JORF n°0105 du 6 mai 2009

Article 1


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Version 1

A l'article 3 de l'arrêté du 6 août 2007 susvisé, les mots : « communes ou fractions de communes érigées en station classée en application de l'article L. 133-11 du code du tourisme » sont remplacés par les mots : « communes touristiques visées à l'article L. 133-11 du code du tourisme ».