Arrêté du 6 août 2007

Article 3

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Article 3

Les modalités définies à l'article 2 ne sont pas applicables aux communes touristiques visées à l'article L. 133-11 du code du tourisme (Désignation des communes touristiques).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du samedi 22 septembre 2007 au mercredi 6 mai 2009

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