En vigueur depuis le 6 mai 1995 · Dernière version le 17 janvier 2002
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 93/92/CEE susvisée.
Les essais sont à la charge du demandeur.