JORF n°100 du 29 avril 1998

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 tel que modifié par l'avenant no 39 du 23 janvier 1996, les dispositions de :

- l'annexe III bis du 23 juillet 1997 (Statut conventionnel des responsables qualifiés) à la convention collective nationale susvisée, modifiée par l'avenant du 4 novembre 1997 ;

- l'alinéa 1 des articles 1er et 2 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du code du travail ;

- l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article 36 de l'annexe I de la convention collective nationale du 14 mars 1997.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 tel que modifié par l'avenant no 39 du 23 janvier 1996, les dispositions de :

- l'annexe III bis du 23 juillet 1997 (Statut conventionnel des responsables qualifiés) à la convention collective nationale susvisée, modifiée par l'avenant du 4 novembre 1997 ;

- l'alinéa 1 des articles 1er et 2 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du code du travail ;

- l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article 36 de l'annexe I de la convention collective nationale du 14 mars 1997.