Créé le 6 mai 1995 · En vigueur du 18 septembre 1997 au 30 juin 2000
cite
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2000
En vigueur du jeudi 18 septembre 1997 au vendredi 30 juin 2000
L'homologation communautaire en ce qui concerne les dispositifs de retenue pour passagers des véhicules définisà l' article 1er , en tant qu'entités techniques, est accordée par le ministre chargé des transportsaux dispositifs répondant aux prescriptions de la directive 93/32/CEE susvisée.
En vigueur du samedi 6 mai 1995 au mercredi 17 septembre 1997
L'homologation communautaire en ce qui concerne les dispositifs de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux dispositifs répondant aux prescriptions de la directive 93/32/CEE susvisée.