie fixe ;

3° La demande est également accompagnée, pour les personnes dont le permis a été volé, du récépissé de la déclaration de vol établie par les autorités étrangères et visé par le poste consulaire ou diplomatique compétent et, pour les personnes dont le permis a été détérioré, de la photocopie de ce permis.

Lorsque le permis renouvelé ou le duplicata a été établi en raison d'un permis détérioré, il ne peut être remis au demandeur qu'en échange de ce permis.

Les personnes n'ayant pas conservé de domicile en France mentionnent sur les formulaires CERFA dédiés l'adresse figurant sur leur permis de conduire perdu, volé ou détérioré ou, dans le cas d'un permis de conduire au format de l'Union européenne, l'adresse déclarée lors de la demande de leur permis perdu, volé ou détérioré.

La préfecture adresse le titre renouvelé ou le duplicata au poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent ou le tient à disposition de l'usager à sa demande expresse.

Il ne peut être procédé au renouvellement du permis de conduire national ou à la délivrance du permis de conduire international si l'usager a fixé sa résidence normale hors de France à la date de sa demande, à l'exception du renouvellement, hors de l'Espace économique européen, du titre perdu, volé ou détérioré pour lequel une demande est déposée dans un délai d'un an maximum.

I. - Le permis de conduire français est délivré soit après la réussite à un examen, soit à la suite d'une formation pour les catégories AM et A par accès progressif, soit par la conversion du brevet militaire de conduite, soit après l'échange d'un permis de conduire étranger, dans les conditions définies par arrêtés du ministre en charge de la sécurité routière.

Sa délivrance est subordonnée à au moins une présentation en personne du demandeur devant un agent de l'Etat compétent.

II. - Toute personne désirant obtenir le permis de conduire prévu aux articles R. 211-1, R. 221-1, R. 221-2 et D. 221-3 du code de la route doit en faire la demande au préfet du département de sa résidence normale ou au préfet du département dans lequel vont être subies les épreuves de l'examen si elle se présente dans un département autre que celui de sa résidence normale.

Cette demande ne peut être effectuée avant l'âge de 16 ans révolus, à l'exception de la catégorie AM pour laquelle l'âge est de 14 ans révolus et de la catégorie B, dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite, pour laquelle l'âge est de 15 ans révolus. Pour les personnes nées après le 31 décembre 1987, la demande de cette dernière catégorie intervient après obtention du brevet de sécurité routière prévu à l'article R. 211-1 du code précité.

Cette demande énonce les nom, prénom(s), nationalité, lieu de résidence, lieu et date de naissance du demandeur et précise la ou les catégories de permis sollicitées.

En outre, il précise la ou les catégories de permis sollicitées.

Le candidat au permis de conduire ou le conducteur utilise le formulaire réglementaire adaptée à la nature de sa demande :

- demande de permis de conduire par inscription à l'examen ou attestation d'une formation, le formulaire CERFA02 n° 14866*01. A l'exception de la seule catégorie AM, la demande doit comporter la déclaration sur l'honneur que le candidat n'est pas atteint d'une infirmité d'un ou de plusieurs membres ni d'une affection dont il a connaissance susceptible d'être incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou encore de donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de durée de validité limitée et qu'il n'est pas titulaire d'une pension d'invalidité à titre civil ou militaire ;

- demande de permis international, le formulaire CERFA n° 14881*01 ;

- demande de renouvellement de permis de conduire, de duplicata ou de catégorie AM après annulation, suspension ou invalidation, le formulaire CERFA n° 14882*01 ;

- demande de prorogation d'une ou plusieurs catégories de permis de conduire ou demande d'avis médical, le formulaire CERFA n° 14880*01 ;

- demande de permis de conduire par conversion de brevet militaire de conduite, par validation, d'un diplôme professionnel ou levée d'une restriction, le formulaire CERFA n° 14883*01 ;

- demande de permis de conduire par échange, le formulaire CERFA n° 14879*01.

Chaque demande précédemment définie, à l'exception des demandes de permis de conduire par inscription à l'examen et de permis international, est complétée par le formulaire de recueil complémentaire de données nécessaires à l'édition du titre de conduite au format de l'Union européenne, le formulaire CERFA référence 06 n° 14948*01. Ce recueil complémentaire de données peut également être effectué par voie dématérialisée.

S'agissant de la demande de permis de conduire par inscription à l'examen, le CERFA référence 06 n° 14948*01 est joint au formulaire réglementaire CERFA référence 02 n° 14866*01 lors :

- de l'épreuve théorique générale lorsque les candidats bénéficient des dispositions définies au R. 224-20 du code de la route ;

- de l'épreuve pratique en circulation.

A défaut, le candidat ou l'établissement d'enseignement de la conduite transmettra à la préfecture, par voie postale, le CERFA référence 06 n° 14948*01.

Le candidat soumis à un contrôle médical en vertu des articles R. 226-1 à R. 226-4 du code de la route et qui a été reconnu apte adresse au préfet sa demande de permis de conduire accompagnée du dossier réglementaire.

III. - Le dossier réglementaire comprend :

A. - La justification de l'identité et du domicile du candidat. Les candidats étrangers doivent être en situation régulière vis-à-vis de la législation et de la réglementation sur le séjour des étrangers sur le territoire national. Ils doivent, en outre, y avoir fixé leur résidence normale, à l'exception des candidats énumérés dans la liste prévue au troisième alinéa ci-dessous.

Les conditions relatives à la régularité du séjour et à la résidence normale sur le territoire national des demandeurs doivent être réunies lors du dépôt de la demande de permis de conduire et au moment de la délivrance du titre.

Une liste des documents pouvant être exigés des candidats afin de justifier de l'établissement de leur résidence normale sur le territoire national est portée à la connaissance des préfets par le ministre de l'intérieur.

B. - Le cas échéant, l'avis médical résultant du contrôle médical mentionné au dernier alinéa du II du présent article.

C. - Deux photographies du candidat répondant à la norme définie par l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour ou à des normes techniques officielles en vigueur dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans un Etat appartenant à l'Espace économique européen. Le demandeur colle ces photographies sur les formulaires CERFA références 02 et 06 précités.

D. - Le formulaire CERFA référence 06 n° 14948*01. L'actualisation de l'une des informations du CERFA référence 06 emporte la fourniture par le demandeur d'un nouveau formulaire CERFA référence 06. Il en sera de même en cas d'altération dudit formulaire.

E. - Pour la première obtention de la catégorie AM, s'agissant des personnes nées après le 31 décembre 1987, l'original du BSR ou son duplicata accompagné d'une déclaration de perte ou de vol, ou l'attestation de suivi de la formation pratique du brevet de sécurité routière accompagnée de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière.

F. - L'attestation de suivi de la formation pratique prévue à l'article D. 221-3 du code de la route pour les personnes titulaires de la catégorie A2 depuis deux ans au moins.

G. - Pour les candidats âgés de 16 ans révolus à 25 ans non révolus, la copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation provisoire en instance de convocation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation individuelle d'exemption.

A partir de 25 ans révolus, aucun des justificatifs mentionnés ci-dessus n'est exigible.

Les candidats à la catégorie AM, âgés de 14 à 16 ans non révolus, sont dispensés de la présentation de ces justificatifs.

Les candidats à la catégorie B, dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite, âgés de 15 à 16 ans non révolus, sont dispensés de la présentation de ces justificatifs.

H. - Pour les candidats titulaires d'un permis de conduire français ou délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen depuis moins de cinq ans, la copie de leur titre.

I. - Pour les candidats à la catégorie C du permis de conduire, la copie du permis de conduire de la catégorie B et, éventuellement, la copie du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur par route, conformément aux dispositions du décret susvisé du 11 septembre 2007 susvisé.

J. - Pour les candidats à la catégorie CE, la copie du permis de conduire de la catégorie C et, éventuellement, la copie du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur par route, conformément aux dispositions du décret du 11 septembre 2007 susvisé.

K. - Pour les candidats à la catégorie D1, la copie du permis de conduire de la catégorie B.

L. - Pour les candidats à la catégorie D1E, la copie du permis de conduire de la catégorie D1.

M. - Pour les candidats à la catégorie D, la copie du permis de conduire de la catégorie B et, éventuellement, la copie du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport de voyageurs, conformément aux dispositions du décret du 11 septembre 2007 susvisé.

N. - Pour les candidats à la catégorie DE, la copie du permis de conduire de la catégorie D et, éventuellement, la copie du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport de voyageurs, conformément aux dispositions du décret du 11 septembre 2007 susvisé.

O. - Pour les candidats à la catégorie D n'ayant pas atteint l'âge de 24 ans révolus mais bénéficiant des dispositions relatives à l'âge figurant dans le décret du 11 septembre 2007 susvisé, la copie du permis de conduire de la catégorie B et soit l'engagement sur l'honneur à suivre la qualification initiale dénommée formation initiale minimale obligatoire (FIMO) dans le délai prévu au V de l'article 5 du présent arrêté, soit la copie de l'attestation de FIMO.

P. - Pour les candidats à la catégorie DE n'ayant pas atteint l'âge de 24 ans révolus mais bénéficiant des dispositions relatives à l'âge figurant dans le décret du 11 septembre 2007 susvisé, la copie du permis de conduire de la catégorie D et soit l'engagement sur l'honneur à suivre la qualification initiale dénommée formation initiale minimale obligatoire (FIMO) dans le délai prévu au V de l'article 5 du présent arrêté, soit la copie de l'attestation de FIMO.

Q. - Pour les candidats à la catégorie BE ou C1, la copie du permis de conduire de la catégorie B.

R. - Pour les candidats à la catégorie C1E, la copie du permis de conduire de la catégorie C1.

I. - Le permis de conduire français est délivré soit après la réussite à un examen, soit à la suite d'une formation pour les catégories AM et A par accès progressif, soit par la conversion du brevet militaire de conduite, soit après l'échange d'un permis de conduire étranger, dans les conditions définies par arrêtés du ministre en charge de la sécurité routière.

Sa délivrance est subordonnée à au moins une présentation en personne du demandeur devant un agent de l'Etat compétent.

II. - Toute personne désirant obtenir le permis de conduire prévu aux articles R. 211-1, R. 221-1, R. 221-2 et D. 221-3 du code de la route doit en faire la demande au préfet du département de sa résidence normale ou au préfet du département dans lequel vont être subies les épreuves de l'examen si elle se présente dans un département autre que celui de sa résidence normale.

Cette demande ne peut être effectuée avant l'âge de 16 ans révolus, à l'exception de la catégorie AM pour laquelle l'âge est de 14 ans révolus et de la catégorie B, dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite, pour laquelle l'âge est de 15 ans révolus. Pour les personnes nées après le 31 décembre 1987, la demande de cette dernière catégorie intervient après obtention du brevet de sécurité routière prévu à l'article R. 211-1 du code précité.

Cette demande énonce les nom, prénom(s), nationalité, lieu de résidence, lieu et date de naissance du demandeur et précise la ou les catégories de permis sollicitées.

En outre, il précise la ou les catégories de permis sollicitées.

Le candidat au permis de conduire ou le conducteur utilise le formulaire réglementaire adaptée à la nature de sa demande :

- demande de permis de conduire par inscription à l'examen ou attestation d'une formation, le formulaire CERFA02 n° 14866*01. A l'exception de la seule catégorie AM, la demande doit comporter la déclaration sur l'honneur que le candidat n'est pas atteint d'une infirmité d'un ou de plusieurs membres ni d'une affection dont il a connaissance susceptible d'être incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou encore de donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de durée de validité limitée et qu'il n'est pas titulaire d'une pension d'invalidité à titre civil ou militaire ;

- demande de permis international, le formulaire CERFA n° 14881*01 ;

- demande de renouvellement de permis de conduire, de duplicata ou de catégorie AM après annulation, suspension ou invalidation, le formulaire CERFA n° 14882*01 ;

- demande de prorogation d'une ou plusieurs catégories de permis de conduire ou demande d'avis médical, le formulaire CERFA n° 14880*01 ;

- demande de permis de conduire par conversion de brevet militaire de conduite, par validation, d'un diplôme professionnel ou levée d'une restriction, le formulaire CERFA n° 14883*01 ;

- demande de permis de conduire par échange, le formulaire CERFA n° 14879*01.

Chaque demande précédemment définie, à l'exception des demandes de permis de conduire par inscription à l'examen et de permis international, est complétée par le formulaire de recueil complémentaire de données nécessaires à l'édition du titre de conduite au format de l'Union européenne, le formulaire CERFA référence 06 n° 14948*01. Ce recueil complémentaire de données peut également être effectué par voie dématérialisée.

S'agissant de la demande de permis de conduire par inscription à l'examen, le CERFA référence 06 n° 14948*01 est joint au formulaire réglementaire CERFA référence 02 n° 14866*01 lors :

- de l'épreuve théorique générale lorsque les candidats bénéficient des dispositions définies au R. 224-20 du code de la route ;

- de l'épreuve pratique en circulation.

A défaut, le candidat ou l'établissement d'enseignement de la conduite transmettra à la préfecture, par voie postale, le CERFA référence 06 n° 14948*01.

Le candidat soumis à un contrôle médical en vertu des articles R. 226-1 à R. 226-4 du code de la route et qui a été reconnu apte adresse au préfet sa demande de permis de conduire accompagnée du dossier réglementaire.

III. - Le dossier réglementaire comprend :

A. - La justification de l'identité et du domicile du candidat. Les candidats étrangers doivent être en situation régulière vis-à-vis de la législation et de la réglementation sur le séjour des étrangers sur le territoire national. Ils doivent, en outre, y avoir fixé leur résidence normale, à l'exception des candidats énumérés dans la liste prévue au troisième alinéa ci-dessous.

Les conditions relatives à la régularité du séjour et à la résidence normale sur le territoire national des demandeurs doivent être réunies lors du dépôt de la demande de permis de conduire et au moment de la délivrance du titre.

Une liste des documents pouvant être exigés des candidats afin de justifier de l'établissement de leur résidence normale sur le territoire national est portée à la connaissance des préfets par le ministre de l'intérieur.

B. - Le cas échéant, l'avis médical résultant du contrôle médical mentionné au dernier alinéa du II du présent article.

C. - Deux photographies du candidat répondant à la norme définie par l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour ou à des normes techniques officielles en vigueur dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans un Etat appartenant à l'Espace économique européen. Le demandeur colle ces photographies sur les formulaires CERFA références 02 et 06 précités.

D. - Le formulaire CERFA référence 06 n° 14948*01. L'actualisation de l'une des informations du CERFA référence 06 emporte la fourniture par le demandeur d'un nouveau formulaire CERFA référence 06. Il en sera de même en cas d'altération dudit formulaire.

E. - Pour la première obtention de la catégorie AM, s'agissant des personnes nées après le 31 décembre 1987, l'original du BSR ou son duplicata accompagné d'une déclaration de perte ou de vol, ou l'attestation de suivi de la formation pratique du brevet de sécurité routière accompagnée de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière.

F. - L'attestation de suivi de la formation pratique prévue à l'article D. 221-3 du code de la route pour les personnes titulaires de la catégorie A2 depuis deux ans au moins.

G. - Pour les candidats âgés de 16 à 18 ans non révolus, la copie de l'attestation de recensement ou du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC, antérieurement JAPD) ou de l'attestation individuelle d'exemption.

Pour les candidats âgés de 18 ans révolus à 25 ans non révolus, la copie du certificat individuel de participation à la JDC ou de l'attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou de l'attestation individuelle d'exemption.

A partir de 25 ans révolus, aucun des justificatifs mentionnés ci-dessus n'est exigible.

Les candidats à la catégorie AM, âgés de 14 à 16 ans non révolus, sont dispensés de la présentation de ces justificatifs.

H. - Pour les candidats titulaires d'un permis de conduire français ou délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen depuis moins de cinq ans, la copie de leur titre.

I. - Pour les candidats à la catégorie C du permis de conduire, la copie du permis de conduire de la catégorie B et, éventuellement, la copie du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur par route, conformément aux dispositions du décret susvisé du 11 septembre 2007 susvisé.

J. - Pour les candidats à la catégorie CE, la copie du permis de conduire de la catégorie C et, éventuellement, la copie du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur par route, conformément aux dispositions du décret du 11 septembre 2007 susvisé.

K. - Pour les candidats à la catégorie D1, la copie du permis de conduire de la catégorie B.

L. - Pour les candidats à la catégorie D1E, la copie du permis de conduire de la catégorie D1.

M. - Pour les candidats à la catégorie D, la copie du permis de conduire de la catégorie B et, éventuellement, la copie du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport de voyageurs, conformément aux dispositions du décret du 11 septembre 2007 susvisé.

N. - Pour les candidats à la catégorie DE, la copie du permis de conduire de la catégorie D et, éventuellement, la copie du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport de voyageurs, conformément aux dispositions du décret du 11 septembre 2007 susvisé.

O. - Pour les candidats à la catégorie D n'ayant pas atteint l'âge de 24 ans révolus mais bénéficiant des dispositions relatives à l'âge figurant dans le décret du 11 septembre 2007 susvisé, la copie du permis de conduire de la catégorie B et soit l'engagement sur l'honneur à suivre la qualification initiale dénommée formation initiale minimale obligatoire (FIMO) dans le délai prévu au V de l'article 5 du présent arrêté, soit la copie de l'attestation de FIMO.

P. - Pour les candidats à la catégorie DE n'ayant pas atteint l'âge de 24 ans révolus mais bénéficiant des dispositions relatives à l'âge figurant dans le décret du 11 septembre 2007 susvisé, la copie du permis de conduire de la catégorie D et soit l'engagement sur l'honneur à suivre la qualification initiale dénommée formation initiale minimale obligatoire (FIMO) dans le délai prévu au V de l'article 5 du présent arrêté, soit la copie de l'attestation de FIMO.

Q. - Pour les candidats à la catégorie BE ou C1, la copie du permis de conduire de la catégorie B.

R. - Pour les candidats à la catégorie C1E, la copie du permis de conduire de la catégorie C1.

I. - Le permis de conduire français est délivré soit après la réussite à un examen, soit à la suite d'une formation pour les catégories AM et A par accès progressif, soit par la conversion du brevet militaire de conduite, soit après l'échange d'un permis de conduire étranger, dans les conditions définies par arrêtés du ministre en charge de la sécurité routière.

Sa délivrance est subordonnée à au moins une présentation en personne du demandeur devant un agent de l'Etat compétent.

II. - Toute personne désirant obtenir le permis de conduire prévu aux articles R. 211-1, R. 221-1, R. 221-2 et D. 221-3 du code de la route doit en faire la demande au préfet du département de sa résidence normale ou au préfet du département dans lequel vont être subies les épreuves de l'examen si elle se présente dans un département autre que celui de sa résidence normale.

Cette demande ne peut être effectuée avant l'âge de 16 ans révolus, à l'exception de la catégorie AM pour laquelle l'âge est de 14 ans révolus. Pour les personnes nées après le 31 décembre 1987, la demande de cette dernière catégorie intervient après obtention du brevet de sécurité routière prévu à l'article R. 211-1 du code précité.

Cette demande énonce les nom, prénom(s), nationalité, lieu de résidence, lieu et date de naissance du demandeur et précise la ou les catégories de permis sollicitées.

En outre, il précise la ou les catégories de permis sollicitées.

Le candidat au permis de conduire ou le conducteur utilise le formulaire réglementaire adaptée à la nature de sa demande :

- demande de permis de conduire par inscription à l'examen ou attestation d'une formation, le formulaire CERFA02 n° 14866*01. A l'exception de la seule catégorie AM, la demande doit comporter la déclaration sur l'honneur que le candidat n'est pas atteint d'une infirmité d'un ou de plusieurs membres ni d'une affection dont il a connaissance susceptible d'être incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou encore de donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de durée de validité limitée et qu'il n'est pas titulaire d'une pension d'invalidité à titre civil ou militaire ;

- demande de permis international, le formulaire CERFA n° 14881*01 ;

- demande de renouvellement de permis de conduire, de duplicata ou de catégorie AM après annulation, suspension ou invalidation, le formulaire CERFA n° 14882*01 ;

- demande de prorogation d'une ou plusieurs catégories de permis de conduire ou demande d'avis médical, le formulaire CERFA n° 14880*01 ;

- demande de permis de conduire par conversion de brevet militaire de conduite, par validation, d'un diplôme professionnel ou levée d'une restriction, le formulaire CERFA n° 14883*01 ;

- demande de permis de conduire par échange, le formulaire CERFA n° 14879*01.

Chaque demande précédemment définie, à l'exception des demandes de permis de conduire par inscription à l'examen et de permis international, est complétée par le formulaire de recueil complémentaire de données nécessaires à l'édition du titre de conduite au format de l'Union européenne, le formulaire CERFA référence 06 n° 14948*01. Ce recueil complémentaire de données peut également être effectué par voie dématérialisée.

S'agissant de la demande de permis de conduire par inscription à l'examen, le CERFA référence 06 n° 14948*01 est joint au formulaire réglementaire CERFA référence 02 n° 14866*01 lors :

- de l'épreuve théorique générale lorsque les candidats bénéficient des dispositions définies au R. 224-20 du code de la route ;

- de l'épreuve pratique en circulation.

A défaut, le candidat ou l'établissement d'enseignement de la conduite transmettra à la préfecture, par voie postale, le CERFA référence 06 n° 14948*01.

Le candidat soumis à un contrôle médical en vertu des articles R. 226-1 à R. 226-4 du code de la route et qui a été reconnu apte adresse au préfet sa demande de permis de conduire accompagnée du dossier réglementaire.

III. - Le dossier réglementaire comprend :

A. - La justification de l'identité et du domicile du candidat. Les candidats étrangers doivent être en situation régulière vis-à-vis de la législation et de la réglementation sur le séjour des étrangers sur le territoire national. Ils doivent, en outre, y avoir fixé leur résidence normale, à l'exception des candidats énumérés dans la liste prévue au troisième alinéa ci-dessous.

Les conditions relatives à la régularité du séjour et à la résidence normale sur le territoire national des demandeurs doivent être réunies lors du dépôt de la demande de permis de conduire et au moment de la délivrance du titre.

Une liste des documents pouvant être exigés des candidats afin de justifier de l'établissement de leur résidence normale sur le territoire national est portée à la connaissance des préfets par le ministre de l'intérieur.

B. - Le cas échéant, l'avis médical résultant du contrôle médical mentionné au dernier alinéa du II du présent article.

C. - Deux photographies du candidat répondant à la norme définie par l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour ou à des normes techniques officielles en vigueur dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans un Etat appartenant à l'Espace économique européen. Le demandeur colle ces photographies sur les formulaires CERFA références 02 et 06 précités.

D. - Le formulaire CERFA référence 06 n° 14948*01. L'actualisation de l'une des informations du CERFA référence 06 emporte la fourniture par le demandeur d'un nouveau formulaire CERFA référence 06 . Il en sera de même en cas d'altération dudit formulaire.

E. - Pour la première obtention de la catégorie AM, s'agissant des personnes nées après le 31 décembre 1987, l'original du BSR ou son duplicata accompagné d'une déclaration de perte ou de vol, ou l'attestation de suivi de la formation pratique du brevet de sécurité routière accompagnée de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière.

F. - L'attestation de suivi de la formation pratique prévue à l'article D. 221-3 du code de la route pour les personnes titulaires de la catégorie A2 depuis deux ans au moins.

G. - Pour les candidats âgés de 16 à 18 ans non révolus, la copie de l'attestation de recensement ou du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC, antérieurement JAPD) ou de l'attestation individuelle d'exemption.

Pour les candidats âgés de 18 ans révolus à 25 ans non révolus, la copie du certificat individuel de participation à la JDC ou de l'attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou de l'attestation individuelle d'exemption.

A partir de 25 ans révolus, aucun des justificatifs mentionnés ci-dessus n'est exigible.

Les candidats à la catégorie AM, âgés de 14 à 16 ans non révolus, sont dispensés de la présentation de ces justificatifs.

H. - Pour les candidats titulaires d'un permis de conduire français ou délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen depuis moins de cinq ans, la copie de leur titre.

I. - Pour les candidats à la catégorie C du permis de conduire, la copie du permis de conduire de la catégorie B et, éventuellement, la copie du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur par route, conformément aux dispositions du décret susvisé du 11 septembre 2007 susvisé.

J. - Pour les candidats à la catégorie CE, la copie du permis de conduire de la catégorie C et, éventuellement, la copie du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur par route, conformément aux dispositions du décret du 11 septembre 2007 susvisé.

K. - Pour les candidats à la catégorie D1, la copie du permis de conduire de la catégorie B.

L. - Pour les candidats à la catégorie D1E, la copie du permis de conduire de la catégorie D1.

M. - Pour les candidats à la catégorie D, la copie du permis de conduire de la catégorie B et, éventuellement, la copie du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport de voyageurs, conformément aux dispositions du décret du 11 septembre 2007 susvisé.

N. - Pour les candidats à la catégorie DE, la copie du permis de conduire de la catégorie D et, éventuellement, la copie du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport de voyageurs, conformément aux dispositions du décret du 11 septembre 2007 susvisé.

O. - Pour les candidats à la catégorie D n'ayant pas atteint l'âge de 24 ans révolus mais bénéficiant des dispositions relatives à l'âge figurant dans le décret du 11 septembre 2007 susvisé, la copie du permis de conduire de la catégorie B et soit l'engagement sur l'honneur à suivre la qualification initiale dénommée formation initiale minimale obligatoire (FIMO) dans le délai prévu au V de l'article 5 du présent arrêté, soit la copie de l'attestation de FIMO.

P. - Pour les candidats à la catégorie DE n'ayant pas atteint l'âge de 24 ans révolus mais bénéficiant des dispositions relatives à l'âge figurant dans le décret du 11 septembre 2007 susvisé, la copie du permis de conduire de la catégorie D et soit l'engagement sur l'honneur à suivre la qualification initiale dénommée formation initiale minimale obligatoire (FIMO) dans le délai prévu au V de l'article 5 du présent arrêté, soit la copie de l'attestation de FIMO.

Q. - Pour les candidats à la catégorie BE ou C1, la copie du permis de conduire de la catégorie B.

R. - Pour les candidats à la catégorie C1E, la copie du permis de conduire de la catégorie C1.

I. ― Le permis de conduire français est délivré soit après la réussite à un examen, soit à la suite d'une formation pour les catégories AM et A par accès progressif, soit par la conversion du brevet militaire de conduite, soit après l'échange d'un permis de conduire étranger, dans les conditions définies par arrêtés du ministre en charge de la sécurité routière.

Sa délivrance est subordonnée à au moins une présentation en personne du demandeur devant un agent de l'Etat compétent.

II. - Toute personne désirant obtenir le permis de conduire prévu aux articles R. 211-1, R. 221-1, R. 221-2 et D. 221-3 du code de la route doit en faire la demande au préfet du département de sa résidence normale ou au préfet du département dans lequel vont être subies les épreuves de l'examen si elle se présente dans un département autre que celui de sa résidence normale.

Cette demande ne peut être effectuée avant l'âge de 16 ans révolus, à l'exception de la catégorie AM pour laquelle l'âge est de 14 ans révolus. Pour les personnes nées après le 31 décembre 1987, la demande de cette dernière catégorie intervient après obtention du brevet de sécurité routière prévu à l'article R. 211-1 du code précité.

Cette demande énonce les nom, prénom(s), nationalité, lieu de résidence, lieu et date de naissance du demandeur et précise la ou les catégories de permis sollicitées.

En outre, il précise la ou les catégories de permis sollicitées.

Le candidat au permis de conduire ou le conducteur utilise le formulaire réglementaire adaptée à la nature de sa demande :

- demande de permis de conduire par inscription à l'examen ou attestation d'une formation, le formulaire CERFA02 n° 14866*01. A l'exception de la seule catégorie AM, la demande doit comporter la déclaration sur l'honneur que le candidat n'est pas atteint d'une infirmité d'un ou de plusieurs membres ni d'une affection dont il a connaissance susceptible d'être incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou encore de donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de durée de validité limitée et qu'il n'est pas titulaire d'une pension d'invalidité à titre civil ou militaire ;

- demande de permis international, le formulaire CERFA n° 14881*01 ;

- demande de renouvellement de permis de conduire, de duplicata ou de catégorie AM après annulation, suspension ou invalidation, le formulaire CERFA n° 14882*01 ;

- demande de prorogation d'une ou plusieurs catégories de permis de conduire ou demande d'avis médical, le formulaire CERFA n° 14880*01 ;

- demande de permis de conduire par conversion de brevet militaire de conduite, par validation, d'un diplôme professionnel ou levée d'une restriction, le formulaire CERFA n° 14883*01 ;

- demande de permis de conduire par échange, le formulaire CERFA n° 14879*01.

A compter du 16 septembre 2013, chaque demande précédemment définie, à l'exception des demandes de permis de conduire par inscription à l'examen et de permis international, sera complétée par le formulaire de recueil complémentaire de données nécessaires à l'édition du titre de conduite au format de l'Union européenne, le formulaire CERFA référence 06 n° 14948*01.

S'agissant de la demande de permis de conduire par inscription à l'examen, le CERFA référence 06 n° 14948*01 est joint au formulaire réglementaire CERFA référence 02 n° 14866*01 lors :

- de l'épreuve théorique générale lorsque les candidats bénéficient des dispositions définies au R. 224-20 du code de la route ;

- de l'épreuve pratique en circulation.

A défaut, le candidat ou l'établissement d'enseignement de la conduite transmettra à la préfecture, par voie postale, le CERFA référence 06 n° 14948*01 accompagné des pièces justificatives prévues au D du III du présent article.

Le candidat soumis à un contrôle médical en vertu des articles R. 226-1 à R. 226-4 du code de la route et qui a été reconnu apte adresse au préfet sa demande de permis de conduire accompagnée du dossier réglementaire.

III. - Le dossier réglementaire comprend :

A. ― La justification de l'état civil du candidat. Les candidats étrangers doivent être en situation régulière vis-à-vis de la législation et de la réglementation sur le séjour des étrangers sur le territoire national. Ils doivent, en outre, y avoir fixé leur résidence normale, à l'exception des candidats énumérés dans la liste prévue au troisième alinéa ci-dessous.

Les conditions relatives à la régularité du séjour et à la résidence normale sur le territoire national des demandeurs doivent être réunies lors du dépôt de la demande de permis de conduire et au moment de la délivrance du titre.

Une liste des documents pouvant être exigés des candidats afin de justifier de l'établissement de leur résidence normale sur le territoire national est portée à la connaissance des préfets par le ministre de l'intérieur.

B. ― Le cas échéant, l'avis médical résultant du contrôle médical mentionné au dernier alinéa du II du présent article.

C. ― Deux photographies du candidat répondant à la norme définie par l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour ou à des normes techniques officielles en vigueur dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans un Etat appartenant à l'Espace économique européen. Le demandeur colle ces photographies sur les formulaires CERFA références 02 et 06 précités.

D. ― Le formulaire CERFA référence 06 n° 14948*01 est accompagné de deux copies d'un justificatif de domicile et de deux copies d'un justificatif d'identité du demandeur pris dans la liste de ceux exigés à l'examen du permis de conduire. L'actualisation de l'une des informations du CERFA référence 06 emporte la fourniture par le demandeur d'un nouveau formulaire CERFA référence 06 accompagné des copies précitées de documents. Il en sera de même en cas d'altération dudit formulaire.

E. ― Pour la première obtention de la catégorie AM, s'agissant des personnes nées après le 31 décembre 1987, l'original du BSR ou son duplicata accompagné d'une déclaration de perte ou de vol, ou l'attestation de suivi de la formation pratique du brevet de sécurité routière accompagnée de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière.

F. ― L'attestation de suivi de la formation pratique prévue à l'article D. 221-3 du code de la route pour les personnes titulaires de la catégorie A2 depuis deux ans au moins.

G. ― Pour les candidats âgés de 16 à 18 ans non révolus, la copie de l'attestation de recensement ou du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC, antérieurement JAPD) ou de l'attestation individuelle d'exemption.

Pour les candidats âgés de 18 ans révolus à 25 ans non révolus, la copie du certificat individuel de participation à la JDC ou de l'attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou de l'attestation individuelle d'exemption.

A partir de 25 ans révolus, aucun des justificatifs mentionnés ci-dessus n'est exigible.

Les candidats à la catégorie AM, âgés de 14 à 16 ans non révolus, sont dispensés de la présentation de ces justificatifs.

H. ― Pour les candidats titulaires d'un permis de conduire français ou délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen depuis moins de cinq ans, la copie de leur titre.

I. ― Pour les candidats à la catégorie C du permis de conduire, la copie du permis de conduire de la catégorie B et, éventuellement, la copie du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur par route, conformément aux dispositions du décret susvisé du 11 septembre 2007 susvisé.

J. ― Pour les candidats à la catégorie CE, la copie du permis de conduire de la catégorie C et, éventuellement, la copie du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur par route, conformément aux dispositions du décret du 11 septembre 2007 susvisé.

K. ― Pour les candidats à la catégorie D1, la copie du permis de conduire de la catégorie B.

L. ― Pour les candidats à la catégorie D1E, la copie du permis de conduire de la catégorie D1.

M. ― Pour les candidats à la catégorie D, la copie du permis de conduire de la catégorie B et, éventuellement, la copie du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport de voyageurs, conformément aux dispositions du décret du 11 septembre 2007 susvisé.

N. ― Pour les candidats à la catégorie DE, la copie du permis de conduire de la catégorie D et, éventuellement, la copie du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport de voyageurs, conformément aux dispositions du décret du 11 septembre 2007 susvisé.

O. ― Pour les candidats à la catégorie D n'ayant pas atteint l'âge de 24 ans révolus mais bénéficiant des dispositions relatives à l'âge figurant dans le décret du 11 septembre 2007 susvisé, la copie du permis de conduire de la catégorie B et soit l'engagement sur l'honneur à suivre la qualification initiale dénommée formation initiale minimale obligatoire (FIMO) dans le délai prévu au V de l'article 5 du présent arrêté, soit la copie de l'attestation de FIMO.

P.-Pour les candidats à la catégorie DE n'ayant pas atteint l'âge de 24 ans révolus mais bénéficiant des dispositions relatives à l'âge figurant dans le décret du 11 septembre 2007 susvisé, la copie du permis de conduire de la catégorie D et soit l'engagement sur l'honneur à suivre la qualification initiale dénommée formation initiale minimale obligatoire (FIMO) dans le délai prévu au V de l'article 5 du présent arrêté, soit la copie de l'attestation de FIMO.

Q. ― Pour les candidats à la catégorie BE ou C1, la copie du permis de conduire de la catégorie B.

R. ― Pour les candidats à la catégorie C1E, la copie du permis de conduire de la catégorie C1.

I. ― Le permis de conduire français est délivré soit après la réussite à un examen, soit à la suite d'une formation pour les catégories AM et A par accès progressif, soit par la conversion du brevet militaire de conduite, soit après l'échange d'un permis de conduire étranger, dans les conditions définies par arrêtés du ministre en charge de la sécurité routière.

Sa délivrance est subordonnée à au moins une présentation en personne du demandeur devant un agent de l'Etat compétent.

II. - Toute personne désirant obtenir le permis de conduire prévu aux articles R. 211-1, R. 221-1, R. 221-2 et D. 221-3 du code de la route doit en faire la demande au préfet du département de sa résidence normale ou au préfet du département dans lequel vont être subies les épreuves de l'examen si elle se présente dans un département autre que celui de sa résidence normale.

Cette demande ne peut être effectuée avant l'âge de 16 ans révolus, à l'exception de la catégorie AM pour laquelle l'âge est de 14 ans révolus. Pour les personnes nées après le 31 décembre 1987, la demande de cette dernière catégorie intervient après obtention du brevet de sécurité routière prévu à l'article R. 211-1 du code précité.

La demande concernant un mineur doit être formulée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde. Le mineur émancipé doit en apporter la preuve.

Cette demande, faite sur le formulaire réglementaire CERFA référence 02 n° 14866*01 de demande de permis de conduire par inscription à l'examen ou attestation d'une formation, énonce les nom, prénom (s), nationalité, lieu de résidence, lieu et date de naissance, du demandeur. A l'exception de la seule catégorie AM, la demande doit comporter la déclaration sur l'honneur que le candidat n'est pas atteint d'une infirmité d'un ou de plusieurs membres ni d'une affection, dont il a connaissance, susceptible d'être incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire, ou encore de donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de durée de validité limitée.

A l'exception de la seule catégorie AM, le candidat doit indiquer également s'il est titulaire d'une pension d'invalidité à titre civil ou militaire.

En outre, il précise la ou les catégories de permis sollicitées.

Le candidat au permis de conduire ou le conducteur utilise le formulaire réglementaire adaptée à la nature de sa demande :

- demande de permis international, le formulaire CERFA n° 14881*01 ;

- demande de renouvellement de permis de conduire, de duplicata ou de catégorie AM après annulation, suspension ou invalidation, le formulaire CERFA n° 14882*01 ;

- demande de prorogation d'une ou plusieurs catégories de permis de conduire ou demande d'avis médical, le formulaire CERFA n° 14880*01 ;

- demande de permis de conduire par conversion de brevet militaire de conduite, par validation, d'un diplôme professionnel ou levée d'une restriction, le formulaire CERFA n° 14883*01 ;

- demande de permis de conduire par échange, le formulaire CERFA n° 14879*01.

A compter du 16 septembre 2013, chaque demande précédemment définie sera complétée par le formulaire de recueil complémentaire de données nécessaires à l'édition du titre de conduite au format de l'Union européenne, le formulaire CERFA référence 06 n° 14948*01.

Le candidat soumis à un contrôle médical en vertu des articles R. 226-1 à R. 226-4 du code de la route et qui a été reconnu apte adresse au préfet sa demande de permis de conduire accompagnée du dossier réglementaire.

III. - Le dossier réglementaire comprend :

A. ― La justification de l'état civil du candidat. Les candidats étrangers doivent être en situation régulière vis-à-vis de la législation et de la réglementation sur le séjour des étrangers sur le territoire national. Ils doivent, en outre, y avoir fixé leur résidence normale, à l'exception des candidats énumérés dans la liste prévue au troisième alinéa ci-dessous.

Les conditions relatives à la régularité du séjour et à la résidence normale sur le territoire national des demandeurs doivent être réunies lors du dépôt de la demande de permis de conduire et au moment de la délivrance du titre.

Une liste des documents pouvant être exigés des candidats afin de justifier de l'établissement de leur résidence normale sur le territoire national est portée à la connaissance des préfets par le ministre de l'intérieur.

B. ― Le cas échéant, l'avis médical résultant du contrôle médical mentionné au dernier alinéa du II du présent article.

C. ― Deux photographies du candidat répondant à la norme définie par l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour ou à des normes techniques officielles en vigueur dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans un Etat appartenant à l'Espace économique européen. Le demandeur colle ces photographies sur les formulaires CERFA références 02 et 06 précités.

D. ― Le formulaire CERFA référence 06 n° 14948*01 est accompagné de deux copies d'un justificatif de domicile et de deux copies d'un justificatif d'identité du demandeur pris dans la liste de ceux exigés à l'examen du permis de conduire. L'actualisation de l'une des informations du CERFA référence 06 emporte la fourniture par le demandeur d'un nouveau formulaire CERFA référence 06 accompagné des copies précitées de documents. Il en sera de même en cas d'altération dudit formulaire.

E. ― Pour la première obtention de la catégorie AM, s'agissant des personnes nées après le 31 décembre 1987, l'original du BSR ou son duplicata accompagné d'une déclaration de perte ou de vol, ou l'attestation de suivi de la formation pratique du brevet de sécurité routière accompagnée de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière.

F. ― L'attestation de suivi de la formation pratique prévue à l'article D. 221-3 du code de la route pour les personnes titulaires de la catégorie A2 depuis deux ans au moins.

G. ― Pour les candidats âgés de 16 à 18 ans non révolus, la copie de l'attestation de recensement ou du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC, antérieurement JAPD) ou de l'attestation individuelle d'exemption.

Pour les candidats âgés de 18 ans révolus à 25 ans non révolus, la copie du certificat individuel de participation à la JDC ou de l'attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou de l'attestation individuelle d'exemption.

A partir de 25 ans révolus, aucun des justificatifs mentionnés ci-dessus n'est exigible.

Les candidats à la catégorie AM, âgés de 14 à 16 ans non révolus, sont dispensés de la présentation de ces justificatifs.

H. ― Pour les candidats titulaires d'un permis de conduire français ou délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen depuis moins de cinq ans, la copie de leur titre.

I. ― Pour les candidats à la catégorie C du permis de conduire, la copie du permis de conduire de la catégorie B et, éventuellement, la copie du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur par route, conformément aux dispositions du décret susvisé du 11 septembre 2007 susvisé.

J. ― Pour les candidats à la catégorie CE, la copie du permis de conduire de la catégorie C et, éventuellement, la copie du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur par route, conformément aux dispositions du décret du 11 septembre 2007 susvisé.

K. ― Pour les candidats à la catégorie D1, la copie du permis de conduire de la catégorie B.

L. ― Pour les candidats à la catégorie D1E, la copie du permis de conduire de la catégorie D1.

M. ― Pour les candidats à la catégorie D, la copie du permis de conduire de la catégorie B et, éventuellement, la copie du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport de voyageurs, conformément aux dispositions du décret du 11 septembre 2007 susvisé.

N. ― Pour les candidats à la catégorie DE, la copie du permis de conduire de la catégorie D et, éventuellement, la copie du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport de voyageurs, conformément aux dispositions du décret du 11 septembre 2007 susvisé.

O. ― Pour les candidats à la catégorie D n'ayant pas atteint l'âge de 24 ans révolus mais bénéficiant des dispositions relatives à l'âge figurant dans le décret du 11 septembre 2007 susvisé, la copie du permis de conduire de la catégorie B et soit l'engagement sur l'honneur à suivre la qualification initiale dénommée formation initiale minimale obligatoire (FIMO) dans le délai prévu au V de l'article 5 du présent arrêté, soit la copie de l'attestation de FIMO.

P.-Pour les candidats à la catégorie DE n'ayant pas atteint l'âge de 24 ans révolus mais bénéficiant des dispositions relatives à l'âge figurant dans le décret du 11 septembre 2007 susvisé, la copie du permis de conduire de la catégorie D et soit l'engagement sur l'honneur à suivre la qualification initiale dénommée formation initiale minimale obligatoire (FIMO) dans le délai prévu au V de l'article 5 du présent arrêté, soit la copie de l'attestation de FIMO.

Q. ― Pour les candidats à la catégorie BE ou C1, la copie du permis de conduire de la catégorie B.

R. ― Pour les candidats à la catégorie C1E, la copie du permis de conduire de la catégorie C1.

I. ― Le permis de conduire français est délivré soit après la réussite à un examen, soit à la suite d'une formation pour les catégories AM et A par accès progressif, soit par la conversion du brevet militaire de conduite, soit après l'échange d'un permis de conduire étranger, dans les conditions définies par arrêtés du ministre en charge de la sécurité routière.

Sa délivrance est subordonnée à au moins une présentation en personne du demandeur devant un agent de l'Etat compétent.

II.-Toute personne désirant obtenir le permis de conduire prévu aux articles R. 211-1, R. 221-1, R. 221-2 et D. 221-3 du code de la route doit en faire la demande au préfet du département de sa résidence normale ou au préfet du département dans lequel vont être subies les épreuves de l'examen si elle se présente dans un département autre que celui de sa résidence normale.

Cette demande ne peut être effectuée avant l'âge de 16 ans révolus, à l'exception de la catégorie AM pour laquelle l'âge est de 14 ans révolus. Pour les personnes nées après le 31 décembre 1987, la demande de cette dernière catégorie intervient après obtention du brevet de sécurité routière prévu à l'article R. 211-1 du code précité.

La demande concernant un mineur doit être formulée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde. Le mineur émancipé doit en apporter la preuve.

Cette demande, faite sur le formulaire réglementaire de demande de permis de conduire par inscription à l'examen ou attestation d'une formation, énonce les nom, prénom (s), nationalité, lieu de résidence, lieu et date de naissance, du demandeur. A l'exception de la seule catégorie AM, la demande doit comporter la déclaration sur l'honneur que le candidat n'est pas atteint d'une infirmité d'un ou de plusieurs membres ni d'une affection, dont il a connaissance, susceptible d'être incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire, ou encore de donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de durée de validité limitée.

A l'exception de la seule catégorie AM, le candidat doit indiquer également s'il est titulaire d'une pension d'invalidité à titre civil ou militaire.

En outre, il précise la ou les catégories de permis sollicitées.

Le candidat soumis à un contrôle médical en vertu des articles R. 226-1 à R. 226-4 du code de la route et qui a été reconnu apte adresse au préfet sa demande de permis de conduire accompagnée du dossier réglementaire.

III.-Le dossier réglementaire comprend :

A. ― La justification de l'état civil du candidat. Les candidats étrangers doivent être en situation régulière vis-à-vis de la législation et de la réglementation sur le séjour des étrangers sur le territoire national. Ils doivent, en outre, y avoir fixé leur résidence normale, à l'exception des candidats énumérés dans la liste prévue au troisième alinéa ci-dessous.

Les conditions relatives à la régularité du séjour et à la résidence normale sur le territoire national des demandeurs doivent être réunies lors du dépôt de la demande de permis de conduire et au moment de la délivrance du titre.

Une liste des documents pouvant être exigés des candidats afin de justifier de l'établissement de leur résidence normale sur le territoire national est portée à la connaissance des préfets par le ministre de l'intérieur.

B. ― Le cas échéant, l'avis médical résultant du contrôle médical mentionné au dernier alinéa du II du présent article.

C. ― Jusqu'au 15 septembre 2013 deux photographies du candidat et à compter du 16 septembre 2013 sa photographie, toutes répondant à la norme définie par l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour ou à des normes techniques officielles en vigueur dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans un Etat appartenant à l'Espace économique européen.

D. ― Pour la première obtention de la catégorie AM, s'agissant des personnes nées après le 31 décembre 1987, l'original du BSR ou son duplicata accompagné d'une déclaration de perte ou de vol, ou l'attestation de suivi de la formation pratique du brevet de sécurité routière accompagnée de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière.

E. ― L'attestation de suivi de la formation pratique prévue à l'article D. 221-3 du code de la route pour les personnes titulaires de la catégorie A2 depuis deux ans au moins.

F. ― Pour les candidats âgés de 16 à 18 ans non révolus, la copie de l'attestation de recensement ou du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC, antérieurement JAPD) ou de l'attestation individuelle d'exemption.

Pour les candidats âgés de 18 ans révolus à 25 ans non révolus, la copie du certificat individuel de participation à la JDC ou de l'attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou de l'attestation individuelle d'exemption.

A partir de 25 ans révolus, aucun des justificatifs mentionnés ci-dessus n'est exigible.

Les candidats à la catégorie AM, âgés de 14 à 16 ans non révolus, sont dispensés de la présentation de ces justificatifs.

G. ― Pour les candidats titulaires d'un permis de conduire français ou délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen depuis moins de cinq ans, la copie de leur titre.

H. ― Pour les candidats à la catégorie C du permis de conduire, la copie du permis de conduire de la catégorie B et, éventuellement, la copie du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur par route, conformément aux dispositions du décret susvisé du 11 septembre 2007 susvisé.

I. ― Pour les candidats à la catégorie CE, la copie du permis de conduire de la catégorie C et, éventuellement, la copie du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur par route, conformément aux dispositions du décret du 11 septembre 2007 susvisé.

J. ― Pour les candidats à la catégorie D1, la copie du permis de conduire de la catégorie B.

K. ― Pour les candidats à la catégorie D1E, la copie du permis de conduire de la catégorie D1.

L. ― Pour les candidats à la catégorie D, la copie du permis de conduire de la catégorie B et, éventuellement, la copie du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport de voyageurs, conformément aux dispositions du décret du 11 septembre 2007 susvisé.

M. ― Pour les candidats à la catégorie DE, la copie du permis de conduire de la catégorie D et, éventuellement, la copie du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport de voyageurs, conformément aux dispositions du décret du 11 septembre 2007 susvisé.

N. ― Pour les candidats à la catégorie D n'ayant pas atteint l'âge de 24 ans révolus mais bénéficiant des dispositions relatives à l'âge figurant dans le décret du 11 septembre 2007 susvisé, la copie du permis de conduire de la catégorie B et soit l'engagement sur l'honneur à suivre la qualification initiale dénommée formation initiale minimale obligatoire (FIMO) dans le délai prévu au V de l'article 5 du présent arrêté, soit la copie de l'attestation de FIMO.

O.-Pour les candidats à la catégorie DE n'ayant pas atteint l'âge de 24 ans révolus mais bénéficiant des dispositions relatives à l'âge figurant dans le décret du 11 septembre 2007 susvisé, la copie du permis de conduire de la catégorie D et soit l'engagement sur l'honneur à suivre la qualification initiale dénommée formation initiale minimale obligatoire (FIMO) dans le délai prévu au V de l'article 5 du présent arrêté, soit la copie de l'attestation de FIMO.

P ― Pour les candidats à la catégorie BE ou C1, la copie du permis de conduire de la catégorie B.

Q ― Pour les candidats à la catégorie C1E, la copie du permis de conduire de la catégorie C1.

I. ― Le permis de conduire français est délivré soit après la réussite à un examen, soit à la suite d'une formation pour les catégories AM et A par accès progressif, soit par la conversion du brevet militaire de conduite, soit après l'échange d'un permis de conduire étranger, dans les conditions définies par arrêtés du ministre en charge de la sécurité routière.

Sa délivrance est subordonnée à au moins une présentation en personne du demandeur devant un agent de l'Etat compétent.

II. - Toute personne désirant obtenir le permis de conduire prévu aux articles R. 211-1, R. 221-1, R. 221-2 et D. 221-3 du code de la route doit en faire la demande au préfet du département de sa résidence normale ou au préfet du département dans lequel vont être subies les épreuves de l'examen si elle se présente dans un département autre que celui de sa résidence normale.

Cette demande ne peut être effectuée avant l'âge de 16 ans révolus, à l'exception de la catégorie AM pour laquelle l'âge est de 14 ans révolus. Pour les personnes nées après le 31 décembre 1987, la demande de cette dernière catégorie intervient après obtention du brevet de sécurité routière prévu à l'article R. 211-1 du code précité.

La demande concernant un mineur doit être formulée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde. Le mineur émancipé doit en apporter la preuve.

Cette demande, faite sur le formulaire réglementaire de demande de permis de conduire par inscription à l'examen ou attestation d'une formation , énonce les nom, prénom(s), nationalité, lieu de résidence, lieu et date de naissance, du demandeur. A l'exception de la seule catégorie AM, la demande doit comporter la déclaration sur l'honneur que le candidat n'est pas atteint d'une infirmité d'un ou de plusieurs membres ni d'une affection, dont il a connaissance, susceptible d'être incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire, ou encore de donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de durée de validité limitée.

A l'exception de la seule catégorie AM, le candidat doit indiquer également s'il est titulaire d'une pension d'invalidité à titre civil ou militaire.

En outre, il précise la ou les catégories de permis sollicitées.

Le candidat soumis à un contrôle médical en vertu des articles R. 226-1 à R. 226-4 du code de la route et qui a été reconnu apte adresse au préfet sa demande de permis de conduire accompagnée du dossier réglementaire.

III. - Le dossier réglementaire comprend :

A. ― La justification de l'état civil du candidat. Les candidats étrangers doivent être en situation régulière vis-à-vis de la législation et de la réglementation sur le séjour des étrangers sur le territoire national. Ils doivent, en outre, y avoir fixé leur résidence normale, à l'exception des candidats énumérés dans la liste prévue au troisième alinéa ci-dessous.

Les conditions relatives à la régularité du séjour et à la résidence normale sur le territoire national des demandeurs doivent être réunies lors du dépôt de la demande de permis de conduire et au moment de la délivrance du titre.

Une liste des documents pouvant être exigés des candidats afin de justifier de l'établissement de leur résidence normale sur le territoire national est portée à la connaissance des préfets par le ministre de l'intérieur.

B. ― Le cas échéant, l'avis médical résultant du contrôle médical mentionné au dernier alinéa du II du présent article.

C. ― Jusqu'au 15 septembre 2013 deux photographies du candidat et à compter du 16 septembre 2013 sa photographie, toutes répondant à la norme NFZ 12010 ou à des normes techniques officielles en vigueur dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans un Etat appartenant à l'Espace économique européen.

D. ― Pour la première obtention de la catégorie AM, s'agissant des personnes nées après le 31 décembre 1987, l'original du BSR ou son duplicata accompagné d'une déclaration de perte ou de vol, ou l'attestation de suivi de la formation pratique du brevet de sécurité routière accompagnée de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière.

E. ― L'attestation de suivi de la formation pratique prévue à l'article D. 221-3 du code de la route pour les personnes titulaires de la catégorie A2 depuis deux ans au moins.

F. ― Pour les candidats âgés de 16 à 18 ans non révolus, la copie de l'attestation de recensement ou du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC, antérieurement JAPD) ou de l'attestation individuelle d'exemption.

Pour les candidats âgés de 18 ans révolus à 25 ans non révolus, la copie du certificat individuel de participation à la JDC ou de l'attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou de l'attestation individuelle d'exemption.

A partir de 25 ans révolus, aucun des justificatifs mentionnés ci-dessus n'est exigible.

Les candidats à la catégorie AM, âgés de 14 à 16 ans non révolus, sont dispensés de la présentation de ces justificatifs.

G. ― Pour les candidats titulaires d'un permis de conduire français ou délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen depuis moins de cinq ans, la copie de leur titre.

H. ― Pour les candidats à la catégorie C du permis de conduire, la copie du permis de conduire de la catégorie B et, éventuellement, la copie du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur par route, conformément aux dispositions du décret susvisé du 11 septembre 2007 susvisé.

I. ― Pour les candidats à la catégorie CE, la copie du permis de conduire de la catégorie C et, éventuellement, la copie du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur par route, conformément aux dispositions du décret du 11 septembre 2007 susvisé.

J. ― Pour les candidats à la catégorie D1, la copie du permis de conduire de la catégorie B.

K. ― Pour les candidats à la catégorie D1E, la copie du permis de conduire de la catégorie D1.

L. ―Pour les candidats à la catégorie D, la copie du permis de conduire de la catégorie B et, éventuellement, la copie du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport de voyageurs, conformément aux dispositions du décret du 11 septembre 2007 susvisé.

M. ― Pour les candidats à la catégorie DE, la copie du permis de conduire de la catégorie D et, éventuellement, la copie du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport de voyageurs, conformément aux dispositions du décret du 11 septembre 2007 susvisé.

N. ― Pour les candidats à la catégorie D n'ayant pas atteint l'âge de 24 ans révolus mais bénéficiant des dispositions relatives à l'âge figurant dans le décret du 11 septembre 2007 susvisé, la copie du permis de conduire de la catégorie B et soit l'engagement sur l'honneur à suivre la qualification initiale dénommée formation initiale minimale obligatoire (FIMO) dans le délai prévu au V de l'article 5 du présent arrêté, soit la copie de l'attestation de FIMO.

O. - Pour les candidats à la catégorie DE n'ayant pas atteint l'âge de 24 ans révolus mais bénéficiant des dispositions relatives à l'âge figurant dans le décret du 11 septembre 2007 susvisé, la copie du permis de conduire de la catégorie D et soit l'engagement sur l'honneur à suivre la qualification initiale dénommée formation initiale minimale obligatoire (FIMO) dans le délai prévu au V de l'article 5 du présent arrêté, soit la copie de l'attestation de FIMO.

P ― Pour les candidats à la catégorie BE ou C1, la copie du permis de conduire de la catégorie B.

Q ― Pour les candidats à la catégorie C1E, la copie du permis de conduire de la catégorie C1.

I. ― Le permis de conduire français est délivré soit après la réussite à un examen, soit à la suite d'une formation pour les catégories AM et A par accès progressif, soit par la conversion du brevet militaire de conduite, soit après l'échange d'un permis de conduire délivré par un Etat autre que la France, dans les conditions définies par arrêtés du ministre en charge de la sécurité routière.

Sa délivrance est subordonnée à au moins une présentation en personne du demandeur devant un agent de l'Etat compétent.

II. - Toute personne désirant obtenir le permis de conduire prévu aux articles R. 211-1, R. 221-1, R. 221-2 et D. 221-3 du code de la route doit en faire la demande au préfet du département de sa résidence normale ou au préfet du département dans lequel vont être subies les épreuves de l'examen si elle se présente dans un département autre que celui de sa résidence normale.

Cette demande ne peut être effectuée avant l'âge de 16 ans révolus, à l'exception de la catégorie AM pour laquelle l'âge est de 14 ans révolus. Pour les personnes nées après le 31 décembre 1987, la demande de cette dernière catégorie intervient après obtention du brevet de sécurité routière prévu à l'article R. 211-1 du code précité.

La demande concernant un mineur doit être formulée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde. Le mineur émancipé doit en apporter la preuve.

Cette demande, faite sur le formulaire réglementaire de « demande de permis de conduire par inscription à l'examen ou attestation d'une formation », énonce les nom, prénom(s), nationalité, lieu de résidence, lieu et date de naissance, du demandeur. A l'exception de la seule catégorie AM, la demande doit comporter la déclaration sur l'honneur que le candidat n'est pas atteint d'une infirmité d'un ou de plusieurs membres ni d'une affection, dont il a connaissance, susceptible d'être incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire, ou encore de donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de durée de validité limitée.

A l'exception de la seule catégorie AM, le candidat doit indiquer également s'il est titulaire d'une pension d'invalidité à titre civil ou militaire.

En outre, il précise la ou les catégories de permis sollicitées.

Le candidat soumis à un contrôle médical en vertu des articles R. 226-1 à R. 226-4 du code de la route et qui a été reconnu apte adresse au préfet sa demande de permis de conduire accompagnée du dossier réglementaire.

III. - Le dossier réglementaire comprend :

A. ― La justification de l'état civil du candidat. Les candidats étrangers doivent être en situation régulière vis-à-vis de la législation et de la réglementation sur le séjour des étrangers sur le territoire national. Ils doivent, en outre, prouver l'existence de leur résidence normale ou leur qualité d'étudiant pendant une période d'au moins six mois sur le territoire national.

B. ― Le cas échéant, l'avis médical ci-dessus énoncé.

C. ― Sa photographie, répondant à la norme NFZ 12010 ou à des normes techniques officielles en vigueur dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans un Etat appartenant à l'Espace économique européen.

D. ― Pour la première obtention de la catégorie AM, s'agissant des personnes nées après le 31 décembre 1987, l'original du BSR ou son duplicata accompagné d'une déclaration de perte ou de vol, ou l'attestation de suivi de la formation pratique du brevet de sécurité routière accompagnée de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière.

E. ― L'attestation de suivi de la formation pratique prévue à l'article D. 221-3 du code de la route pour les personnes titulaires de la catégorie A2 depuis deux ans au moins.

F. ― Pour les candidats âgés de 16 à 18 ans non révolus, la copie de l'attestation de recensement ou du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC, antérieurement JAPD) ou de l'attestation individuelle d'exemption.

Pour les candidats âgés de 18 ans révolus à 25 ans non révolus, la copie du certificat individuel de participation à la JDC ou de l'attestation provisoire « en instance de convocation » à la JDC ou de l'attestation individuelle d'exemption.

A partir de 25 ans révolus, aucun des justificatifs mentionnés ci-dessus n'est exigible.

Les candidats à la catégorie AM, âgés de 14 à 16 ans non révolus, sont dispensés de la présentation de ces justificatifs.

G. ― Pour les candidats titulaires d'un permis de conduire français ou délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen depuis moins de cinq ans, la copie de leur titre.

H. ― Pour les candidats à la catégorie C du permis de conduire, la copie du permis de conduire de la catégorie B et, éventuellement, la copie du certificat constatant l'achèvement d'une formation de conducteur par route, conformément aux dispositions du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises.

I. ― Pour les candidats à la catégorie CE, la copie du permis de conduire de la catégorie C et, éventuellement, la copie du certificat constatant l'achèvement d'une formation de conducteur par route, conformément aux dispositions du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises.

J. ― Pour les candidats à la catégorie D1, la copie du permis de conduire de la catégorie B et, éventuellement, la copie du certificat constatant l'achèvement d'une formation de conducteur transport de voyageurs, conformément aux dispositions du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports de voyageurs.

K. ― Pour les candidats à la catégorie D1E, la copie, du permis de conduire de la catégorie D1 et, éventuellement, la copie du certificat constatant l'achèvement d'une formation de conducteur transport de voyageurs, conformément aux dispositions du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports de voyageurs.

L. ― Pour les candidats à la catégorie D, la copie du permis de conduire de la catégorie B et, éventuellement, la copie de l'attestation d'engagement à suivre la qualification initiale ou la copie du certificat constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport de voyageurs, conformément aux dispositions du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports de voyageurs.

M. ― Pour les candidats à la catégorie DE, la copie du permis de conduire de la catégorie D et, éventuellement, la copie de l'attestation d'engagement à suivre la qualification initiale ou la copie du certificat constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport de voyageurs, conformément aux dispositions du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports de voyageurs.

N. ― Pour les candidats à la catégorie D n'ayant pas atteint l'âge de 24 ans révolus mais bénéficiant des dispositions relatives à l'âge autorisant la conduite de ces véhicules figurant dans le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports de voyageurs, la copie de l'attestation d'engagement à suivre la qualification initiale ou la copie du certificat constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport de voyageurs.

O. ― Pour les candidats à la catégorie BE ou C1, la copie du permis de conduire de la catégorie B.

P. ― Pour les candidats à la catégorie C1E, la copie du permis de conduire de la catégorie C1.