Arrêté du 20 avril 1995

Article 4

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Article 4

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 mai 1995 · Dernière version le 17 janvier 2002

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 17 janvier 2002

En vigueur du samedi 6 mai 1995 au mercredi 16 janvier 2002

Source : Légifrance