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Arrêté du 20 avril 2012

modifiant l'arrêté du 10 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe III de l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant le calcul des aides de réinvestissement

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Modification des critères d'aide aux œuvres de fiction

Résumé. Un arrêté modifie la classification des œuvres de fiction pour les aides financières, en réduisant les groupes de trois à deux et en ajustant les seuils de dépenses et coefficients.

Le ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 111-2 (Rôle du CNC dans le soutien au cinéma et aux arts visuels) ;

Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles ;

Vu l'arrêté du 10 mai 1995 modifié pris pour l'application du paragraphe III de l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant le calcul des aides de réinvestissement,

Arrête :

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Modification des groupes et coefficients pour les œuvres de fiction

Résumé. Les œuvres de fiction sont maintenant réparties en deux groupes au lieu de trois, avec des seuils de dépenses modifiés et des coefficients ajustés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 mai 1995Art. 2 → Version 7
- Arrêté du 10 mai 1995
Art. 2

En vigueur depuis le 29 avril 2012

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Rôle du président dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée doit appliquer cet arrêté.

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2012.

Frédéric Mitterrand

En vigueur depuis le dimanche 29 avril 2012

Arrêté du 20 avril 2012
Article 1
Article 2