Abrogé1 août 2019
Abrogé par Arrêté du 11 juillet 2019 - art. 2
Créé le 1 janvier 2005
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2005
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 août 2019
Abrogé parArrêté du 11 juillet 2019art. 2
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 31 juillet 2019
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.