Arrêté du 20 avril 2006

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

I. - La règle 20 de l'annexe II du présent arrêté s'applique à compter du 1er septembre 2007.

II. - Aux fins de leur mise sur le marché et de leur mise en service, les prothèses de la hanche, du genou et de l'épaule qui ont été certifiées avant le 1er septembre 2007, en tant que dispositifs médicaux de la classe II b, conformément à la procédure d'évaluation de conformité prévue au a du 3° de l'

article R. 5211-34 du code de la santé publique

(

Procédures de certification de conformité pour les dispositifs médicaux

)

Art. R.5211-34

Procédures de certification de conformité pour les dispositifs médicaux

Les fabricants de dispositifs médicaux doivent suivre des règles pour les mettre sur le marché, en fonction de leur classe et de leur type, afin de s'assurer qu'ils sont sûrs et efficaces.

doivent faire l'objet avant le 1er septembre 2009 :

- soit d'une évaluation de conformité complémentaire au titre du a du 4° de l'

article R. 5211-34 du code de la santé publique

(

Procédures de certification de conformité pour les dispositifs médicaux

)

Art. R.5211-34

Procédures de certification de conformité pour les dispositifs médicaux

Les fabricants de dispositifs médicaux doivent suivre des règles pour les mettre sur le marché, en fonction de leur classe et de leur type, afin de s'assurer qu'ils sont sûrs et efficaces.

en vue de l'obtention d'un certificat d'examen CE de la conception ;

- soit d'une évaluation de conformité au titre du b ou du c du 4° de l'

article R. 5211-34 du code de la santé publique

(

Procédures de certification de conformité pour les dispositifs médicaux

)

Art. R.5211-34

Procédures de certification de conformité pour les dispositifs médicaux

Les fabricants de dispositifs médicaux doivent suivre des règles pour les mettre sur le marché, en fonction de leur classe et de leur type, afin de s'assurer qu'ils sont sûrs et efficaces.

.

III. - Aux fins de leur mise sur le marché, les prothèses de la hanche, du genou et de l'épaule qui ont été certifiées avant le 1er septembre 2007, en tant que dispositifs médicaux de la classe II b, conformément à la procédure d'évaluation de conformité prévue au d du 3° de l'

article R. 5211-34 du code de la santé publique

(

Procédures de certification de conformité pour les dispositifs médicaux

)

Art. R.5211-34

Procédures de certification de conformité pour les dispositifs médicaux

Les fabricants de dispositifs médicaux doivent suivre des règles pour les mettre sur le marché, en fonction de leur classe et de leur type, afin de s'assurer qu'ils sont sûrs et efficaces.

doivent faire l'objet avant le 1er septembre 2010 :

- soit d'une évaluation de conformité au titre du b ou du c du 4° de l'

article R. 5211-34 du code de la santé publique

(

Procédures de certification de conformité pour les dispositifs médicaux

)

Art. R.5211-34

Procédures de certification de conformité pour les dispositifs médicaux

Les fabricants de dispositifs médicaux doivent suivre des règles pour les mettre sur le marché, en fonction de leur classe et de leur type, afin de s'assurer qu'ils sont sûrs et efficaces.

;

- soit d'une évaluation de conformité au titre du a du 4° de l'

article R. 5211-34 du code de la santé publique

(

Procédures de certification de conformité pour les dispositifs médicaux

)

Art. R.5211-34

Procédures de certification de conformité pour les dispositifs médicaux

Les fabricants de dispositifs médicaux doivent suivre des règles pour les mettre sur le marché, en fonction de leur classe et de leur type, afin de s'assurer qu'ils sont sûrs et efficaces.

.

Les prothèses de la hanche, du genou et de l'épaule qui ont été certifiées avant le 1er septembre 2007 conformément à la procédure d'évaluation de conformité prévue au d du 3° de l'

article R. 5211-34 du code de la santé publique

(

Procédures de certification de conformité pour les dispositifs médicaux

)

Art. R.5211-34

Procédures de certification de conformité pour les dispositifs médicaux

Les fabricants de dispositifs médicaux doivent suivre des règles pour les mettre sur le marché, en fonction de leur classe et de leur type, afin de s'assurer qu'ils sont sûrs et efficaces.

peuvent être mises en service après le 1er septembre 2010.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 mai 2006

I. - La règle 20 de l'annexe II du présent arrêté s'applique à compter du 1er septembre 2007.

II. - Aux fins de leur mise sur le marché et de leur mise en service, les prothèses de la hanche, du genou et de l'épaule qui ont été certifiées avant le 1er septembre 2007, en tant que dispositifs médicaux de la classe II b, conformément à la procédure d'évaluation de conformité prévue au a du 3° de l'article R. 5211-34 du code de la santé publique (Procédures de certification de conformité pour les dispositifs médicaux) doivent faire l'objet avant le 1er septembre 2009 :

- soit d'une évaluation de conformité complémentaire au titre du a du 4° de l'article R. 5211-34 du code de la santé publique (Procédures de certification de conformité pour les dispositifs médicaux) en vue de l'obtention d'un certificat d'examen CE de la conception ;

- soit d'une évaluation de conformité au titre du b ou du c du 4° de l'article R. 5211-34 du code de la santé publique (Procédures de certification de conformité pour les dispositifs médicaux).

III. - Aux fins de leur mise sur le marché, les prothèses de la hanche, du genou et de l'épaule qui ont été certifiées avant le 1er septembre 2007, en tant que dispositifs médicaux de la classe II b, conformément à la procédure d'évaluation de conformité prévue au d du 3° de l'article R. 5211-34 du code de la santé publique (Procédures de certification de conformité pour les dispositifs médicaux) doivent faire l'objet avant le 1er septembre 2010 :

- soit d'une évaluation de conformité au titre du b ou du c du 4° de l'article R. 5211-34 du code de la santé publique (Procédures de certification de conformité pour les dispositifs médicaux) ;

- soit d'une évaluation de conformité au titre du a du 4° de l'article R. 5211-34 du code de la santé publique (Procédures de certification de conformité pour les dispositifs médicaux).

Les prothèses de la hanche, du genou et de l'épaule qui ont été certifiées avant le 1er septembre 2007 conformément à la procédure d'évaluation de conformité prévue au d du 3° de l'article R. 5211-34 du code de la santé publique (Procédures de certification de conformité pour les dispositifs médicaux) peuvent être mises en service après le 1er septembre 2010.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2006

Source : Légifrance