Arrêté du 20 avril 2012

Article 2

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Article 2

Les régisseurs de recettes peuvent encaisser par carte bancaire, chèque, numéraire, virement les recettes mentionnées à l'article 1er (Création de régies pour l'encaissement des recettes par le ministre de la défense) du présent arrêté.
Lorsque l'arrêté institutif de la régie le prévoit, les régisseurs de recettes peuvent encaisser par prélèvement automatique, après accord du comptable assignataire, les recettes mentionnées à l'article 1er (Création de régies pour l'encaissement des recettes par le ministre de la défense) ci-dessus encaissées de manière répétitive.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 septembre 2020

Créé le 27 avril 2012 · Abrogé le 7 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Moyens de paiement pour les régies de recettes

Résumé. Les régisseurs de recettes peuvent encaisser les recettes mentionnées dans l'article 1 par différents moyens de paiement, y compris le prélèvement automatique pour les recettes répétitives.

Les régisseurs de recettes peuvent encaisser par carte bancaire, chèque, numéraire, virement les recettes mentionnées à l'article 1er (Création de régies pour l'encaissement des recettes par le ministre de la défense) du présent arrêté.
Lorsque l'arrêté institutif de la régie le prévoit, les régisseurs de recettes peuvent encaisser par prélèvement automatique, après accord du comptable assignataire, les recettes mentionnées à l'article 1er (Création de régies pour l'encaissement des recettes par le ministre de la défense) ci-dessus encaissées de manière répétitive.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 avril 2012 au dimanche 6 septembre 2020

Source : Légifrance