JORF n°0244 du 20 octobre 2011

Article 4

Article 4

Le président du comité du logement rend compte au ministre de la défense des travaux du comité.
En cas d'urgence, le président du comité peut, s'il ne juge pas nécessaire de convoquer immédiatement le comité, se prononcer sur une opération envisagée qui est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion en vue de son examen a posteriori.


Historique des versions

Version 1

Le président du comité du logement rend compte au ministre de la défense des travaux du comité.

En cas d'urgence, le président du comité peut, s'il ne juge pas nécessaire de convoquer immédiatement le comité, se prononcer sur une opération envisagée qui est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion en vue de son examen a posteriori.