Arrêté du 20 avril 1995

Article 1

Abrogé23 janvier 2007

Créé le 29 avril 1995

Le présent arrêté a pour objet de déterminer les priorités de rétablissement des liaisons de télécommunications dont bénéficient certains services de l'Etat et organismes chargés d'une mission d'intérêt public concourant à la continuité de l'action gouvernementale ou contribuant aux missions de défense et de sécurité publique et à la sauvegarde des personnes et des biens.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 23 janvier 2007

En vigueur du samedi 29 avril 1995 au lundi 22 janvier 2007