Arrêté du 20 avril 2011

Article 2

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Article 2

Le comité du logement peut être consulté sur :
1° Les projets de textes relatifs à la réglementation et la gestion des logements ;
2° L'organisation, les moyens et les règles de fonctionnement des services chargés de mettre en œuvre la politique du logement.

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Abrogé28 août 2015

Créé le 21 octobre 2011 · Abrogé le 28 août 2015

Le comité du logement peut être consulté sur :
1° Les projets de textes relatifs à la réglementation et la gestion des logements ;
2° L'organisation, les moyens et les règles de fonctionnement des services chargés de mettre en œuvre la politique du logement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 octobre 2011 au jeudi 27 août 2015

Source : Légifrance