Abrogé23 janvier 2007
Créé le 29 avril 1995
Les services de l'Etat et organismes prioritaires sont classés par ordre de priorité décroissante comme suit :
Catégorie A : les autorités gouvernementales et les services ou les organismes dont le concours est indispensable à l'exécution des missions définies à l'article 1er ;
Catégorie B : les autorités et organismes dont le concours est nécessaire à l'exécution des missions définies à l'article 1er ;
Catégorie C : les autorités et organismes dont le concours est utile à l'exécution des missions définies à l'article 1er.
La liste des usagers prioritaires sera déterminée en tenant compte de ces trois catégories et des indications figurant sur la liste type jointe en annexe.
Catégorie A : les autorités gouvernementales et les services ou les organismes dont le concours est indispensable à l'exécution des missions définies à l'article 1er ;
Catégorie B : les autorités et organismes dont le concours est nécessaire à l'exécution des missions définies à l'article 1er ;
Catégorie C : les autorités et organismes dont le concours est utile à l'exécution des missions définies à l'article 1er.
La liste des usagers prioritaires sera déterminée en tenant compte de ces trois catégories et des indications figurant sur la liste type jointe en annexe.