Arrêté du 20 avril 1995

Article 3

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Article 3

Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 93/92/CEE susvisée.

Les essais sont à la charge du demandeur.

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En vigueur depuis le 6 mai 1995 · Dernière version le 17 janvier 2002

Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 93/92/CEE susvisée.

Les essais sont à la charge du demandeur.

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En vigueur depuis le jeudi 17 janvier 2002

En vigueur du samedi 6 mai 1995 au mercredi 16 janvier 2002

Source : Légifrance