Arrêté du 20 avril 1995

Article 10

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Article 10

Art. 10.

Le directeur général de la santé, le directeur du budget, le directeur des relations du travail, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 2 juin 2011

Art. 10.

Le directeur général de la santé, le directeur du budget, le directeur des relations du travail, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au mercredi 1 juin 2011

Source : Légifrance