En vigueur depuis le 22 avril 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'attestation de conformité pour les services d'horodatage électronique
Les prestataires qui fournissent des services techniques aux prestataires de services d'horodatage électronique peuvent solliciter auprès d'un organisme accrédité, dans les mêmes conditions, une attestation de conformité de ces services aux spécifications techniques, figurant en annexe, qui leur sont applicables.