Les modifications prévues par le présent arrêté prennent effet lors de la mise en place des commissions administratives paritaires n° 4 et n° 5 pour lesquelles la date des élections est fixée au 7 juin 2007.
Arrêté du 20 avril 2007
Article 3
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Article 3
Les modifications prévues par le présent arrêté prennent effet lors de la mise en place des commissions administratives paritaires n° 4 et n° 5 pour lesquelles la date des élections est fixée au 7 juin 2007.
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