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Arrêté du 20 avril 2012

Article 4

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Article 4

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le chef du service de l'enseignement en Allemagne ou son représentant qui en assure la présidence ;
― les chefs d'organisme ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 (Liste des organismes allemands sous la compétence du CHSCT L29) du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants dont la répartition est la suivante :
2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 (Liste des organismes allemands sous la compétence du CHSCT L29) du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 (Liste des organismes allemands sous la compétence du CHSCT L29) du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 (Liste des organismes allemands sous la compétence du CHSCT L29) du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2015

Créé le 6 mai 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail dans les organismes militaires en Allemagne

Résumé. Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé pour superviser la santé et la sécurité des employés dans plusieurs organismes militaires en Allemagne.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le chef du service de l'enseignement en Allemagne ou son représentant qui en assure la présidence ;
― les chefs d'organisme ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 (Liste des organismes allemands sous la compétence du CHSCT L29) du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants dont la répartition est la suivante :
2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 (Liste des organismes allemands sous la compétence du CHSCT L29) du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 (Liste des organismes allemands sous la compétence du CHSCT L29) du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 (Liste des organismes allemands sous la compétence du CHSCT L29) du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 mai 2012 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance