Arrêté du 20 avril 2005

Article 1

Il est créé au ministère de la défense, au contrôle général des armées, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SOLDE CGA » mis en oeuvre par le bureau comptabilité et dont les finalités sont :

  • le calcul des rémunérations et de leurs accessoires ;
  • la déclaration des revenus ;
  • le calcul des assiettes et des cotisations de toute nature donnant lieu à retenues, en matière de régimes obligatoires, complémentaires et volontaires de couverture sociale et de retraite ;
  • le calcul du montant des versements adressés à des organismes sociaux ;
  • la production d'états statistiques, d'analyses budgétaires et de simulations financières.

Historique des versions