Abrogé par ARRÊTÉ du 17 août 2015 - art. 1
Créé le 21 octobre 2011 · Abrogé le 28 août 2015
Le comité du logement peut être consulté sur :
1° Les projets de textes relatifs à la réglementation et la gestion des logements ;
2° L'organisation, les moyens et les règles de fonctionnement des services chargés de mettre en œuvre la politique du logement.