Arrêté du 20 avril 2011

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les rapports d'évaluation sont communiqués par les organismes accrédités à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des rapports d'évaluation

Résumé. Les rapports d'évaluation des prestataires de services d'horodatage électronique sont envoyés à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

Les rapports d'évaluation sont communiqués par les organismes accrédités à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2011

Source : Légifrance