Arrêté du 20 avril 1995

Article 2

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Article 2

La réception communautaire (CE) en ce qui concerne la béquille des véhicules définis à l'

article 1er

, en tant qu'entité technique, est accordée par le ministre chargé des transports aux dispositifs répondant aux prescriptions de la directive 93/31/CEE susvisée.

A partir du 1er juillet 2002, la réception communautaire (CE) visée au premier alinéa ne peut plus être accordée si les exigences de la directive 93/31/CEE susvisée, telle que modifiée par la directive 2000/72/CE du 22 novembre 2000, ne sont pas respectées.

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En vigueur depuis le 6 mai 1995 · Dernière version le 8 mai 2001

La réception communautaire (CE) en ce qui concerne la béquille des véhicules définis à l'article 1er, en tant qu'entité technique, est accordée par le ministre chargé des transports aux dispositifs répondant aux prescriptions de la directive 93/31/CEE susvisée.

A partir du 1er juillet 2002, la réception communautaire (CE) visée au premier alinéa ne peut plus être accordée si les exigences de la directive 93/31/CEE susvisée, telle que modifiée par la directive 2000/72/CE du 22 novembre 2000, ne sont pas respectées.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-04-20 art. 1cite  Directive 2000-72 CE 2000-11-22cite  Directive CEE 93-31 1993-06-14

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 8 mai 2001

En vigueur du jeudi 18 septembre 1997 au lundi 7 mai 2001

En vigueur du samedi 6 mai 1995 au mercredi 17 septembre 1997

Source : Légifrance