En vigueur depuis le 22 septembre 2007 · Dernière version le 7 mai 2009
Les modalités définies à l'article 2 ne sont pas applicables aux communes touristiques visées à l'article L. 133-11 du code du tourisme (Désignation des communes touristiques).
Arrêté du 6 août 2007
Les modalités définies à l'article 2 ne sont pas applicables aux communes touristiques visées à l'article L. 133-11 du code du tourisme (Désignation des communes touristiques).
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En vigueur depuis le 22 septembre 2007 · Dernière version le 7 mai 2009
Les modalités définies à l'article 2 ne sont pas applicables aux communes touristiques visées à l'article L. 133-11 du code du tourisme (Désignation des communes touristiques).
En vigueur depuis le jeudi 7 mai 2009
Modifié parArrêté du 20 avril 2009art. 1 : Modification des modalités applicables aux communes touristiques
En vigueur du samedi 22 septembre 2007 au mercredi 6 mai 2009
Source : Légifrance