Arrêté du 20 avril 2007

Article 1

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Article 1

Le montant maximum de l'indemnité annuelle susceptible d'être allouée au président du conseil d'administration d'un établissement public de parc national, prévue à l'article R. 331-29 du code de l'environnement (Rôle et élection du président du conseil d'administration des parcs nationaux), est fixé à 16, 27 % du montant du traitement annuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 16 mai 2007 · Dernière version le 20 juillet 2008

Le montant maximum de l'indemnité annuelle susceptible d'être allouée au président du conseil d'administration d'un établissement public de parc national, prévue à l'article R. 331-29 du code de l'environnement (Rôle et élection du président du conseil d'administration des parcs nationaux), est fixé à 16, 27 % du montant du traitement annuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

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En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au samedi 19 juillet 2008

Source : Légifrance