Abrogé par ARRÊTÉ du 17 août 2015 - art. 1
Créé le 21 octobre 2011 · Abrogé le 28 août 2015
Le président du comité du logement rend compte au ministre de la défense des travaux du comité.
En cas d'urgence, le président du comité peut, s'il ne juge pas nécessaire de convoquer immédiatement le comité, se prononcer sur une opération envisagée qui est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion en vue de son examen a posteriori.