JORF n°110 du 13 mai 2005

Article 1

Article 1

Il est créé au ministère de la défense, au contrôle général des armées, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SOLDE CGA » mis en oeuvre par le bureau comptabilité et dont les finalités sont :
- le calcul des rémunérations et de leurs accessoires ;
- la déclaration des revenus ;
- le calcul des assiettes et des cotisations de toute nature donnant lieu à retenues, en matière de régimes obligatoires, complémentaires et volontaires de couverture sociale et de retraite ;
- le calcul du montant des versements adressés à des organismes sociaux ;
- la production d'états statistiques, d'analyses budgétaires et de simulations financières.


Historique des versions

Version 1

Il est créé au ministère de la défense, au contrôle général des armées, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SOLDE CGA » mis en oeuvre par le bureau comptabilité et dont les finalités sont :

- le calcul des rémunérations et de leurs accessoires ;

- la déclaration des revenus ;

- le calcul des assiettes et des cotisations de toute nature donnant lieu à retenues, en matière de régimes obligatoires, complémentaires et volontaires de couverture sociale et de retraite ;

- le calcul du montant des versements adressés à des organismes sociaux ;

- la production d'états statistiques, d'analyses budgétaires et de simulations financières.