Créé le 29 avril 1995 · Abrogé le 23 janvier 2007
Le présent arrêté a pour objet de déterminer les priorités de rétablissement des liaisons de télécommunications dont bénéficient certains services de l'Etat et organismes chargés d'une mission d'intérêt public concourant à la continuité de l'action gouvernementale ou contribuant aux missions de défense et de sécurité publique et à la sauvegarde des personnes et des biens.