Abrogé par Arrêté du 25 août 2020 - art. 14
Créé le 27 avril 2012 · Abrogé le 7 septembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Moyens de paiement pour les régies de recettes
Les régisseurs de recettes peuvent encaisser par carte bancaire, chèque, numéraire, virement les recettes mentionnées à l'article 1er (Création de régies pour l'encaissement des recettes par le ministre de la défense) du présent arrêté.
Lorsque l'arrêté institutif de la régie le prévoit, les régisseurs de recettes peuvent encaisser par prélèvement automatique, après accord du comptable assignataire, les recettes mentionnées à l'article 1er (Création de régies pour l'encaissement des recettes par le ministre de la défense) ci-dessus encaissées de manière répétitive.