Arrêté du 20 avril 2011

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Les prestataires qui fournissent des services techniques aux prestataires de services d'horodatage électronique peuvent solliciter auprès d'un organisme accrédité, dans les mêmes conditions, une attestation de conformité de ces services aux spécifications techniques, figurant en annexe, qui leur sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'attestation de conformité pour les services d'horodatage électronique

Résumé. Les fournisseurs de services techniques pour l'horodatage électronique peuvent demander une attestation de conformité à un organisme accrédité.

Les prestataires qui fournissent des services techniques aux prestataires de services d'horodatage électronique peuvent solliciter auprès d'un organisme accrédité, dans les mêmes conditions, une attestation de conformité de ces services aux spécifications techniques, figurant en annexe, qui leur sont applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2011

Source : Légifrance