Arrêté du 20 avril 2007

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'article 2 de l'arrêté du 28 août 1987 susvisé (Composition des commissions administratives paritaires au Conseil d'Etat) est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints administratifs et des adjoints techniques :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

L'article 2 de l'arrêté du 28 août 1987 susvisé (Composition des commissions administratives paritaires au Conseil d'Etat) est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints administratifs et des adjoints techniques :

Historique des versions

Source : Légifrance