Arrêté du 20 avril 2005

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé au ministère de la défense, au contrôle général des armées, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SOLDE CGA » mis en oeuvre par le bureau comptabilité et dont les finalités sont :

  • le calcul des rémunérations et de leurs accessoires ;
  • la déclaration des revenus ;
  • le calcul des assiettes et des cotisations de toute nature donnant lieu à retenues, en matière de régimes obligatoires, complémentaires et volontaires de couverture sociale et de retraite ;
  • le calcul du montant des versements adressés à des organismes sociaux ;
  • la production d'états statistiques, d'analyses budgétaires et de simulations financières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Il est créé au ministère de la défense, au contrôle général des armées, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SOLDE CGA » mis en oeuvre par le bureau comptabilité et dont les finalités sont :

  • le calcul des rémunérations et de leurs accessoires ;
  • la déclaration des revenus ;
  • le calcul des assiettes et des cotisations de toute nature donnant lieu à retenues, en matière de régimes obligatoires, complémentaires et volontaires de couverture sociale et de retraite ;
  • le calcul du montant des versements adressés à des organismes sociaux ;
  • la production d'états statistiques, d'analyses budgétaires et de simulations financières.

Historique des versions

Source : Légifrance