Arrêté du 20 avril 2011

Article 4

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Article 4

Le président du comité du logement rend compte au ministre de la défense des travaux du comité.
En cas d'urgence, le président du comité peut, s'il ne juge pas nécessaire de convoquer immédiatement le comité, se prononcer sur une opération envisagée qui est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion en vue de son examen a posteriori.

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Abrogé28 août 2015

Créé le 21 octobre 2011 · Abrogé le 28 août 2015

Le président du comité du logement rend compte au ministre de la défense des travaux du comité.
En cas d'urgence, le président du comité peut, s'il ne juge pas nécessaire de convoquer immédiatement le comité, se prononcer sur une opération envisagée qui est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion en vue de son examen a posteriori.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 octobre 2011 au jeudi 27 août 2015

Source : Légifrance