Abrogé par Arrêté du 25 août 2020 - art. 14
Créé le 27 avril 2012 · Abrogé le 7 septembre 2020
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Dispense de quittances pour les régisseurs utilisant une caisse agréée
Les régisseurs de recettes sont dispensés de la délivrance de quittances à souches lorsqu'ils utilisent une caisse enregistreuse d'un modèle agréé par le ministre chargé du budget.