Arrêté du 20 avril 1995

Article 3

Abrogé23 janvier 2007

Créé le 29 avril 1995

Les services de l'Etat et organismes prioritaires sont classés par ordre de priorité décroissante comme suit :
Catégorie A : les autorités gouvernementales et les services ou les organismes dont le concours est indispensable à l'exécution des missions définies à l'article 1er ;
Catégorie B : les autorités et organismes dont le concours est nécessaire à l'exécution des missions définies à l'article 1er ;
Catégorie C : les autorités et organismes dont le concours est utile à l'exécution des missions définies à l'article 1er.
La liste des usagers prioritaires sera déterminée en tenant compte de ces trois catégories et des indications figurant sur la liste type jointe en annexe.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1995-04-20 art. 1, annexe

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 23 janvier 2007

En vigueur du samedi 29 avril 1995 au lundi 22 janvier 2007