Arrêté du 20 avril 2009

Article 2

Créé le 7 mai 2009

La directrice de l'eau et de la biodiversité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 7 mai 2009