JORF n°100 du 29 avril 1998

Arrêté du 20 avril 1998

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 octobre 1997, portant extension de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'annexe III bis du 23 juillet 1997 (Statut conventionnel des responsables qualifiés) à la convention collective nationale susvisée, modifiée par l'avenant du 4 novembre 1997 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 9 octobre et 24 décembre 1997 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 tel que modifié par l'avenant no 39 du 23 janvier 1996, les dispositions de :

- l'annexe III bis du 23 juillet 1997 (Statut conventionnel des responsables qualifiés) à la convention collective nationale susvisée, modifiée par l'avenant du 4 novembre 1997 ;

- l'alinéa 1 des articles 1er et 2 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du code du travail ;

- l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article 36 de l'annexe I de la convention collective nationale du 14 mars 1997.

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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97-35 (pour l'annexe III bis) en date du 19 septembre 1997 et no 97-47 du 19 décembre 1997 (pour l'avenant), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.

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Fait à Paris, le 20 avril 1998.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

L'administrateur civil,

E. Aubry